La période d’essai : une liberté encadrée ?
La période d’essaie permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que l’emploi correspond bien aux attentes des deux parties. Mais alors comment est encadrée la période d’essai et que se passe t-il en cas de la rupture d’essai ? Retrouvez nos avocats en droit du travail qui pourront vous conseiller au sujet de la période d’essai.
Est-ce une période obligatoire ?
La période d’essai n’est pas obligatoire et doit être expressément être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement si elle a lieu. Toutefois, la période d’essai n’a pas lieu d’être lorsqu’une personne est recrutée en contrat à durée indéterminée (CDI), après qu’elle ait occupé le même poste en contrat à durée déterminée (CDD) ou en stage.
Quelle est sa durée ?
La durée de la période d’essai est fixée par l’article 2 de la loi n°2008-596. L’accord ou la convention collective de l’entreprise ainsi que votre contrat de travail et la lettre d’engagement peuvent toutefois prévoir d’autres délais.
En CDI
La période d’essai ne peut excéder :
– 2 mois pour les ouvriers et les employés.
– 3 mois pour les agents de maîtrise et le techniciens.
– 4 mois pour les cadres.
En CDD
La période d’essai est calculée en fonction du temps passé dans l’entreprise et ne peut excéder :
– 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD de 6 mois maximum.
– 1 jour par semaine dans la limite d’1 mois.
– 1 jour par semaine en fonction de la durée minimale prévue dans la limite de 2 semaines.
En interim
La période d’essai ne peut excéder :
– 2 jours pour les contrats d’un mois maximum.
– 3 jours pour les contrats durant en 1 et 2 mois.
– 5 jour pour les contrats de plus de 2 mois.
Le renouvellement de la période d’essai
Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si cela était mentionné dans le contrat de travail et que l’accord de branche le prévoit. La période d’essai ne peut pas être renouvelée plus d’une fois et l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour la renouvelée.
Ainsi, la période d’essai ne pourra excéder au total :
– 4 mois pour les ouvriers et les employés.
– 6 mois pour les agents de maîtrise et le techniciens.
– 8 mois pour les cadres.
La rupture de la période d’essai
Il est impossible de rompre une période d’essai sans délai de prévenance.
L’employeur doit respecter un délai de prévenance légal pour un CDI qui dépend du temps de présence du salarié depuis son embauche.
Le délai est de :
– 24h en dessous de 8 jours de présence.
– 48h entre 8 jours et 1 mois de présence.
– 2 semaines après 1 mois de présence.
– 1 mois après 3 mois de présence.
Les mêmes règles s’appliquent pour les CDD comprenant une période d’essai d’une semaine au minimum.
Dans le cas où la rupture provient du salarié, le délai est de 24h s’il est présent depuis moins de 8 jours et de 48h dans les autres cas.
Aucunes des deux parties n’ont à justifier le motif de la rupture.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
A propos de l'auteur :
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
