Salaire impayé ou en retard, que faire ?

Votre employeur ne vous a pas versé l’intégralité ou une partie de votre salaire ? Cela arrive régulièrement et vous ne savez pas comment agir ? Retrouvez tous nos avocats en droit du travail qui vous conseilleront et vous accompagneront en cas de non-versement de salaire. En effet, selon le Code du travail, vous êtes parfaitement en droit de réclamer vos dus et de poursuivre votre employeur en justice s’il ne vous paye pas ou en cas de retard de salaires. Que dit la loi sur le sujet ? Quels sont vos recours possibles ?

Voici une infographie qui résume les informations à savoir en cas de Salaire impayé : 

À RETENIR : Quels recours en cas de retard de paiement de salaire ?

En cas de retard de paiement de salaire, le salarié peut tout d’abord contacter son employeur pour obtenir une explication et tenter de régler la situation à l’amiable. Si le problème persiste, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour exiger le paiement des salaires dus, ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.

Découvrez vos droits et les démarches à suivre en cas de salaire impayé ou versé en retard.

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Le paiement des salaires selon la loi

C’est l’article L. 3242-1 du code du travail qui réglemente le versement des salaires.

D’une manière générale, le paiement de salaire a lieu vers la fin du mois concerné ou au début du mois suivant. Toutefois, aucune date précise quant au versement des salaires n’est indiquée. Selon la convention de l’entreprise, le salarié peut toucher sa rémunération à n’importe quelle date, le 5, le 15 ou le 30 du mois.

Ceci étant, s’il n’y a aucune date imposée par la loi, l’article L. 3242-1 du Code du travail énonce un délai à respecter entre deux salaires consécutifs. En effet, le délai entre deux versements de salaire ne doit pas excéder 1 mois. Ainsi, l’employeur n’a pas le droit de retarder le versement de salaires. Le salarié doit être payé au moins une fois par mois. Si vous êtes salariés à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire, vous devez être payé deux fois par mois (16 jours d’intervalle).

Visualisez notre infographie pour comprendre les règles et délais de paiement des salaires selon la loi :

En outre, sachez que les heures supplémentaires et diverses primes doivent être versées en même temps que votre salaire et ne peuvent être reportées à plus tard. Selon l’arrêté n°15-18162 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 octobre 2016, le versement de ces sommes peut être exigé à la date de paiement de salaire prévu pour le mois de travail concerné. Qu’il s’agisse de prime de nuit ou de prime d’astreinte, l’employeur n’a pas le droit de reporter le paiement au mois suivant.

Qu’en est-il si un accord a été signé par le salarié ?

Dans certains cas, il arrive que l’employeur prévoie une clause de possibilité de retard de salaires dans le contrat de travail. Il peut également faire signer un accord au salarié, selon lequel celui-ci accepte des décalages de paiement selon les circonstances. Cependant, il est important de savoir que même si vous avez donné votre accord et avez apposé votre signature sur le document, une telle clause n’a pas d’effet juridique. Quel que soit le cas, vous avez toujours le droit de réclamer votre salaire si le délai de 1 mois n’a pas été respecté.

Comme le montre cette infographie, une clause de retard n’empêche pas le salarié de réclamer son salaire :

Quels recours sont possibles en cas de non-paiement de salaire ?

Le non-paiement de salaire est considéré comme une faute grave peu importe les raisons qui ont entraîné ou retardé ce versement. (Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2008 n°0-45.752).

Dans un premier temps, il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en lui demandant d’exécuter son obligation de vous verser votre salaire.

Si vous n’obtenez toujours pas réparation, alors vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes jusqu’à 3 ans après le non-paiement de salaire. Le juge pourra alors contraindre l’employeur à vous verser votre salaire mais également des intérêts de retards, dont le montant est calculé sur la base du taux d’intérêt légal. Si après 2 mois à compter de la prononciation de la décision de justice, l’employeur n’a toujours pas effectué le paiement, le taux des intérêts de retards sera majoré de 5 %.

L’infographie suivante présente les différents recours possibles en cas de non-paiement de salaire :

Si vous souhaitez accélérer le processus, il existe également une procédure d’urgence qui permet de contraindre l’employeur à verser vos salaires plus rapidement. Il s’agit de la procédure de référé prud’homal qui permet de raccourcir le délai de traitement de l’affaire en obtenant une décision de justice exécutoire dans l’immédiat.

À l’issue de la procédure, l’employeur doit prouver que le versement du salaire dû a bel et bien été effectué. Pour ce faire, il doit présenter des documents pouvant attester le versement tels que des pièces comptables ou des relevés bancaires. En revanche, une fiche de paie n’est pas recevable en guise d’attestation de paiement. S’il n’apporte pas les preuves du paiement, l’employeur peut alors encourir des sanctions pénales.

