Les différentes étapes d’un contrat de travail

Une embauche se conclut dans la majorité des cas avec la signature d’un contrat de travail. Il émane de l’entreprise qui embauche. Il sert d’une ligne de conduite à tenir, d’un côté, de l’employé envers son employeur ; et de l’autre côté, de l’employeur envers son nouveau recru. En cas de litige, n’hésitez pas de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les étapes d’un contrat de travail ?

Le contrat de travail commence par sa rédaction et remise au salarié, incluant les éléments essentiels comme la fonction et la rémunération. Il peut être renouvelé (uniquement pour les CDD) et modifié avec l’accord du salarié si des éléments importants changent. Enfin, il peut être requalifié ou transféré si les conditions légales l’exigent, assurant une continuité dans les droits et obligations de chaque partie.

Découvrez toutes les étapes clés d’un contrat de travail, de sa création à sa possible requalification, pour mieux comprendre vos droits et obligations dans la relation employeur-salarié.

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Rédiger un contrat de travail

À l’exception d’une embauche à durée indéterminée à temps complet, vous, employeur, êtes tenu de remettre au salarié un contrat de travail écrit.

À partir du 1er novembre 2023, de nouvelles règles imposent aux employeurs de partager des informations spécifiques avec leurs salariés. Ces données concernent non seulement la nature de leur relation de travail mais aussi la liste des postes en CDI disponibles au sein de l’entreprise. Ce changement, établi par le décret du 30 octobre 2023, vise à harmoniser la législation nationale avec les normes de l’Union européenne, garantissant ainsi une transparence accrue dans les relations professionnelles

Et en tant que salarié CDI à temps partiel ou intermittent, ou CDD ou CDT à temps partiel ou intermittent, vous devez obligatoirement avoir un contrat de travail écrit.

Comment rédiger le contrat de travail ? Les éléments basiques qui suivent doivent y figurer :

• La fonction et la qualification professionnelle de l’embauché
• Sa rémunération
• Ses congés payés
• Sa période d’essai
• Son lieu et sa durée du travail
• Son préavis en cas de rupture du contrat.

Renouveler un contrat de travail

Renouveler un contrat de travail n’est possible que pour un CDD dont le terme est précis (mention des dates de début et de fin sont précises).

« Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une seule fois pour une durée déterminée…» (Art. L 1243-13). Plus précisément, la durée du contrat (y compris le renouvellement) ne doit pas dépasser 18 mois.

Réduite à 9 mois si vous avez conclu un contrat dans l’attente d’un salarié CDI ; et rallongée à 24 mois, si vous avez un surcroît exceptionnel d’activité.

Modifier un contrat de travail

Il y a modification d’un contrat de travail lorsqu’un élément essentiel du contrat ou des conditions de travail sont modifiés.

Vous modifiez la rémunération d’un salarié (changement de taux de commissions ou du mode de calcul), ou son lieu de travail (mutation dans un autre secteur géographique), ou son temps de travail (passage d’un travail de jour à un travail de nuit)…

Dans ces cas, vous devez avoir l’accord du salarié qui a totalement le droit au refus.

En revanche, vous, salarié, n’avez pas le droit de refuser la modification due à un changement de travail sous peine d’un licenciement.

Exemple : demande de travailler pendant votre pause déjeuner, changement de tâche correspondant à votre qualification, etc.

Requalifier un contrat de travail

Il s’agit d’une requalification d’un CDD en CDI ou d’un temps partiel en temps complet.

Dès lors que vous estimez que votre employeur n’a pas respecté le terme de votre CDD, vous avez le droit d’agir aux prud’hommes en vue de sa requalification.

Il en est de même pour l’employeur, si vous utilisez un CDD en dehors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire, un remplacement temporaire d’un salarié absent (art. L 1242-2) ; ou si votre employé engagé initialement en temps partiel est finalement obligé de rester à temps plein suite à un excès de travail.

Faire un transfert de contrat de travail

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » (Art. L1224-1).

Cela se poursuit sans que vous, employé, ayez à signer un nouveau contrat avec votre nouvel employeur ; et que vous, employeur, êtes tenu de maintenir les éléments essentiels de son contrat.

Comment un avocat peut-il aider dans les différentes étapes et aspects d’un contrat de travail ?

Un avocat en droit du travail peut être un atout stratégique majeur, mobilisant son expertise à chaque étape du contrat de travail, notamment :

• Rédaction et négociation du contrat : Il s’assure que le contrat respecte les lois en vigueur, intègre toutes les clauses nécessaires (comme celles de non-concurrence et de confidentialité) et protège les droits des deux parties.
• Gestion des litiges et recours aux prud’hommes : En cas de conflit, un avocat peut représenter le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes, notamment pour des litiges liés à la requalification de contrat, aux conditions de rupture ou aux modifications unilatérales de conditions de travail.
• Conseil en gestion des risques : Il aide l’employeur à anticiper et réduire les risques juridiques liés aux erreurs de rédaction, aux renouvellements non conformes, ou aux manquements dans les clauses spécifiques (par exemple, pour éviter une requalification automatique d’un CDD en CDI).
• Accompagnement en cas de transmission d’entreprise : Lors d’une vente, fusion ou transformation, l’avocat s’assure que les droits des salariés sont préservés et que les contrats sont correctement transférés, garantissant ainsi la continuité des conditions de travail et la conformité juridique.

Pour conclure, le contrat de travail, du choix des clauses à sa requalification éventuelle, exige rigueur et respect des règles pour garantir une relation professionnelle équilibrée. Chaque étape, de la rédaction à la modification ou au transfert, vise à protéger les droits des deux parties et à s’adapter aux évolutions légales et structurelles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le contrat doit être remis par écrit, surtout pour les CDD et les temps partiels, et inclure des éléments comme la fonction, la rémunération, la période d’essai et les clauses spécifiques (non-concurrence, confidentialité).
• Seuls les CDD peuvent être renouvelés, une seule fois, avec une durée maximale (généralement 18 mois, sauf exceptions).
• Toute modification d’un élément essentiel (rémunération, lieu ou durée de travail) exige l’accord du salarié.
• Un CDD peut être requalifié en CDI si les règles ne sont pas respectées, et un temps partiel peut être requalifié en temps plein en cas d’abus.
• En cas de changement de l’employeur (fusion, vente), les contrats en cours sont automatiquement transférés, garantissant la continuité des conditions de travail.
• Un avocat aide à chaque étape, assure la conformité, représente dans les litiges et offre des conseils pour éviter les risques juridiques.