Que doit contenir un contrat de travail ?
Si vous obtenez un emploi dans le secteur privé, sachez que votre relation avec votre employeur sera régie par un contrat de travail qui doit contenir certaines clauses afin que les intérêts des parties soient préservés. Il s’agit de s’assurer du contenu de votre contrat de travail. En cas de litige, n’hésitez pas de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
À RETENIR : Quels sont les éléments obligatoires d’un contrat de travail ?
Les quatre éléments essentiels d’un contrat de travail sont l’identité des parties, la définition du poste et des fonctions, la rémunération, et la durée du contrat (ou durée du travail pour un CDI). Ces éléments garantissent la clarté des obligations et des droits de l’employeur et du salarié.
Découvrez les éléments essentiels que doit contenir un contrat de travail pour garantir vos droits et obligations.
Les clauses devant obligatoirement être contenues dans le contrat de travail
Votre contrat de travail doit en premier lieu préciser votre état civil ainsi que votre adresse et les coordonnées complètes de votre employeur à savoir :
- Sa raison sociale,
- L’adresse de son siège social,
- Son numéro d’immatriculation au RCS
- Le nom de la personne habilitée à signer le contrat
Il faut également indiquer s’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il doit contenir les dates de début et de fin de contrat et un rappel du motif pour lequel votre employeur doit recourir à un contrat à durée déterminée.
En outre, il doit contenir les clauses suivantes :
- La nature de votre poste
- Le contenu de vos fonctions et l’indication de votre position dans la hiérarchie
- L’adresse votre lieu de travail
- Votre durée de travail hebdomadaire
- Un rappel de vos droits à congés payés
- Le montant de votre rémunération et des éléments qui la constituent
- La durée de votre période d’essai ainsi que la date de son point de départ
- Votre date d’embauche
- La durée du préavis qui devra être observé par la partie qui désirerait rompre le contrat
Le rôle de la convention collective dans l’application de votre contrat de travail
Une convention collective est un texte élaboré par des représentants des employeurs et des salariés d’un secteur économique.
Elle a pour but de fixer les dispositions concernant les conditions de travail, les rémunérations et la qualification des salariés et les conditions de rupture des contrats de travail dans les entreprises de ce secteur.
Si vous signez un contrat de travail avec un employeur assujetti à une convention collective, cette convention s’applique de plein droit à votre contrat de travail.
Les clauses indispensables qui doivent apparaître dans le contrat de travail
Votre contrat de travail doit bien entendu contenir les clauses rappelées ci-dessus, mais il faut aussi tenir compte des spécificités du poste que vous êtes appelé à occuper.
Vous devez notamment veiller à ce que tous les engagements que votre employeur a pris lors des entretiens de recrutement soient clairement rappelés.
Ainsi, s’il vous a promis des primes proportionnelles aux résultats que vous obtiendrez dans votre travail, il est indispensable de vérifier si une clause précisant bien le mode de calcul de ces primes figure dans votre contrat.
Les sept clauses les plus fréquemment mentionnées dans un contrat de travail
Le plus souvent, un contrat de travail contient en plus des dispositions visées ci-dessus les clauses suivantes :
- Les horaires de travail ;
- Les modalités d’application de la RTT ;
- Les modalités des éventuels remboursements de frais ;
- Une clause de mobilité géographique si l’employeur a de multiples implantations ;
- Une clause de non-concurrence ;
- Un engagement de confidentialité auquel le salarié doit se conformer scrupuleusement ;
- Un rappel de la déontologie à laquelle il devra se conformer (par exemple en ce qui concerne les informations privilégiées concernant des sociétés cotées en Bourse dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de ses fonctions).
Les autres clauses pouvant figurer dans un contrat de travail
Un contrat de travail peut aussi conduire des dispositions spécifiques au contenu du travail du salarié telles que :
- Les conditions et les effets d’une éventuelle délégation de pouvoirs consentie par l’employeur ;
- Les conditions de la mise à disposition du salarié d’un véhicule appartenant à la société ;
- Les conditions d’une éventuelle reprise d’ancienneté.
Les clauses devant être proscrites
Il faut toujours vérifier si le contrat de travail que l’on vous demande de signer ne contient pas de clauses abusives.
Ainsi, vous ne devez pas accepter de signer un contrat contenant l’une des clauses suivantes :
- Une clause discriminatoire qui subordonnerait des avantages accordés par l’employeur à votre sexe, à votre situation familiale ou à vos convictions politiques ou religieuses ;
- Une clause vous imposant de rester célibataire ;
- Une clause compromissoire ayant pour effet d’exclure l’intervention du conseil des prud’hommes en cas de litige ;
- Une clause prévoyant la rupture du contrat de travail si le salarié atteint un certain âge ;
- Une clause autorisant l’employeur à modifier le contrat de travail sans votre accord.
Comment un avocat peut-il vous aider à sécuriser votre contrat de travail ?
Un avocat spécialisé en droit du travail peut intervenir à plusieurs niveaux pour assister un salarié dans la gestion de son contrat de travail, notamment :
1. Conseil avant la signature :
- Analyse des clauses : Un avocat vérifie que le contrat respecte la législation, y compris les éléments essentiels et les clauses spécifiques comme la mobilité ou la non-concurrence.
- Éviter les pièges : Il identifie et conseille sur les clauses abusives ou discriminatoires, recommandant des modifications si nécessaire.
2. Négociation du contrat :
- Négociation des termes : L’avocat aide à ajuster les termes du contrat pour les rendre plus favorables, notamment en s’assurant que les promesses de l’employeur sont clairement mentionnées.
- Personnalisation : Il conseille sur des ajustements spécifiques pour mieux protéger les intérêts du salarié.
3. Intervention en cas de litige :
- Défense des droits : L’avocat intervient en cas de différend pour défendre le salarié, par négociation ou devant les prud’hommes.
- Requalification : Il peut demander la requalification des clauses abusives ou du contrat lui-même si nécessaire.
4. Rupture du contrat :
- Préparation et vérification : L’avocat s’assure que la rupture du contrat respecte la loi et conseille sur les démarches à suivre.
- Assistance en cas de contentieux : Il représente le salarié en cas de litige lié à la rupture, pour obtenir des compensations justes.
Un contrat de travail bien rédigé protège vos droits et prévient les conflits futurs avec votre employeur. Faire appel à un avocat spécialisé peut vous assurer que toutes les clauses sont conformes à la loi et adaptées à vos intérêts.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Un contrat de travail doit inclure des informations précises sur l’identité des parties et les détails de l’emploi.
- Il est crucial de vérifier la conformité des clauses spécifiques, comme la mobilité et la non-concurrence.
- Un avocat peut identifier et éliminer les clauses abusives ou discriminatoires.
- La négociation des termes du contrat permet de protéger les intérêts du salarié.
- En cas de litige, l’avocat défend les droits du salarié, notamment devant les prud’hommes.
- La rupture du contrat doit respecter les obligations légales, avec une vérification par un avocat si nécessaire.
- Les clauses de la convention collective s’appliquent automatiquement si l’employeur y est soumis.
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