Comment porter plainte pour nuisance nocturne et diurne ?

Vos voisins sont trop bruyants, que ce soit de jour ou de nuit ? Vivre en communauté présente des avantages, mais des désaccords peuvent survenir, souvent dus à des nuisances sonores, olfactives, ou à des travaux à des heures non appropriées. Parfois, les troubles de voisinage proviennent également d’entreprises proches, comme des bars ou des boîtes de nuit. Il est conseillé de chercher un arrangement à l’amiable, mais en cas d’échec, un avocat spécialisé en conflits de voisinage peut vous guider dans la résolution judiciaire du conflit.

À RETENIR : Comment porter plainte pour tapage nocturne et diurne ?

Avant de porter plainte, la victime doit informer le tapageur de son acte. Ensuite, elle peut faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice si les nuisances persistent. Si ces démarches amiables sont insuffisantes pour régler le litige, la victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou faire constater la situation par un commissaire de justice. Elle peut également saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour être dédommagée.

Vous êtes victime d’un tapage nocturne ou diurne ? Les informations ci-dessous vous aideront à trouver une solution.

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Quels sont les troubles anormaux du voisinage ? 

Dans un premier temps, il est important de donner la définition du trouble anormal du voisinage.

Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances occasionnant des préjudices à toute personne vivant dans une même aire de proximité que l’auteur. Ils peuvent être causés par une personne ou des animaux et des objets dont elle est responsable.

Les troubles anormaux du voisinage peuvent s’agir d’un tapage diurne ou nocturne.

Quand peut-on parler de tapage diurne ?       

Le tapage diurne est constitué lorsque le bruit de comportement est commis le jour et remplit l’une des conditions de cette liste :

• Dure dans le temps ;
• Intensif ;
• Répétitif.

Le préfet ou le maire peut également prendre un arrêté interdisant certains bruits à certaines heures.

Il est possible de citer comme exemple de tapage diurne une musique trop forte.

Tapage nocturne : que dit la loi ?

Le tapage nocturne est régi par l’article R623-2 du Code pénal et l’article R.1334-31 du Code de la santé publique.

Par définition, le tapage nocturne désigne tous les bruits provoqués par un individu, un animal ou une chose entre le coucher et le lever du soleil. Il est caractérisé, même si la nuisance sonore est courte, modérée et ponctuelle.

Néanmoins, les deux conditions de la liste suivante doivent être remplies :

• Le tapageur a conscience de la nuisance sonore qu’il engendre ;
• Il ne prend aucune mesure pour y mettre fin.

La nouvelle loi sur les nuisances sonores visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises du 29 janvier 2021 ne considère plus le chant du coq comme un trouble anormal du voisinage.

Qui contacter en cas de problème de voisinage ?

Plusieurs procédures peuvent être entamées successivement pour faire cesser la nuisance nocturne ou diurne.

Parler avec l’auteur du bruit

Il est possible que le tapageur ne se rende pas compte de la gêne qu’il occasionne. Ainsi, avant d’aller plus loin, il est primordial de l’en informer. Si cette tentative échoue, la victime peut le mettre en demeure en lui envoyant un courrier simple, puis une lettre recommandée avec avis de réception si l’auteur des nuisances est le propriétaire du logement. Cependant, s’il est locataire, il faut également avertir le bailleur, seul responsable du comportement des occupants de sa maison, par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Porter plainte contre la mairie pour nuisances sonores

S’il existe un arrêté préfectoral ou municipal relatif aux bruits dans la commune ou le département, la victime peut s’adresser au maire.

Recourir à un conciliateur de justice ou un médiateur

Ayant pour finalité de trouver une solution amiable au litige, cette tentative de conciliation est obligatoire avant la saisine du juge.

Tapage nocturne : que faire si la police ne se déplace pas

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, la victime peut appeler la gendarmerie ou la police pour constater la nuisance. Si les forces de l’ordre refusent de se déplacer malgré les appels, un commissaire de justice peut établir les constats.

Saisir le tribunal

Porter plainte à la police ou à la gendarmerie ne suffit pas pour obtenir un dédommagement du préjudice subi. Il faut former un recours devant le tribunal civil. Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige, quelle que soit la somme en jeu dans le conflit. Toutefois, le tribunal de proximité ne peut être saisi que pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €.

Plainte pour tapage nocturne : quelle sanction ?

Le montant de l’amende tapage nocturne sans avertissement ou pour tapage diurne dépend des deux cas de la liste ci-dessous :

• Si l’auteur des nuisances sonores paie l’amende dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’infraction ou le constat d’infraction, il doit régler 68 € ;
• Après ce délai, la somme à payer est de 180 €.

En outre, l’autorité compétente confisque la chose ayant produit le trouble. Enfin, le juge peut ordonner la résiliation du contrat de bail si le tapageur est locataire ou l’insonorisation du logement.

Comment un avocat peut-il intervenir pour régler un conflit de voisinage lié au tapage nocturne ou diurne ?

Un avocat peut intervenir de plusieurs manières pour régler un conflit entre voisins lié au tapage nocturne et diurne :

• Conseils juridiques : L’avocat commence par conseiller son client sur ses droits et les démarches à suivre. Il peut expliquer les lois en vigueur concernant le tapage nocturne et évaluer la situation pour déterminer si le trouble est juridiquement répréhensible.
• Négociation amiable : Avant d’engager des poursuites, l’avocat peut tenter de résoudre le conflit à l’amiable en contactant le voisin ou son représentant pour trouver un accord qui met fin aux nuisances.
• Mise en demeure : Si la négociation échoue, l’avocat peut envoyer une mise en demeure formelle au voisin responsable du bruit, demandant l’arrêt immédiat des nuisances sous peine de poursuites judiciaires.
• Procédure judiciaire : Si les démarches amiables échouent, l’avocat peut engager une procédure devant le tribunal compétent. Il représentera son client tout au long du processus : préparation du dossier, collecte des preuves (témoignages, enregistrements) et plaidoirie, afin d’obtenir réparation, telle que la cessation des nuisances ou des dommages-intérêts.

En somme, le tapage diurne est punissable tout comme le tapage nocturne. Toutefois, la victime doit prouver la réalité des faits si elle saisit le tribunal, car la partie attaquée peut la poursuivre pour procédure abusive si elle perd le procès.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les troubles anormaux du voisinage sont l’ensemble des nuisances causées par un voisin ;
• Il en existe deux types : le tapage diurne et le tapage nocturne.
• En cas de problème de voisinage, les démarches amiables sont à privilégier ;
• Si la tentative de conciliation échoue, la victime peut faire constater la nuisance par les forces de l’ordre ou un commissaire de justice ou saisir la justice.
• Les sanctions pénales en cas de tapage nocturne sont les mêmes que celles appliquées dans le cadre d’un tapage diurne ;
• L’auteur des nuisances doit payer une amende forfaitaire de 68 € ou de 180 € et se voit confisquer la chose à la source du trouble. De plus, il peut se faire expulser du logement ou être obligé d’insonoriser la maison.