Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?

Avec les avancées technologiques et Internet, la reproduction de différents documents est devenue relativement facile. Ainsi, certaines personnes n’hésitent pas à falsifier des documents tels que la fiche de paie. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés est accusé d’avoir falsifié sa fiche de paie pour une quelconque raison ? Sachez qu’il s’agit d’une infraction pénale entrainant différents risques pour le salarié. Pourquoi falsifier une fiche de paie ? Quels sont les risques de falsifier sa fiche de paie ? Comment vérifier l’authenticité d’une fiche de paie ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en droit du travail pour mieux comprendre les risques pour votre salarié, mais aussi pour savoir si son acte a aussi des conséquences sur vous.

À RETENIR : Quels sont les risques possibles en cas de falsification de sa fiche de paie ?

La falsification d’une fiche de paie est considérée comme un faux et usage de faux, un délit puni par l’article 441-1 du Code pénal. Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’acte est commis pour obtenir un prêt ou un avantage indu, des poursuites pour escroquerie, passibles de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, peuvent également s’ajouter. Le salarié auteur de cette infraction peut aussi être licencié en fonction des motifs de la falsification.

Pour connaître les conséquences de la falsification d’une fiche de paie, lisez ce qui suit.

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Pourquoi falsifier une fiche de paie ?

Différentes raisons de la liste suivante peuvent pousser une personne à utiliser de fausses fiches de paie.

• Le plus courant est l’utilisation de ce document falsifié pour constituer un dossier de location. En effet, dans certaines villes, trouver un logement se révèle compliqué, surtout pour les personnes ayant de faibles revenus. Dans la plupart des cas, les propriétaires ou les agences immobilières demandent différents justificatifs pour vérifier la capacité du futur locataire à régler le loyer mensuel du logement. Les bailleurs demandent souvent que les candidats gagnent au moins trois fois le montant du loyer. Ainsi, le dossier de location comprend généralement les trois dernières fiches de salaire. Certaines personnes n’hésitent pas à falsifier leur fiche de paie pour que leur dossier soit accepté.
• La falsification de la fiche de paie peut aussi avoir des motivations professionnelles. Tel est le cas lorsqu’une personne désire négocier un salaire plus élevé dans une autre entreprise.
• La demande d’un prêt bancaire pour financer la création d’une entreprise constitue un autre motif de la falsification de la fiche de paie.

Dans tous les cas, la falsification d’une fiche de paie reste une opération techniquement simple. Elle peut se faire de plusieurs manières, notamment :

• Modifier directement les montants sur sa propre fiche de paie en ajustant les cotisations pour que les chiffres restent cohérents ;
• Substituer les informations personnelles de la fiche de paie d’une personne mieux rémunérée par les siennes.

Quels sont les risques de falsifier sa fiche de paie ?

Falsifier un bulletin de paie constitue un « faux » selon l’article 441-1 du Code pénal. En effet, ce dernier précise que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. 

La modification d’une fiche de paie est en effet considérée comme une altération de la réalité en vue d’obtenir quelque chose (un travail avec un salaire plus élevé, un logement).

Par ailleurs, l’utilisation d’une fiche de paie falsifiée constitue un « usage de faux ». Toujours selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et l’usage de faux sont passibles d’une peine de prison de 3 ans et de 45 000 euros d’amende.

Falsification dans le cadre privé

D’après le droit du travail, falsifier son bulletin de paie n’est pas considéré comme une faute passible d’un licenciement, à condition que le faux soit utilisé à des fins strictement privées (demande de crédit personnel ou demande de location).

Dans les faits, il n’est pas question de renvoi, mais l’infraction existe. Ainsi, dans le cas où le propriétaire de la location ou le créditeur (établissement bancaire) constaterait que les documents fournis sont falsifiés, ils peuvent porter plainte. La personne ayant commis l’infraction peut être poursuivie civilement et pénalement. Le bail ou le crédit peut en outre être annulé.

Falsification dans le cadre professionnel

En revanche, la falsification des fiches de paie pour des motifs professionnels de la liste suivante est punie par le droit du travail et par le Code pénal :

• Négociation du salaire auprès d’une autre entreprise ;
• Demande de prêt pour la création d’entreprise ;
• Etc.

Cet acte constitue une faute grave punie par un licenciement du salarié fautif.

