Lanceur d’alerte : les risques encourus et l’aide indispensable des avocats

Edward Snowden, Julian Assange, Erin Brockovich… Voici probablement les lanceurs d’alerte les plus connus. Pourtant, ils sont nombreux à dénoncer tout en gardant l’anonymat. Vous avez connaissance d’une infraction, d’une menace pour l’intérêt général ou d’une violation d’un engagement international de la France ? Vous souhaitez signaler les faits, mais vous avez peur des éventuelles représailles ? Rassurez-vous, la loi Sapin du 9 décembre 2016 prévoit un régime protecteur aux lanceurs d’alerte. En quoi consiste cette protection ? Quelle est la procédure à suivre pour en profiter ? Dans de nombreuses situations, un lanceur d’alerte peut solliciter l’intervention d’un avocat. Quelle est l’importance de l’assistance de ce juriste dans le cadre d’un signalement ?

 À RETENIR : Lanceur d’alerte : pourquoi est-il indispensable de faire appel à un avocat ?

Le lanceur d’alerte et les personnes qui concourent à un signalement risquent des représailles venant de l’auteur des faits. Ainsi, la loi prévoit des mesures de protection. L’avocat veille à l’application de ces dernières et assure la défense de son client en cas de poursuite. L’accompagnement de ce spécialiste du droit est également important face au nombre important de textes juridiques régissant les lanceurs d’alerte.

Vous avez décidé de procéder à un signalement ? Lisez ce qui suit pour connaître les risques encourus par un lanceur d’alerte et la protection dont il bénéficie.

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Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

L’article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 donne une définition précise d’un lanceur d’alerte.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui dénonce, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, la violation d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d’une loi ou d’un règlement, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

La protection des lanceurs d’alerte concerne les faits qui se sont déjà produits et ceux qui ont une forte probabilité de se produire.

Toutefois, le même article précise que les documents et les informations qui relèvent des secrets de la liste ci-dessous ne sont pas concernés par le régime de l’alerte :

• Le secret de la défense nationale ;
• Le secret médical ;
• Le secret de l’instruction ou des délibérations judiciaires ;
• Le secret de l’enquête ;
• Le secret des relations entre un avocat et son client.

Comment procéder à une alerte ?

Le lanceur d’alerte ne peut pas appeler directement les médias pour leur donner les informations dont il dispose. Il existe des étapes à respecter, dont voici la liste :

1.   Alerter en interne

Le signalement interne est facultatif. Si l’employeur a mis en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le lanceur d’alerte doit révéler les faits suivant cette dernière. Dans le cas contraire, il peut alerter directement son supérieur hiérarchique, son employeur ou un référent alerte nommé par celui-ci.

L’établissement d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements est obligatoire pour les personnes morales de la liste suivante :

• Une entreprise employant 50 salariés ou plus après avis du Comité social et économique (CSE) ;
• Les administrations de l’État ;
• Les personnes morales de droit public employant 50 agents ou plus à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne contenant aucune commune de 10 000 habitants ou plus ;
• Les entités qui relèvent des actes de l’Union européenne (UE) précisés dans l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du parlement européen et du conseil sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union.

2.   Effectuer un signalement externe

L’autorité compétente pour recueillir le signalement externe est différente pour une entreprise et dans la fonction publique.

En entreprise

Le lanceur d’alerte peut directement saisir l’une des autorités de la liste ci-dessous suivant les faits à signaler :

• • La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ;
  • La haute autorité de santé (HAS) ;
  • La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
  • La direction générale du travail (DGT) ;
  • La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
  • L’autorité judiciaire ;
  • Le défenseur des droits ;
  • L’organe ou l’institution de l’Union européenne (UE) compétent si le signalement porte sur la violation d’un droit de l’union.

Dans la fonction publique

Le lanceur d’alerte peut saisir l’une des autorités de la liste suivante :

• • L’autorité compétente qui peut être l’ordre professionnel, une autorité administrative, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendante ou un organisme spécialisé dans le recueil et le traitement des signalements ;
  • Le procureur de la République ;
  • Le défenseur des droits ;
  • L’organisme de l’UE compétent en cas de violation d’un droit de l’union.