Quelles sont les peines applicables ?

En cas de préjudice avéré, c’est-à-dire si le retard ou le non-paiement du salaire a engendré des difficultés graves dans la vie du salarié comme le non remboursement d’un prêt ou le retard de paiement de ses loyers par exemple, l’employeur peut être contraint de lui verser des dommages et intérêts. Cette sanction n’est cependant applicable que si le préjudice subi est prouvé.

Le non-paiement de salaire étant également une infraction pénale, votre employeur s’expose à une amende de la troisième classe, soit 450 € selon l’article R. 3246-1 du Code du travail.

L’infographie ci-dessous illustre les peines encourues en cas de retard de paiement de salaire :

Quelles sont les conséquences possibles pour le salarié ?

Quelles que soient les circonstances, les salaires constituent un dû. Ainsi, en cas de non-paiement ou de retard de paiement du salaire ou des primes, la prise d’acte de rupture du contrat de travail sera justifiée. En ce sens, si le retard du versement de votre salaire est trop conséquent, vous pouvez rompre votre contrat de travail. Ainsi, votre démission sera requalifiée en tant que licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui vous permettra de prétendre à diverses indemnités.

À titre d’exemple, si un salarié n’a pas touché son salaire pendant deux mois et demi, il est tout à fait légitime qu’il rompe le contrat de travail et qu’il exerce un recours devant la justice. (Arrêt n°13-28331 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 18 mars 2015).

L’infographie suivante illustre les conséquences possibles pour le salarié en cas de non-paiement de salaire :

Si l’employeur se trouve dans l’incapacité de verser la somme due, pour des raisons économiques par exemple, le salarié ne perd pas non plus son droit d’être payé. En effet, l’employeur est tenu de souscrire à une assurance de garantie des salaires pour faire face à ce genre de difficultés. Quelle que soit sa situation, il a l’obligation de rémunérer ses employés.

Comment un avocat peut-il aider un salarié en cas de non-paiement ou de retard de salaire ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut intervenir à plusieurs niveaux pour soutenir le salarié en cas de non-paiement ou de retard de salaire. Voici ses principaux rôles :

• Examen du contrat de travail : L’avocat vérifie les obligations de l’employeur et toute clause relative aux modalités de paiement pour déterminer si les droits du salarié sont violés.
• Rédaction d’une mise en demeure : L’avocat peut envoyer une lettre de mise en demeure à l’employeur, exigeant le paiement des salaires dus avec un délai précis, tout en rappelant les intérêts de retard applicables.
• Négociation à l’amiable : Avant d’entamer des actions en justice, l’avocat peut chercher une solution amiable en discutant directement avec l’employeur ou ses représentants pour obtenir un accord de paiement.
• Représentation devant le conseil de prud’hommes : Si l’employeur ne respecte pas la mise en demeure, l’avocat peut saisir le conseil de prud’hommes, où il défend les intérêts du salarié pour obtenir le paiement des salaires et, le cas échéant, des indemnités compensatoires.
• Conseil sur la résiliation judiciaire : En cas de retards fréquents ou de non-paiement prolongé, l’avocat peut conseiller le salarié sur la possibilité de demander une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, permettant au salarié de partir tout en obtenant des dommages et intérêts.

Catégorisé en tant qu’infraction pénale, le non-paiement ou le retard de salaires n’est pas sans conséquence sur le plan juridique. Si vous avez peur de réclamer votre dû, sachez que la loi est entièrement de votre côté et que vous avez tout à fait le droit de poursuivre votre employeur en justice. Vous devez néanmoins prouver le préjudice subi (l’absence de salaire et ses éventuelles conséquences sur votre vie : retard de loyers etc.) pour pouvoir demander réparation. Si les éléments que vous avancez sont prouvés, vous aurez toutes les chances d’obtenir gain de cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié peut d’abord contacter son employeur pour régler à l’amiable un retard de salaire, puis saisir le conseil de prud’hommes si le problème persiste.
• L’article L. 3242-1 du Code du travail impose un versement mensuel des salaires, et une clause de retard n’empêche pas le salarié de réclamer son dû.
• Les primes et heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le salaire, sans possibilité de report.
• Le salarié peut envoyer une mise en demeure, puis engager une procédure de référé ou une action au fond au conseil de prud’hommes pour récupérer son salaire.
• En cas de non-paiement de salaire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et des amendes, ainsi qu’à des dommages et intérêts en cas de préjudice.
• Si le non-paiement se prolonge, le salarié peut rompre le contrat de travail, ce qui pourrait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Un avocat spécialisé peut intervenir pour vérifier les clauses du contrat, envoyer des mises en demeure, représenter le salarié au conseil de prud’hommes et conseiller sur la résiliation judiciaire du contrat.