Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Vous êtes espionné par votre employeur ? Quels sont les recours possibles pour vous protéger ? Avec l’avènement du numérique et d’Internet, les employeurs souhaitent de plus en plus surveiller et contrôler leur personnel. Cette surveillance vise principalement à maintenir la productivité des travailleurs. Toutefois, l’espionnage dans le milieu professionnel est règlementé. En effet, certaines pratiques de surveillance des salariés sont interdites par la loi. En cas d’abus de la part d’un employeur, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Peut-on surveiller ses employés sans les espionner ?

Oui, un employeur peut surveiller ses employés, mais cela doit se faire dans un cadre strictement professionnel et respectueux de leur vie privée. Par exemple, la géolocalisation constante et les écoutes téléphoniques sans consentement sont interdites. À l’inverse, la vidéosurveillance, le contrôle des entrées et sorties, ou le recours à une société de surveillance sont autorisés, à condition que le Comité social et économique (CSE) soit informé et consulté en amont. En l’absence de consultation, l’employeur peut être accusé de délit d’entrave.

Vous souhaitez poursuivre en justice un employeur qui vous espionne ? Ces informations vous seront indispensables.

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Un employeur a-t-il le droit d’espionner ses salariés ?

Espionnage – Définition :

L’espionnage est une activité qui consiste à récupérer des informations sur une personne ou une organisation sans son accord et de manière clandestine.

Contrairement aux idées reçues, le droit du travail n’interdit pas à l’employeur d’espionner ses salariés à condition qu’il n’emploie aucun procédé de surveillance illicite pour le faire. La jurisprudence est explicite en précisant que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail » (Cass. Soc., 20 novembre 1991) et « la simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite » (Cass. Soc., 26 avril 2006).

Pour autant, il existe des restrictions. Ce droit d’espionner est limité par l’article 9 du Code civil qui protège le droit au respect de la vie privée de tout un chacun.

Votre employeur a-t-il le droit de surveiller vos communications ?

L’employeur possède un droit d’accès étendu au matériel informatique utilisé sur le lieu de travail et ses pouvoirs sont souvent méconnus par les salariés. Vous trouverez ci-dessous la liste des matériels et documents accessibles à l’employeur :

• Ordinateur professionnel : L’employeur peut consulter les fichiers créés à des fins professionnelles, ainsi que les connexions internet, la liste des favoris ou l’historique de navigation, et les courriels envoyés ou reçus via la messagerie professionnelle. Cependant, les fichiers marqués comme « personnels » sont protégés et ne peuvent pas être consultés sans motif valable.
• Téléphone portable professionnel : Il peut consulter les relevés d’appels et les SMS professionnels. Cependant, il est interdit de surveiller les communications personnelles.
• Documents papier : Tous les documents professionnels sont accessibles à l’employeur, sauf ceux identifiés comme personnels.

Ce que votre employeur ne peut pas surveiller

Si l’employeur peut surveiller une grande partie des communications des employés et des fichiers professionnels, certains modes de surveillance restent, à ce jour, interdits par la loi. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces modes de surveillance :

• La surveillance des appareils de géolocalisation de type GPS ;
• Les caméras de surveillance lorsque le comité d’entreprise n’a pas été consulté ;
• Les écoutes téléphoniques ou l’enregistrement entre un salarié et un client sans en avoir informé ce dernier ;
• Le contrôle des entrées et sorties des salariés par un système de badges non déclaré auprès de la CNIL ;
• Les stratagèmes destinés à piéger un salarié en activité pendant un arrêt de travail sans l’en avoir informé ;
• Le recours à une société de surveillance sans prévenir les salariés.

Quels sont vos recours face à votre employeur ?

Si vous estimez que votre employeur a mis en place une surveillance abusive, voici les étapes que vous pouvez suivre :

1. Saisir le conseil de prud’hommes : Le salarié peut déposer une demande auprès du conseil de prud’hommes, qui est compétent pour traiter les litiges relatifs au droit du travail. Si vous faites appel à un avocat en droit du travail, il pourra vous aider à déposer une réclamation et à demander des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée.
2. Contacter la CNIL : Si la surveillance met en danger vos données personnelles, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Celle-ci a le pouvoir de mener des enquêtes et de sanctionner l’employeur en cas de non-respect des règles de protection des données​

Un avocat peut jouer un rôle crucial en cas de surveillance illicite par un employeur, en assistant le salarié dans plusieurs démarches :

• Évaluation de la situation : L’avocat en droit du travail analysera d’abord la nature de la surveillance mise en place pour déterminer si elle est conforme aux lois. Il vérifiera si les principes de proportionnalité et de finalité, prévus par la CNIL et le Code du travail, ont été respectés. Par exemple, il évaluera si le salarié a été informé de la surveillance et si elle porte uniquement sur les outils professionnels.
• Recours et mise en demeure : Si l’avocat constate une violation des droits, il peut envoyer une mise en demeure à l’employeur pour demander l’arrêt des pratiques illicites. Cette démarche vise à mettre l’employeur en demeure de cesser toute surveillance non autorisée et de supprimer les données collectées de manière illicite.
• Saisine du conseil de prud’hommes : En cas de litige persistant, l’avocat peut aider le salarié à déposer une requête devant le conseil de prud’hommes. Cette instance est compétente pour statuer sur les litiges liés au droit du travail, y compris ceux liés à la vie privée des employés. Le salarié peut y demander des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée et pour le préjudice subi.
• Plainte auprès de la CNIL : L’avocat peut également aider à déposer une plainte auprès de la CNIL si la surveillance porte atteinte aux données personnelles. La CNIL a le pouvoir de mener des enquêtes et d’imposer des sanctions à l’employeur pour non-respect des règles de protection des données.

Pour conclure, bien que les employeurs aient le droit d’espionner leurs employés, cette surveillance est règlementée. Ainsi, certaines pratiques leur sont interdites. En cas d’espionnage abusif, le travailleur peut saisir le conseil de prud’hommes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un employeur a le droit d’espionner ses salariés tant qu’il n’utilise pas des méthodes de surveillance illicites.
• Cette surveillance se limite au respect de la vie privée des travailleurs.
• L’employeur peut accéder à l’ordinateur et au téléphone portable professionnel d’un salarié ainsi qu’à tous les documents physiques rangés dans les locaux de l’entreprise.
• Seuls les fichiers avec la mention “personnels” sont interdits d’accès.
• L’employeur ne peut pas utiliser la géolocalisation et les écoutes téléphoniques pour surveiller les travailleurs ;
• Il ne peut pas utiliser la surveillance par caméra, les contrôles d’entrées et sorties ainsi que le recours à une société de surveillance sans avoir informé les salariés ou le comité d’entreprise.
• Un employé victime d’espionnage abusif peut saisir le conseil de prud’hommes dès lors qu’aucune résolution à l’amiable n’est possible entre les deux parties.
• Il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit du travail lors de cette procédure.