Contester un licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est dû à un motif personnel, c’est-à-dire directement imputé à l’employé. Vous êtes sur le point d’être licencié pour ces raisons et vous avez l’intention de contester la décision de votre employeur ? Découvrez ci-après tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave, la procédure, le recours que vous pouvez engager et les éventuelles indemnités de préjudice dont vous pourriez bénéficier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Pour contester un licenciement pour faute grave, un salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans le délai d’un an après la notification du licenciement. Pour gagner son procès, il dispose de deux options : prouver que la rupture est injustifiée (aucune faute commise, les faits reprochés ne justifient pas un licenciement) et invoquer l’irrégularité de la procédure : pas de convocation à un entretien préalable par exemple.

La société vous a injustement licencié pour faute grave ? Nos conseils pour vous défendre.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Licenciement pour faute grave : qu’est-ce que c’est ?

Afin d’en comprendre la portée, trouvez ci-après une définition simple de ce qu’est un licenciement pour faute grave :

Le licenciement pour faute grave signifie que le licenciement est dû à une faute personnelle et grave attribuée au salarié. Ce dernier ne dispose alors que d’un droit restreint et ses recours sont limités.

Ce type de licenciement prive l’employé des droits de la liste suivante :

• L’indemnité compensatrice de licenciement ;
• Le préavis de licenciement.

Qu’est-ce qu’une faute grave pour un employé ?

La faute jugée comme grave doit répondre à la liste de critères suivante :

• La faute est imputée au salarié ;
• Le salarié manque à ses obligations contractuelles ;
• Il est impossible pour l’employeur de maintenir le salarié au sein de la société ;
• La faute entraîne des conséquences sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

La faute jugée comme grave justifie alors le droit pour l’employeur de procéder à la rupture immédiate du contrat de travail.

Comment se défendre face à un licenciement pour faute grave ?

Si vous jugez que votre employeur n’a pas respecté la procédure légale ou que la gravité de la faute n’est pas bien fondée pour justifier votre licenciement, vous pouvez contester la décision. Votre seul recours consiste à porter le litige devant le Conseil de prud’hommes, seule instance compétente pour juger le caractère abusif ou non d’un licenciement pour faute grave.

Vous disposez alors d’un délai de 1 an à partir de la rupture de votre contrat pour engager un recours.

Les conséquences en cas de vice de procédure ou d’absence de cause sérieuse

Si le licenciement ne suit pas la procédure légale qui comporte plusieurs étapes, voici une liste des conséquences possibles :

• Le juge peut requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple ;
• Vous bénéficiez des indemnités de licenciement ainsi que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Si le licenciement n’est pas lié à une faute grave ou réelle, voici une liste des conséquences possibles :

• Le Conseil de prud’hommes invalide votre licenciement ;
• Vous pouvez réintégrer la société ;
• S’il n’y a pas d’accord de réintégration avec votre employeur, vous percevrez des indemnités de préjudice et de fin de contrat. L’indemnité de préjudice subi peut correspondre à un mois de salaire au maximum.

• Analyse et conseil : L’avocat examine les circonstances du licenciement et conseille le salarié sur la validité de la contestation, en évaluant les preuves et les procédures suivies.
• Rédaction : Il rédige des lettres de contestation, des arguments juridiques, et prépare le dossier de défense du salarié pour le conseil de prud’hommes.
• Représentation devant le conseil de prud’hommes : L’avocat représente le salarié lors des audiences, présente les arguments, interroge les témoins et conteste les preuves présentées par l’employeur pour défendre les droits du salarié.

En tant que salarié, vous pouvez contester un licenciement pour faute grave si vous jugez que votre employeur n’a pas respecté la procédure légale. Par ailleurs, si les raisons du licenciement ne peuvent être vérifiées avec des preuves exactes, vous pouvez également vous opposer à la décision et engager un recours.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Licenciement motivé par une faute grave et personnellement commise par le salarié.
• Pas de droit à un préavis, pas d’indemnité de licenciement.
• Manquement aux obligations contractuelles.
• La faute perturbe le fonctionnement de l’entreprise et empêche son maintien dans la société.
• Saisir le Conseil de prud’hommes 1 an au plus tard après la notification du licenciement.
• Motiver la contestation en prouvant que le licenciement est injustifié ou irrégulier.
• Le juge peut considérer que les faits reprochés constituent une faute simple.
• Il peut également invalider le licenciement et proposer la réintégration du salarié. À défaut d’accord, il a droit à des indemnités.