Comment fonctionne le congé de paternité ?

Votre enfant vient de naître et vous voulez prendre quelques jours de repos ? Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un congé accordé à tout père salarié qui souhaite en bénéficier à la naissance d’un nouvel enfant. Il revêt une grande importance car il renforce la relation entre l’enfant et le père tout en soutenant la mère durant la période périnatale. Quand prendre le congé de paternité ? Combien de temps dure-t-il ? Ouvre-t-il droit à une indemnisation ? Afin de connaître les conditions et démarches à remplir pour prétendre au congé de paternité, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce juriste est également l’interlocuteur idéal en cas de licenciement durant le congé parental.

À RETENIR : Quelles sont les conditions et la durée du congé de paternité ?

Le congé de paternité est ouvert non seulement au père de l’enfant, mais également à la personne qui vit en couple avec la mère dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Depuis le 1^er juillet 2021, il a été allongé à 25 jours calendaires et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le salaire n’est pas maintenu durant le congé de paternité. Toutefois, le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Vous voulez connaître vos obligations et vos droits avant et durant le congé de paternité ? Voici les détails des règles juridiques applicables en la matière.

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Qui a droit au congé de paternité en France ?

Selon l’article L1225-35 du Code du travail, les salariés de la liste ci-dessous peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’occasion d’une nouvelle naissance ou d’une adoption, sans condition d’ancienneté ou de type de contrat de travail :

• Le père de l’enfant, que ce dernier soit à sa charge ou non. En effet, la nature de sa relation avec la mère n’est pas déterminante, tout comme le sexe. Ainsi, pour les couples homosexuels, le congé de paternité peut être attribué à une femme ;
• Le concubin ou conjoint de la mère ;
• La personne liée à la mère par un Pacs.

Quand peut-on prendre les congés de paternité ?

Le Code du travail souligne à l’article D1225-8  que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Toutefois, un report de 6 mois est envisageable dans l’une des situations de la liste suivante :

• Hospitalisation de l’enfant : le congé est à prendre dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
• Décès de la mère : deux cas peuvent se présenter. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

1. 1. Le salarié est le père de l’enfant : pouvant bénéficier du congé de maternité postnatal, il a le droit d’attendre la fin de ce dernier pour prendre le congé de paternité ;
   2. Le salarié vit en couple avec la mère, mais il n’est pas le père de l’enfant : il a droit au congé de maternité postnatal si le père n’en bénéficie pas. Le cas échéant, il peut reporter la prise du congé de paternité.

Quelle est la durée du congé de paternité en 2024 ?

Depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil d’un nouvel enfant est passée de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires, incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés. Elle est portée à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité comporte deux périodes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• La première période de quatre jours calendaires qui doit obligatoirement être prise après le congé de naissance;
• La seconde période de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissance de plusieurs enfants qui peut être fractionnée. Néanmoins, la durée minimale de chaque période est de 5 jours.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l’enfant a droit à un congé spécifique d’une durée de 30 jours calendaires maximum après la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si la mère est en couple, la personne qui vit avec elle bénéficie du même droit si elle est salariée. Le congé spécifique de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout type de contrat de travail (CDD, CDI ou contrat temporaire) et quelle que soit l’ancienneté de l’employé.

D’une durée de 3 jours, sauf disposition contraire de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise, l’employé est obligé de le prendre tout comme l’employeur qui ne peut pas le refuser. En cas de refus, le salarié peut faire un recours devant le conseil de prud’hommes (CPH). Le congé de naissance débute, au choix du bénéficiaire, soit à la naissance de l’enfant soit au 1^er jour ouvrable qui suit. Enfin, il est assimilé à des temps de travail effectif. Ainsi, la rémunération du salarié est maintenue.

Est-il obligatoire de prendre le congé de paternité ?

L’employeur ne peut pas employer le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant durant le congé de naissance et la première période du congé de paternité, même si le travailleur ne l’a pas informé dans le délai fixé. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux cas mentionnés dans la liste ci-dessous :

• La prolongation de la première période de congé à la demande de l’employé pour cause d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée après sa naissance ;
• La première période de congé lorsque le travailleur ne remplit pas les conditions pour percevoir les indemnités journalières (IJ) de la part de la Sécurité sociale.

