Calcul de la prime de précarité de fin de contrat ou de mission

Vous êtes sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (contrat d’intérim) ? Lorsque votre contrat est rompu, vous pouvez percevoir une indemnité de fin de contrat ou de mission appelée « prime de précarité », sous certaines conditions. Cette somme vise à compenser la précarité de votre situation. Comment faire le calcul de prime de précarité ? En cas de litige sur le versement ou le montant de cette indemnité, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à trouver une solution.

À RETENIR : Quel est le montant de la prime de précarité de fin de contrat ou de mission ?

En règle générale, la prime de précarité doit être au moins égale à 10 % de la rémunération brute globale du salarié durant son CDD ou son contrat de travail temporaire. Toutefois, la loi autorise les entreprises à réduire ce taux à 6 % si sa convention collective stipule une contrepartie.

Vous souhaitez connaître les détails du calcul de la prime de précarité  ? Lisez ce qui suit.

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Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il de la prime de précarité ?

Le salarié perçoit une prime de précarité :

• Au terme de son CDD ou de son contrat d’intérim, sauf dans les cas suivants :
• Poursuite des relations contractuelles par un contrat à durée indéterminée (CDI) avec les mêmes fonctions et rémunérations ;
• Refus du CDI proposé par l’employeur ;
• Le CDD est un contrat étudiant : l’indemnité peut toutefois être due suivant les usages de l’entreprise ;
• Le CDD est un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), un contrat saisonnier, un contrat unique d’insertion (CUI), un contrat d’usage, de professionnalisation ou d’apprentissage, à moins que la convention collective prévoie la prime de précarité pour ces types de contrats. Le CUI est un contrat de travail permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide financière et au salarié de profiter d’un accompagnement ou d’une formation pour faciliter son insertion professionnelle. Un contrat d’usage est un contrat par lequel l’employé est engagé pour exécuter une tâche temporaire et précise.
• En cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, sauf si elle est due à une faute grave du salarié. La faute grave est une violation par le salarié des obligations découlant de sa fonction ou de son contrat de travail. L’agissement doit être particulièrement grave rendant impossible le maintien du travailleur dans l’entreprise.

Indemnité de précarité : calcul

La prime de précarité doit être au moins égale à 10 % du montant total des rémunérations brutes du salarié durant son contrat de travail. En revanche, ce taux peut être réduit à 6 % si des contreparties sont prévues par la convention collective applicable à l’entreprise. Il est possible de citer le suivi d’une formation professionnelle.

         Calcul de prime de précarité CDD : quels sont les éléments pris en compte ?

La rémunération totale brute ou rémunération brute globale perçue par le salarié comprend :

• Le salaire de base ;
• Les primes ;
• Les indemnités et majorations de salaire.

Calcul de prime de précarité et congés payés

Si toutes les sommes ayant la nature de salaire entrent dans le calcul de la rémunération totale brute, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas prise en compte.

La prime de précarité est-elle imposable ?

La prime de précarité est imposable à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires. De même, elle est soumise à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à la Contribution sociale généralisée (CSG) et aux cotisations de Sécurité sociale.

Exemple de calcul de l’indemnité de précarité

Le salarié perçoit une rémunération brute de 1 300 € durant son CDD de 6 mois et une prime de 300 €. Sa prime de précarité avant déduction des charges fiscale, salariale et sociale est de :

[(1 300 € x 6) + 300] x 10 %= 810 €.

Calcul de prime de précarité dans la fonction publique

Les agents contractuels du service public recrutés après le 1^er janvier 2021 ont aussi droit à une prime de précarité à la fin de leur contrat. La base de calcul est la même que pour celle des salariés du secteur privé, soit 10 % de la rémunération brute globale de l’agent. Seulement, dans ce cas, cette dernière correspond à la somme des éléments suivants :

• Le traitement indiciaire et son complément ;
• Les diverses indemnités, dont l’indemnité de résidence ;
• Le supplément familial de traitement.

Cependant, la prime de précarité n’inclut pas les remboursements de frais professionnels tels que les frais de transport et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Simulateur pour calculer l’indemnité de précarité

Pour éviter les erreurs de calcul, utilisez ce simulateur officiel du ministère du Travail pour déterminer précisément le montant de votre indemnité de précarité.

Indemnité de précarité

Litige sur la prime de précarité : comment un avocat peut-il vous aider ?

Le litige porte notamment sur le montant et le non-paiement de la prime de précarité. Le cas échéant, l’avocat en droit de travail peut assurer les missions suivantes :

• Conseil juridique : l’avocat est en mesure de vérifier si le calcul est exact. Dans le cas contraire ou si l’employeur refuse de payer l’indemnité, il peut orienter le salarié sur ses voies de recours pour faire valoir ses droits ;
• Assistance : il aide le travailleur à rédiger les actes nécessaires à l’introduction de son recours en cas de saisine du conseil de prud’hommes ;
• Représentation : l’avocat est compétent pour défendre son client devant le juge.

Pour conclure, la détermination de la prime de précarité peut s’avérer complexe avec les différentes charges sociales, salariales et fiscales auxquelles elle est soumise.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La prime de précarité est versée au salarié sous CDD ou sous contrat d’intérim à la fin de ce dernier ou en cas de rupture anticipée par l’employeur, sauf exception ;
• Le montant minimal de la prime de précarité est de 10 % de la rémunération totale brute du salarié, 6 % si des contreparties sont offertes au salarié par la convention collective de l’entreprise ;
• En cas de litige en matière de prime de précarité, l’avocat peut fournir une consultation ou une assistance juridique et représenter éventuellement le salarié ou l’employeur devant le juge.