Abandon de poste et signature nouveau contrat

Vous envisagez d’abandonner votre poste pour signer un nouveau contrat avec une autre entreprise ? Les raisons peuvent varier : collègue toxique, absence de perspectives d’évolution, manque de reconnaissance, surcharge de travail. Épuisé, parfois victime de burn-out, l’employé peut être tenté de partir sans explications ni préavis. Cependant, l’abandon de poste n’est pas sans conséquences.  Quels sont alors les risques encourus ? Pour plus d’informations, contactez un avocat en droit du travail pour obtenir des réponses précises.

À RETENIR : Abandon de poste et signature d’un nouveau contrat : quels sont les risques ?

Le contrat de travail étant seulement suspendu en cas d’abandon de poste, le salarié manque à son obligation contractuelle s’il signe un nouveau contrat avec une autre entreprise. Ainsi, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ou initier la procédure de présomption de démission.

Vous êtes salarié dans une société et vous voulez en savoir plus sur l’abandon de poste et la signature d’un nouveau contrat ? Lisez ce qui suit.

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Quel délai pour un abandon de poste ?

Avant de répondre à cette question, voici la définition de l’abandon de poste.

L’abandon de poste est une sortie non accordée ou une absence injustifiée d’un salarié pendant son travail. Il suspend le contrat de travail.

Toutefois, l’article R.1237-13 alinéa 2 du Code du travail précise que l’employé ne peut pas être considéré comme ayant abandonné son travail si son absence est justifiée par l’un des motifs de la liste suivante :

• Droit de retrait ;
• Exercice du droit de grève ;
• Raison médicale ;
• Refus d’exécuter une tâche contraire à la législation en vigueur ;
• Refus de la modification du contrat de travail effectuée par l’employeur.

En principe, le salarié doit faire parvenir son justificatif d’absence à l’employeur dans les 48 h. Ainsi, ce dernier doit attendre ce délai avant d’envoyer la lettre de mise en demeure s’il souhaite mettre en œuvre la présomption de démission prévue par l’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, aussi appelée loi «Marché du Travail ».

Cet article précise que :

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, entré en vigueur le 19 avril 2023, précise que ce délai doit être de 15 jours calendaires à partir de la présentation de la lettre au minimum. Le ministère du Travail détaille les informations qui doivent obligatoirement figurer dans la mise en demeure dans un Questions-Réponses dédié à la présomption de démission en cas d’abandon de poste publié le 18 avril 2023. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Délai pour reprendre le travail ;
• Rappel que le salarié sera présumé démissionnaire s’il ne respecte pas ce délai ;
• Demande de la raison de l’absence.

Le droit de retrait est le droit de refuser de prendre ou de quitter son poste dans une situation dangereuse. Le salarié doit prévenir l’employeur.

Calendaire signifie jours fériés et week-end compris.

L’employeur peut choisir de ne pas mettre en demeure le salarié. Dans ce cas, ce dernier garde son emploi, mais son contrat de travail est suspendu jusqu’à ce qu’il reprenne son poste.

Quels sont les risques d’un abandon de poste ?

Plusieurs scénarios sont envisageables après la mise en demeure. Voici leur liste :

• Le salarié répond à la lettre en justifiant son absence par un motif légitime : la présomption de démission ne s’applique pas. L’employé peut reprendre son poste à l’issue de l’absence.
• Il ne répond pas à la lettre et ne reprend pas son poste, ou répond par son souhait de rompre le contrat de travail : il est présumé démissionnaire à la date de reprise du travail indiquée dans la mise en demeure. Ainsi, les règles juridiques en matière de démission de la liste ci-dessous s’appliquent :
• Le salarié doit respecter le délai de préavis de démission prévu par le contrat de travail, la convention collective, le droit local ou les usages dans la profession et dans la localité. Toutefois, l’employeur peut lui dispenser de le réaliser. Le cas échéant, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Les deux parties peuvent également convenir de la non-exécution du préavis. Dans ce cas, le salarié perd son droit à une indemnité compensatrice ;
• Il ne touche pas l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Néanmoins, il peut demander à France Travail de réexaminer sa situation après 121 jours de chômage ;
• Il peut solliciter le déblocage anticipé de son épargne salariale ;
• L’employeur doit lui remettre son certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation France Travail, les dispositifs d’intéressement, de participation et les plans d’épargne salariale dans l’entreprise ;
• Il ne répond pas et revient travailler : le contrat se poursuit, mais l’employeur est en droit de le sanctionner pour absence injustifiée.

Par ailleurs, l’employé risque la suspension de son salaire s’il ne se présente plus à son travail sans motif légitime. Enfin, il peut être condamné à indemniser l’employeur pour le dommage causé par son absence.

Avant la réforme de la loi « Marché du travail », un salarié risque un licenciement pour faute en cas d’abandon de poste. Après l’entrée en vigueur de cette loi, la possibilité pour l’employeur d’engager cette procédure est incertaine. La loi et son décret d’application sont muets à ce sujet.

Le Code du travail prévoit que l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pour absence injustifiée contre un salarié ayant abandonné son poste et ne répondant pas à une lettre de mise en demeure. Le licenciement est une des sanctions possibles en cas d’absence injustifiée.

Cependant, le ministère du Travail précise, dans son Questions-Réponses, que l’employeur doit désormais appliquer la présomption de démission pour rompre le contrat de travail d’un salarié ayant abandonné son poste, et non plus initier une procédure de licenciement. Cette position n’a pas encore été confirmée par une juridiction.

Abandon de poste et signature d’un nouveau contrat : pourquoi faire appel à un avocat ?

L’arsenal juridique encadrant l’abandon de poste est complexe, d’autant plus depuis l’entrée en vigueur de la loi « Marché du Travail ». Faire appel à un avocat en droit du travail est recommandé pour plusieurs raisons :

• Conseils juridiques : Un avocat peut expliquer les conséquences légales de l’abandon de poste.
• Information et prévention : Informer sur les risques et proposer la meilleure solution pour rompre le contrat de travail.
• Assistance en cas de conflit : Assister le salarié à former un recours contentieux si la présomption de démission est infondée.
• Procédures disciplinaires : En cas de procédures disciplinaires, un avocat peut défendre le salarié lors des audiences disciplinaires ou devant les prud’hommes.
• Négociation de la rupture : Aider à négocier les conditions de la rupture du contrat de travail.

En somme, l’abandon de poste expose le salarié à plusieurs risques. Si vous souhaitez mettre fin à une relation de travail, car vous envisagez de signer un contrat avec une autre entreprise, il est conseillé de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’absence injustifiée d’un salarié dans un délai de 48 h peut être considérée comme un abandon de poste ;
• Une fois les 48 h passées, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre son poste dans un délai d’au moins 15 jours ;
• En cas d’abandon de poste, le salarié risque la suspension de son salaire et le versement des dommages et intérêts à son employeur pour le préjudice causé par son absence ;
• Si l’employeur lui adresse une mise en demeure, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire s’il reprend son travail sans justifier l’abandon de poste. S’il y répond par sa volonté de mettre fin à la relation de travail ou s’il ne donne aucune nouvelle après le délai fixé dans la lettre, il est présumé démissionnaire. Ainsi, il ne perçoit pas l’ARE et doit effectuer un préavis de démission sauf exception ;
• Un avocat en droit de travail peut assister juridiquement avant ou après l’abandon de poste.