Cependant, le salarié a le droit de ne pas prendre la seconde période du congé de paternité.

Quelles sont les démarches pour faire une demande de congé de paternité ?

Les démarches à entreprendre pour un départ en congé de paternité se font en deux étapes. Voici leur liste :

• Avertissement de l’employeur ;
• Prévenance de la Sécurité sociale.

Le délai de prévenance de l’employeur

Le salarié qui souhaite partir en congé de paternité doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ. S’il respecte ce délai, l’employeur n’a pas le droit de rejeter la demande. Par contre, le congé ne peut être décalé qu’avec son accord. L’employeur peut être averti par oral ou par écrit. Toutefois, pour disposer des preuves en cas de litige, il est recommandé de lui adresser une lettre remise en main propre contre décharge ou une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui doit indiquer les éléments de cette liste :

• Nom et prénoms ainsi que l’adresse, la commune et le Code postal de l’expéditeur et du destinataire ;
• Objet de la lettre « demande de congé de paternité et d’accueil d’un enfant » ;
• Intention de prendre un congé de paternité dans le respect des dispositions légales en vigueur en précisant les dates de début et de fin du congé ;
• Commune, date, signature, nom et prénoms du salarié en bas du courrier.

La prévenance de la Sécurité sociale

Le salarié doit également prévenir la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM de la naissance de l’enfant pour obtenir les IJ de la part de la Sécurité sociale. Pour les agriculteurs, ils doivent se rapprocher de la mutualité sociale agricole ou MSA. Enfin, les travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale doivent prévenir la Sécurité sociale des indépendants ou SSI. Cette démarche est obligatoire pour permettre à chacun de ces organismes de verser les indemnités journalières auxquelles le bénéficiaire du congé de paternité a droit pendant cette période.
L’un des documents de la liste suivante doit être remis à la Sécurité sociale :

• Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant s’il est mort-né.

Dans le cas où le bénéficiaire ne serait pas le père de l’enfant, il doit, en plus, faire parvenir à la Sécurité sociale l’une des pièces de cette liste :

• L’extrait d’acte de mariage ;
• Le certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ;
• Une copie du PACS;
• Une attestation sur l’honneur de la vie maritale cosignée par la mère.

De quelles indemnités peut bénéficier un père salarié pour le congé de paternité ?

Le salaire est maintenu durant le congé de naissance sauf si l’accord collectif prévoit une durée plus longue que trois jours. Toutefois, pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais obtient des IJ sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour percevoir les IJ ?

Pour obtenir une indemnisation congé paternité, le salarié doit remplir les conditions de la liste suivante :

• Disposer d’un numéro de sécurité sociale durant au moins 6 mois à la date du début de congé ;
• Avoir effectué au moins 150 h de travail au cours des 3 mois précédant le début du congé de paternité et au moins 600 h en cas d’activité discontinue ou saisonnière ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 11 439,05 € au minimum pendant les 6 mois précédant le début du congé de paternité (au moins 22 878,1 € durant les 12 derniers mois en cas de travail saisonnier ou discontinu) ;
• Cesser toute activité salariée, notamment s’il travaille pour le compte de plusieurs employeurs à la fois ;
• Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant sauf si le report est autorisé.

Calcul congé paternité

Le montant minimum de l’indemnité journalière de Sécurité sociale pour le congé de paternité est équivalent au salaire journalier de base du père salarié. Ce dernier est obtenu sur le calcul du salaire brut au cours des trois derniers mois (12 mois pour les activités discontinues) qui précèdent la date du début du congé de paternité, divisé par 91,25 dans la limite est de 3 864 € par mois en 2024. Un taux forfaitaire de 21 % est à déduire sur le salaire de base obtenu à titre de cotisations et contributions salariales.
Enfin, le montant de l’indemnité journalière dont a droit le père salarié ne doit pas être supérieur à 100,36 € ni inférieur à 10,79 € par jour.

À quel moment sont-elles versées ?

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM dont dépend le père salarié tous les 14 jours.

