Contrat de travail saisonnier : quand et comment l’établir ?

À RETENIR : Quelle est la durée d’un contrat de travail saisonnier ?

La durée maximale d’un contrat saisonnier est de 8 mois par an, pour le même employeur. Cette durée est liée à la nature temporaire et cyclique du travail saisonnier, souvent liée à des périodes spécifiques de l’année comme les saisons touristiques ou agricoles. Il est possible de renouveler le contrat dans la limite de cette durée annuelle maximale, mais le salarié ne peut pas être employé de manière continue au-delà de ces 8 mois sans interruption pour ce type de contra

Découvrez dans cet article les spécificités du contrat de travail saisonnier ainsi que les obligations légales à respecter.

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Qu’est-ce que le contrat de travail saisonnier ?

Un travail saisonnier est un travail dont l’exécution dépend du rythme des saisons.

Il peut s’agir de tâches qui se renouvellent chaque année pendant une période précise : notamment la cueillette, la récolte (de raisins..) ou d’emplois qui dépendent d’un mode de vie touristique (cirque, foire…)

Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée. Ce type de contrat peut prévoir ou non une date d’échéance.

Dans le cas où le contrat saisonnier ne mentionne pas de date de fin de contrat il doit néanmoins préciser la durée de la saison pour lequel il a été conclu ainsi que la durée minimale d’emploi.

Les démarches pour le contrat de travail saisonnier

Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée, c’est pourquoi il doit obligatoirement être écrit. Il doit mentionner notamment :

• Le nom et l’adresse du salarié
• Le nom et l’adresse de l’employeur
• L’objet du contrat : le poste de travail du salarié saisonnier (employé aux récoltes, aux vendanges, employé de foire…)
• La date de début du contrat
• La date de fin du contrat ou à défaut la durée de la saison pour laquelle le salarié a été embauché. Il est nécessaire qu’une durée minimale d’emploi soit précisée.
• La durée de la période d’essai éventuelle
• Le nom de la convention collective applicable
• Le montant de la rémunération du salarié
• Prévoir l’existence éventuelle d’une clause de reconduction le cas échéant

Que faut-il savoir sur la clause de reconduction du contrat de travail saisonnier ?

Un contrat saisonnier du fait de sa spécificité peut faire l’objet d’un renouvellement d’une année sur l’autre. De plus, une clause de reconduction peut être prévue au contrat.

Cette clause permet le renouvellement du contrat à chaque saison. Il doit s’agir d’une simple priorité du salarié à un emploi.

Quelle est la différence entre un contrat saisonnier et un CDD ?

Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée spécifique à certaines activités saisonnières (voir paragraphe 1).

Comme tout CDD il doit obéir à certaines règles (voir également paragraphe 2):

• Il doit être écrit
• Il doit mentionner une date de début et de fin de contrat (ou une période de saison dans le cas d’un contrat saisonnier)
• Il ne doit pas correspondre à un emploi permanent sinon il serait requalifié en CDI

Cependant, le contrat de travail saisonnier n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité de 10 % de fin de contrat à durée déterminée (sur la rémunération brute totale perçue par le salarié durant toute la durée du contrat de travail).

Attention, le contrat saisonnier peut, comme tout CDD, être requalifié en CDI si :

• Le contrat n’a pas été écrit
• Le motif de recours au contrat saisonnier n’a pas été défini
• La relation contractuelle se poursuit après la date d’échéance mentionnée dans le contrat (ou après la fin de la saison)

Cotise-t-on au chômage avec un contrat de travail saisonnier ?

Comme tout contrat de travail, le contrat de travail saisonnier doit être soumis aux cotisations sociales de droit commun.

Le salarié saisonnier dispose des mêmes droits qu’un salarié « classique » en terme d’assurance chômage, d’assurance vieillesse, de maladie ou d’accident du travail.

Pour le calcul de son ancienneté, il faut faire le calcul de toutes les durées de contrat saisonnier effectuées chez le même employeur.

Comment un avocat peut-il vous aider dans la gestion d’un contrat de travail saisonnier ?

Un avocat peut jouer un rôle clé dans la gestion d’un contrat de travail saisonnier en offrant plusieurs types de soutien :

• Rédaction et révision du contrat : Un avocat s’assure que le contrat respecte toutes les obligations légales, incluant les mentions obligatoires comme la durée de la saison et les conditions de reconduction.
• Conseil juridique : Il peut conseiller l’employeur ou le salarié sur les droits et obligations liés au contrat, notamment pour éviter une requalification en CDI.
• Résolution des litiges : En cas de conflit, l’avocat peut représenter son client devant les tribunaux pour défendre ses droits, par exemple en cas de contestation du motif de la rupture ou de non-paiement d’indemnités.
• Vérification de conformité : L’avocat veille à ce que toutes les clauses du contrat soient conformes aux réglementations en vigueur, afin de prévenir tout risque juridique.

Pour conclure, Le contrat de travail saisonnier offre une flexibilité pour des emplois liés aux saisons, mais il est important de respecter les conditions légales pour éviter une requalification en CDI. Assurez-vous que toutes les obligations sont bien respectées pour sécuriser votre situation contractuelle.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un contrat de travail saisonnier est spécifique à des activités liées aux saisons.
• Ce contrat est un CDD qui doit être écrit et contenir certaines mentions obligatoires.
• Le contrat saisonnier peut être renouvelé chaque année mais ne doit pas être requalifié en CDI.
• Le salarié saisonnier ne bénéficie pas de l’indemnité de précarité.
• Les droits sociaux du salarié saisonnier sont équivalents à ceux d’un salarié classique.