3.   Alerter publiquement

Le lanceur d’alerte peut divulguer publiquement les faits dans les cas de cette liste :

• Aucune mesure appropriée n’a été prise après l’alerte en externe. L’autorité saisie doit informer par écrit l’auteur du signalement des mesures prises ou envisagées dans un délai raisonnable. Néanmoins, ce dernier ne doit pas excéder 3 mois et 7 jours ouvrés. Il peut être porté à 6 mois suivant les circonstances de l’affaire ;
• Danger grave et imminent ;
• Risque de représailles en cas de saisine des autorités compétentes pour traiter le signalement ou si le lanceur d’alerte dispose des motifs légitimes de penser que cette procédure ne permettrait pas de résoudre le problème. Il est possible de citer l’implication de l’autorité dans les faits.

Que prévoit la loi pour protéger les lanceurs d’alerte ?

Le lanceur d’alerte encourt les risques de cette liste :

• Licenciement ;
• Non-renouvellement du contrat de travail ;
• Mise à pied ;
• Suspension ;
• Réduction de salaire ;
• Transfert de fonctions ;
• Discrimination ;
• Intimidation ;
• Inscription sur une liste noire ;
• Atteinte à la réputation ;
• Poursuite judiciaire.

Pour le protéger de ces différentes formes de représailles, la loi a mis en place plusieurs mesures. La loi Waserman du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a étendu la protection aux personnes qui aident le lanceur d’alerte. Ainsi, celles-ci profitent des mesures de protection de la liste ci-dessous tout comme la personne qui dénonce :

• Le régime d’irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé (article 122-9 du Code pénal) ;
• Le lanceur d’alerte et ceux qui ont collaboré avec lui pour réaliser l’alerte ne peuvent pas subir des représailles professionnelles ni personnelles. Si l’un d’eux perd son travail, il est prévu qu’il soit réintégré dans le marché de l’emploi (pour l’agent public, civil, militaire, ou le salarié) ;
• Si elles ont respecté la procédure de signalement, elles n’ont pas à verser des dommages et intérêts pour les préjudices causés par leur action ;
• Leur identité est gardée confidentielle, sauf s’ils donnent leur consentement clair à ce que leur identité soit divulguée ou si l’autorité judiciaire la réclame. Si quelqu’un diffuse des éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte de quelque manière que ce soit, il s’expose à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement ;
• La loi punit ceux qui commettent un délit d’entrave à l’alerte d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
• La possibilité de saisir le défenseur des droits. En plus de sa mission d’orientation du lanceur d’alerte, cette institution indépendante de l’État est compétente pour faire cesser les représailles contre ce dernier. Pour assurer son rôle de protection, le défenseur des droits peut aménager la charge de la preuve et se servir de ses pouvoirs d’enquête.

Lanceur d’alerte : pourquoi faire appel à un avocat ?

Le signalement n’est pas sans risque. L’avocat joue un rôle important dans la protection des lanceurs d’alerte en assurant les missions de la liste suivante :

• Le conseil juridique : le lancement d’alerte est soumis à une législation rigoureuse. L’avocat peut aider l’auteur à comprendre les règles juridiques applicables à la situation et à évaluer les risques liés au signalement ;
• La protection juridique : ce professionnel du droit peut également protéger le lanceur d’alerte contre toute forme de représailles en veillant à la mise en œuvre des mesures de protection légales et en défendant les droits et libertés de son client ;
• La négociation : l’avocat peut aider le lanceur d’alerte à trouver une entente avec l’auteur des faits divulgués ;
• La défense en justice : les lanceurs d’alerte sont parfois poursuivis pour diverses infractions suite à leur dénonciation. Il est possible de citer la diffamation et l’injure. L’avocat peut représenter son client devant les juridictions saisies.

En somme, les lanceurs d’alerte encourent de nombreux risques. En effet, la divulgation d’une information sensible peut avoir de graves répercussions sur leur vie personnelle, leur réputation et leur carrière. Pour bénéficier de la protection offerte par la loi et pour assurer le respect des règles juridiques concernant le lancement d’alerte, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat.

Points clés à retenir :

• Un lanceur d’alerte signale des faits pouvant constituer une infraction ;
• Certains secrets ne sont pas protégés par les lois sur les lanceurs d’alerte ;
• Le lanceur d’alerte peut alerter en interne ou en externe ;
• Si les signalements ne fonctionnent pas, le lanceur d’alerte peut faire une divulgation publique ;
• Les lois protègent les lanceurs d’alerte de différentes manières, mais les représailles sont possibles ;
• Les lanceurs d’alerte devraient faire appel à un avocat pour obtenir de l’aide.

Ce juriste peut jouer un rôle de conseil, d’assistance, de négociateur et de représentation en cas de signalement.