Les congés payés et l’arrêt maladie sont-ils cumulables ?

Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaitez savoir si vous acquérez des congés payés durant cette période ?, En vertu du Code du travail, il est impossible de cumuler les congés payés avec un arrêt maladie professionnelle ou non professionnelle, sauf disposition conventionnelle contraire. Ayant jugé que cette règle va à l’encontre du droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a récemment décidé d’écarter le droit français au profit d’une directive européenne contraire. En cas de litige concernant l’acquisition des congés payés durant l’arrêt maladie, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Est-ce qu’un salarié en arrêt maladie peut cumuler des congés payés ?

• Oui, un salarié en arrêt maladie a le droit d’acquérir des congés payés;
• Cette règle est applicable pendant toute la durée de l’interruption de travail, autrement dit que sa maladie survienne avant son départ en congé ou pendant sa période de congé, et ce, quelle que soit l’origine de la maladie.

Vous êtes en arrêt maladie ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails techniques de votre droit à congé payé durant cette période.

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La réforme des droits des salariés aux congés payés pendant un arrêt maladie

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu trois arrêts (Cass.soc. 13.09.23 n°22-10529, n°22-17340 et n°22-17638) qui améliorent les droits des salariés aux congés payés pendant un arrêt maladie.

            Congés payés et arrêt maladie : que dit le Code du travail ?

L’article L.3141-3 du Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines de congés annuels.

S’il n’est pas rémunéré durant cette période d’arrêt de travail, il perçoit une indemnité de congés payés. Certaines absences du travailleur sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi, elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés. Précisées par l’article L.3141-5, ces périodes d’absence n’incluent pas l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

         Le revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023

Les décisions de la Cour de cassation allaient toujours dans le sens des dispositions du Code du travail en matière de cumul des congés payés et d’un arrêt maladie.

Toutefois, le juge a opéré un revirement jurisprudentiel dans ses arrêts du 13 septembre 2023. Il s’est basé sur la décision de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du 6 novembre 2018 (Stadt Wuppertal c/Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/Brobonn, C-570/16). Lui-même repose sur l’article 7 de la Directive 2003/88 et l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Désormais, la Cour de cassation classe l’arrêt maladie en tant que temps de travail effectif. Ainsi, le salarié bénéficie de l’intégralité de ses droits aux congés payés durant cette période. Elle va même au-delà des exigences du droit de l’Union en décidant que le travailleur peut également prétendre aux congés payés stipulés par la convention collective de l’entreprise.

        Nouvelle mise à jour législative : l’article 37 de la loi n° 2024-364

Suite à ces changements jurisprudentiels, une nouvelle mesure législative a été mise en place pour renforcer les droits des salariés en arrêt maladie. L’article 37 de la loi n° 2024-364, promulguée le 22 avril 2024 et appliquée à partir du 24 avril 2024, ajuste le Code du travail aux standards européens en ce qui concerne l’octroi de congés payés dans ce contexte. Dorénavant, un salarié cumule 2 jours ouvrables de congés chaque mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, ce qui totalise 24 jours par an. Cette adaptation assure une meilleure protection des travailleurs en alignement avec les directives de l’Union européenne.

Les jurisprudences du 13 septembre 2023 ont un effet rétroactif. Elles s’appliquent aux arrêts maladie antérieurs à leur prononcé.

Combien de temps un salarié en arrêt maladie peut-il bénéficier des congés payés ?

Le Code du travail prévoit que l’arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés dans la limite d’une durée d’un an sans interruption.

Au-delà, le salarié ne peut plus prétendre au droit à congé payé. Cette règle va également à l’encontre du droit de l’UE qui ne pose aucune limite temporelle pour bénéficier de ce dernier, et ce, quelle que soit l’origine de l’arrêt de travail pour maladie.

Afin de s’y conformer, la Cour de cassation précise dans ses arrêts que le travailleur acquiert des congés payés pendant toute la durée de l’interruption de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Arrêt maladie : quel est le délai de prescription de l’action en paiement des congés payés ?

La prescription est le délai au-delà duquel le recours devant le juge n’est plus recevable. Selon les articles L.3245-1 et D.3141-7 du Code du travail, celle de l’action en paiement des indemnités de congés payés est de 3 ans.

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 14 novembre 2013 n° 12-17409 que ce délai commence à courir à la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés.

Toujours dans le but de se mettre en conformité avec le droit de l’UE, elle précise dans l’arrêt Cass.soc. 13.09.23, n°22-10529 que cette règle est applicable uniquement si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour que le salarié puisse exercer son droit à congé payé.

Comment un avocat peut-il vous aider à faire valoir vos droits ?

Voici les rôles que peut jouer l’avocat en droit du travail dans le cadre du cumul des congés payés et de l’arrêt maladie :

• Accompagnement : les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sont applicables, même si elles ne sont pas encore intégrées au Code du travail. Ainsi, le salarié peut réclamer ce droit à son employeur sur la base de ces arrêts. Si celui-ci refuse de verser les indemnités de congés payés pendant l’arrêt maladie, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). L’avocat est alors en mesure de l’assister dans ses démarches en préparant son dossier de recours et en établissant les actes judiciaires nécessaires.
• Conseil juridique : ce juriste est également apte à informer son client de ses droits et de ses obligations au cours de la procédure.
• Représentation : l’avocat est l’interlocuteur idéal pour défendre les droits aux congés payés devant le CPH avec sa connaissance approfondie du droit.

Le droit français reconnaît désormais l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. Pour en savoir davantage sur l’exercice de ce droit, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les congés payés et l’arrêt maladie sont désormais cumulables ;
• Le salarié peut prétendre à la fois aux droits aux congés payés prévus par le Code du travail et par la convention collective de l’entreprise ;
• Le salarié bénéficie des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt maladie sans limitation temporelle ;
• Le délai de prescription de l’action en paiement des congés payés est de 3 ans à partir de la fin de la période de prise des congés à condition que l’employeur ait mis le salarié en mesure d’exercer son droit à congé payé ;
• L’avocat peut accompagner le salarié qui forme un recours devant le CPH en cas de refus de l’employeur de lui octroyer son droit au congé payé durant un arrêt maladie.