Le congé de paternité pour les pères fonctionnaires

Contrairement aux salariés, le traitement indiciaire ou la rémunération des fonctionnaires, titulaires ou non, est maintenu. Cette disposition s’applique aux agents des trois fonctions publiques recrutés depuis plus de 6 mois, à savoir la fonction publique de l’État ainsi que les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Pour la fonction publique de l’État, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires continuent de percevoir les primes et indemnités pendant leur congé de paternité. Quant aux fonctions publiques territoriales et hospitalières, ces revenus peuvent être maintenus en fonction des dispositions prévues par la collectivité locale ou de l’hôpital.
Concernant les fonctionnaires non titularisés et recrutés depuis moins de 6 mois, les indemnités journalières leur sont versées de la même manière que pour les salariés du secteur privé.

Le congé de paternité pour les demandeurs d’emploi

Tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail bénéficie d’une allocation chômage à titre de revenu. Les jeunes pères peuvent aussi prétendre aux indemnités journalières dans le cadre du congé de paternité à condition d’avoir touché une allocation chômage au cours des 12 derniers mois successifs à la cessation d’une activité professionnelle. Dans ce cas, les indemnités journalières leur sont attribuées dans les mêmes conditions que celles d’un salarié.

Le congé de paternité pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles doivent être affiliés à la Mutualité sociale agricole ou à l’Assurance maladie des exploitants agricoles depuis au moins 6 mois. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agriculteur doit se faire remplacer avant de toucher une allocation de remplacement facturée par le service de remplacement de son département. Si ce service n’existe pas, il peut embaucher une personne pour le remplacer à ses frais et sera par la suite remboursé par la mutualité.

Le congé de paternité pour les travailleurs indépendants et professions libérales

Les travailleurs indépendants et professions libérales regroupent les travailleurs non salariés et non agricoles. Comme les agriculteurs, ils doivent être affiliés à un organisme social depuis au moins 6 mois, dont la Sécurité sociale des indépendants. Durant le congé de paternité, ils perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de 60,26 € par jour. Toutefois, ce montant est réduit à 6,02 € par jour pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 4 113,60 € par an.

Comment un avocat peut-il vous aider dans le cadre d’un congé de paternité ?

Voici comment un avocat spécialisé en droit du travail peut être utile pour le salarié et l’employeur dans le cadre d’un congé de paternité :

• Information sur les droits et obligations : L’avocat renseigne le travailleur et l’employeur sur leurs droits et obligations respectifs pendant le congé de paternité.
• Assistance lors de la demande : Il assiste l’employé tout au long de la procédure de demande de congé.
• Support lors de la déclaration : L’avocat aide l’employeur lors de la déclaration du congé à la Sécurité sociale compétente.
• Résolution de litiges : Il intervient pour aider les deux parties à trouver un accord en cas de litige.

En somme, le congé de paternité a été allongé compte tenu du rôle déterminant du second parent après la naissance de l’enfant. Toutefois, le bénéficiaire n’est pas obligé de prendre la totalité de ces jours.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le père de l’enfant ainsi que la personne qui vit en couple avec la mère ont droit au congé de paternité, qu’ils soient salariés, stagiaires, fonctionnaires, agriculteurs, travailleurs non salariés ou demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ;
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, sauf en cas d’hospitalisation de ce dernier ou de décès de la mère ;
• La durée du congé est de 25 jours calendaires et de 32 jours calendaires en cas de naissance de plusieurs enfants ;
• La prise du congé de naissance et de la première période de congé de paternité est obligatoire, sauf exception. Toutefois, le travailleur peut choisir de reprendre son activité pendant la seconde période ;
• Pour bénéficier du congé de paternité, le père de l’enfant ou la personne qui vit en couple avec la mère doit prévenir son employeur au moins 1 mois à l’avance. Il doit également effectuer ses démarches auprès de la Sécurité sociale suivant plusieurs conditions ;
• Durant le congé de paternité, le salarié perçoit des IJ au moins équivalentes à son salaire journalier de base ;
• L’avocat peut renseigner l’employeur et le salarié sur les règles juridiques applicables au congé de paternité. De plus, il peut éventuellement les aider en cas de litige.