Contrat de travail oral : ce qu’il faut savoir

Un contrat de travail peut effectivement être oral. La loi autorise cette pratique, notamment pour les contrats à durée indéterminée (CDI), lorsqu’il n’y a pas de clauses spécifiques nécessitant un document écrit.

Dès lors qu’un employé accepte de travailler pour une autre personne et que ce travail est exécuté, un contrat de travail existe, même s’il n’est pas formalisé par écrit. Les éléments essentiels d’un contrat de travail, qu’il soit oral ou écrit, sont la subordination, l’exécution du travail, et la rémunération.

Qu’en est-il de l’article 15 et des conditions classiques exigées ?

L’article 15, dans le droit du travail, est là pour vous protéger de toute discrimination.

Il spécifie que le contrat doit se faire dans des conditions classiques avec le consentement de futur travailleur. En contre partie, l’employeur est tenu de vous faire connaitre au moment de l’embauche les conventions collectives et le règlement intérieur de l’entreprise.

Le chef de l’entreprise doit aussi vous fournir les horaires de travail, les dispositions légales et toutes les mesures prises pour préserver la santé des salariés. Il doit vous informer de toutes les règles de sécurité et des risques des machines.

Il y a ainsi une quantité de documents fournis. La convention collective de l’entreprise doit être signée ainsi que le règlement intérieur.

En 1982, les lois du ministre Auroux ont été à l’origine de textes dont le but était de bien définir les rapports sociaux dans une entreprise. L’innovation a été la loi disciplinaire qui s’applique à toutes les entreprises quelques soient leur taille.

Il en ressort un régime disciplinaire assez protecteur qui doit autant être respecté par les employeurs que les salariés.

Qu’en est-il d’un CDD établi à l’oral ?

Pour tout CDD ou contrat à durée déterminée, vous devez avoir un contrat de travail écrit. Il ne s’agit plus d’un contrat sans clause particulière.

En absence de contrat écrit, les sanction juridiques peuvent être assez nombreuses.

Tout d’abord, l’employeur qui ne fait pas de contrat écrit peut payer une amende de 3750 euros.

Si votre contrat de travail à duré déterminé n’a pas bien été défini par écrit il est possible que, de CDD, il soit requalifié en CDI puisque celui-ci ne nécessite pas d’acte écrit.

Il vous suffit de faire votre demande auprès du conseil des prud’hommes. Le conseil donne sa décision au bout d’un mois. Il y a de grandes chances pour que votre employeur vous indemnise. Il s’agit souvent du montant d’un mois de salaire.

Sans CDD rédigé, il se peut que votre employeur ne vous ait pas mis au courant des risques du travail que vous devez exécuter.

Ces risques demandent parfois une formations particulière pour éviter les dangers.

Comment un avocat peut-il vous assister en cas de contrat de travail établi oralement ?

En cas de contrat de travail établi oralement, un avocat peut offrir un soutien essentiel et peut vous aider à :

• Vérifier la validité du contrat : L’avocat peut aider à déterminer si les conditions essentielles du contrat (subordination, exécution du travail, rémunération) sont réunies et conformes à la loi.
• Collecter des preuves : En cas de litige, l’avocat peut conseiller sur les moyens de prouver l’existence du contrat oral, tels que des témoignages, des échanges de courriels, des fiches de paie, ou toute autre preuve indirecte.
• Défendre vos droits : Si un conflit survient, l’avocat peut représenter vos intérêts devant les tribunaux, en s’assurant que vos droits sont respectés, notamment en matière de rémunération, conditions de travail, ou de cessation du contrat.
• Conseiller sur les actions à entreprendre : L’avocat peut vous guider sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits, que ce soit en négociant avec l’autre partie ou en engageant une procédure judiciaire si nécessaire.

En résumé, un contrat de travail peut être établi oralement pour un CDI, mais cela comporte des risques en cas de litige. Pour un CDD, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de sanctions et de requalification en CDI, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour l’employeur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un contrat de travail peut être oral pour un CDI, à condition qu’il n’y ait pas de clauses spécifiques nécessitant un écrit.
• Les éléments essentiels d’un contrat de travail sont la subordination, l’exécution du travail, et la rémunération.
• L’article 15 du Code du travail protège les salariés de la discrimination et impose aux employeurs de communiquer les conditions de travail.
• Un CDD doit obligatoirement être formalisé par écrit pour être valide.
• En l’absence de contrat écrit pour un CDD, il peut être requalifié en CDI, et l’employeur peut être sanctionné.
• L’employeur doit informer le salarié des risques liés au travail et des formations nécessaires pour les éviter.
• Un manquement à la formation sur les risques peut entraîner la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable.