Comment toucher le chômage après rupture période d’essai ?

L’employeur évalue les compétences du salarié pendant la période d’essai pendant laquelle les deux parties peuvent rompre le contrat librement. Alors, dans le cas où vous quittez votre travail au cours de la période d’essai, que se passe-t-il ? Pour connaître vos droits en période de chômage, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit du travail.

Découvrez dans cet article les conditions pour obtenir votre allocation chômage après une rupture de période d’essai et les recours possibles.

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La période d’essai

Avant toute embauche, l’employeur prédéfinit la durée de la période d’essai qui peut être renouvelée à l’appréciation de l’employeur et dans le respect des règles qui l’encadrent. La période d’essai est familière à tout nouveau contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Sa rupture peut ouvrir droit à l’allocation chômage. Cependant, cela dépend de la partie qui l’a initié, c’est-à-dire du fait que l’initiative de rompre la période d’essai vienne de l’employeur ou du salarié.

Rupture période d’essai : comment toucher le chômage en 2024 ?

Au premier trimestre 2024, le taux de chômage en France (hors Mayotte) s’établit à 7,5 % de la population active, selon l’INSEE. Ce taux est stable par rapport au trimestre précédent, mais il est supérieur de 0,4 point à son niveau du premier trimestre 2023. Le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) est de 18,1 %, en hausse de 0,6 point sur le trimestre, tandis que pour les 25-49 ans, il est de 6,8 %, et de 5,1 % pour les 50 ans ou plus.

Sur les 5 dernières années, les motifs de ruptures de contrat de travail les plus courants sont :

• La démission : 16,1 %
• La rupture de la période d’essai : 12,7 %
• Le licenciement : 3,7 %

Dans le cadre d’une fin de période d’essai, bénéficier de l’allocation chômage n’est pas systématique.

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une rupture de la période d’essai, plusieurs critères doivent être remplis :

Pour un départ involontaire

Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, vous êtes considéré comme étant involontairement privé d’emploi, ce qui vous rend éligible à l’ARE.

1. Durée d’affiliation : Si vous avez moins de 53 ans, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat. Pour les personnes de 53 ans et plus, cette période peut s’étendre sur 36 mois.
2. Inscription à France Travail : Il est impératif de vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat.
3. Délai d’attente : Un délai de 7 jours s’applique avant le début du versement des indemnités, sauf si ce délai a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents..

Pour un départ volontaire

Si vous démissionnez de votre travail de votre plein gré, votre départ ne vous permet pas de percevoir l’ARE puisqu’il s’agit d’un chômage volontaire. Toutefois, vous pouvez en bénéficier dans certaines situations exceptionnelles notamment si votre démission est légitime pour les motifs suivants :

Un déménagement pour suivre votre conjoint qui vient d’être affecté sur nouveau lieu de travail ;

• Un mariage ou un PACS ;
• Un projet de reconversion professionnelle ;
• Vous êtes victime de violences conjugales ou parce que vous souhaitez placer votre enfant handicapé dans une structure spécialisée ;
• Une démission à cause de salaires impayés ou d’actes délictueux ;
• Une démission pour réaliser un service civique ou une mission humanitaire ;
• Une démission pour une création ou une reprise d’entreprise ;
• Une démission pour suivre une formation qualifiante.

Les délais de prévenance à retenir

Un délai de prévenance doit être respecté pour la rupture d’une période d’essai. Il vaut aussi bien pour l’employeur que le salarié.

Délai de prévenance pour une rupture à l’initiative de l’employeur

Votre employeur est libre de rompre votre période d’essai à tout moment sans aucune procédure particulière, sauf dans les situations suivantes :

• Vous avez commis une faute et des mesures disciplinaires doivent être appliquées ;
• Vous bénéficiez d’une protection spécifique et votre rupture de période d’essai nécessite une autorisation venant de l’inspection du travail ;
• La convention collective prévoit une procédure dans le cadre de la rupture de la période d’essai.

En ce sens, un délai de prévenance doit être respecté par votre employeur, en fonction de la durée de votre présence dans l’entreprise :

• 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures si vous êtes présent depuis 8 jours à 1 mois ;
• 2 semaines si vous êtes présent depuis 1 mois à 3 mois ;
• 1 mois si vous êtes présent depuis 3 mois.

Délai de prévenance pour une rupture à l’initiative du salarié

Si vous décidez de rompre volontairement votre contrat de travail au milieu de la période d’essai, vous êtes tenu d’avertir votre employeur de votre départ. Vous devez également respecter un délai de prévenance de :

• 24 heures si vous êtes présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures si vous êtes présent dans l’entreprise depuis au moins 8 jours

Vous n’avez pas perçu vos allocations chômages : que faire ?

Si vous n’avez pas reçu votre allocation chômage (ARE) après 121 jours de chômage, vous pouvez demander une réévaluation de votre dossier par l’Instance Paritaire Régionale. À l’issue de cette réévaluation, elle peut vous faire bénéficier de l’allocation chômage si elle constate que :

• Toutes les conditions qui ouvrent droit à une indemnisation sont bien remplies ;
• Vous avez fait des efforts réguliers pour trouver du travail.

Vous devez fournir des preuves de votre recherche ou des formations professionnelles que vous avez pu suivre.

Comment un avocat peut-il vous aider à obtenir le chômage après une rupture de période d’essai ?

Un avocat peut jouer un rôle clé en cas de rupture de période d’essai, notamment pour vous aider à toucher le chômage. Il peut :

• Vérifier la légalité de la rupture : Un avocat s’assure que l’employeur a respecté les procédures légales, y compris le préavis.
• Conseiller sur les recours : Si la rupture semble abusive, l’avocat peut vous aider à envisager un recours pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
• Accompagner dans les démarches : Il vous guide dans la constitution du dossier pour l’ARE, en veillant à ce que toutes les conditions soient remplies et bien documentées.
• Négociation avec l’employeur : En cas de litige, l’avocat peut négocier avec l’employeur pour obtenir un règlement à l’amiable ou une meilleure indemnisation.

La période d’essai est une période d’évaluation qui peut être rompue sans préavis dans certaines conditions, mais elle n’offre pas les mêmes protections qu’un licenciement. Ainsi, Les allocations chômage relèvent d’une question délicate, car vous y avez droit sans être sûr de pouvoir en bénéficier, à condition de remplir les critères indispensables. Votre avantage est que vous avez le droit de quitter votre emploi sans préavis, ce qui vous permet de retrouver rapidement votre liberté.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La rupture de la période d’essai par l’employeur nécessite le respect d’un préavis.
• L’ARE peut être accordée si la rupture est à l’initiative de l’employeur.
• Les conditions pour toucher le chômage incluent une durée d’affiliation minimale.
• Un délai de prévenance est obligatoire pour la rupture de la période d’essai.
• Certaines démissions légitimes permettent de toucher l’ARE.
• En cas de non-versement de l’ARE, des recours sont possibles via l’Instance Paritaire Régionale.