Dans un arrêt de 2010, la Cour d’appel de Toulouse confirme le licenciement d’un salarié suite à l’utilisation d’une fausse fiche de paie pour négocier son salaire avec la concurrence durant ses heures de travail. La falsification a ainsi été effectuée grâce aux matériels informatiques de l’entreprise. L’arrêt précise ainsi le « manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ». En cas de licenciement suite à une falsification de sa fiche de paie dans le cadre professionnel, le Conseil de prud’hommes est susceptible de donner raison à l’employeur.

Existe-t-il des risques pour l’employeur ?

Oui, l’employeur peut également faire face à certains risques en cas de falsification d’une fiche de paie par un salarié. Parmi les principaux risques :

1. Atteinte à l’image de l’entreprise : Si la falsification est découverte et associée à l’employeur, cela peut nuire à sa réputation, notamment si le salarié utilise le faux document pour des démarches où l’entreprise est perçue comme complice involontaire.
2. Responsabilité en cas de négligence : Si le salarié falsifie une fiche de paie en utilisant des outils ou des informations internes (tampons, logiciels de paie), l’employeur pourrait être accusé de ne pas avoir suffisamment protégé ses données ou ses outils.
3. Obligation de coopération judiciaire : En cas de plainte déposée contre le salarié, l’employeur pourrait être contraint de fournir des documents et de collaborer à l’enquête, ce qui peut engendrer des démarches administratives complexes et des tensions internes.

Comment vérifier l’authenticité d’une fiche de paie ?

Bien que certains logiciels soient particulièrement précis lors de la modification d’un bulletin de salaire, la détection des éléments falsifiés est relativement facile.

Il suffit pour cela d’utiliser les méthodes indiquées dans la liste qui suit :

• Demander le dernier avis d’imposition sur le site de vérification en ligne des avis pour faire une comparaison des documents : cette demande de relevé d’imposition n’est cependant possible que pour un propriétaire. L’employeur n’est pas autorisé à soumettre une telle demande.

• Vérifier les irrégularités sur le document : l’employeur peut solliciter son gestionnaire de paie qui se chargera de détecter d’éventuelles irrégularités comme des erreurs de calcul des charges sociales.
• Vérifier l’existence de l’entreprise à l’aide de son numéro de SIRET sur le site Infogreffe.

L’intervention d’un avocat en droit du travail peut être très utile en cas de falsification d’une fiche de paie. Voici les situations où son aide peut s’avérer nécessaire :

• Défense pénale : Si une plainte est déposée pour faux et usage de faux ou escroquerie, un avocat est essentiel pour assurer la défense de la personne accusée, expliquer les enjeux juridiques, et tenter de réduire les sanctions.
• Procédure civile : Si le propriétaire ou l’établissement bancaire intente une action pour annuler un bail ou un crédit, ou réclame des dommages et intérêts, un avocat peut défendre les intérêts de la personne poursuivie.
• Accompagnement préventif : Si une personne est soupçonnée mais souhaite éviter une procédure judiciaire (par exemple, en trouvant un arrangement amiable avec les parties lésées), un avocat peut aider à négocier et limiter les conséquences.
• Conseils juridiques : En cas de doute sur la légalité des documents ou sur la meilleure manière de gérer une situation de litige, un avocat peut fournir des éclaircissements et orienter les démarches.

En somme, un salarié ayant falsifié sa fiche de paie encourt diverses sanctions, aussi bien civiles que pénales. Que vous soyez un propriétaire ou un futur employeur, il est important de vérifier minutieusement le document pour éviter d’être victime d’un tel acte. Si tel est le cas, faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail pour connaître les procédures à suivre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La falsification d’une fiche de paie peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux, voire 5 ans et 375 000 € pour escroquerie.
• Les fiches de paie falsifiées sont souvent utilisées pour obtenir un logement, négocier un meilleur salaire ou décrocher un prêt.
• Les manipulations incluent la modification des montants ou la substitution d’informations sur une fiche authentique.
• L’usage privé peut entraîner des poursuites civiles et pénales, tandis que l’usage professionnel expose au licenciement pour faute grave.
• Une falsification peut nuire à l’image de l’entreprise et engager sa responsabilité en cas de négligence.
• Comparer avec un avis d’imposition ou vérifier les calculs et le numéro SIRET aide à repérer les faux.
• Un avocat peut défendre, conseiller ou négocier pour limiter les conséquences d’une falsification de fiche de paie.