Droit de grève : règles et conditions à respecter

La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu’en 1864, ce n’est qu’en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le travailleur. Sans travailleurs, pas d’entreprise, pas de service. La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent que les salariés sont au cœur de l’entreprise et que sans eux, rien ne fonctionne. Besoin d’une aide juridique pour exercer votre droit de grève ? Consultez nos avocats spécialisés en droit du travail.

À RETENIR : Qu’est-ce que la grève ?

Inscrit à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et intégré dans la Constitution de 1958, ce droit est désormais protégé par la loi. La Cour de cassation la définit simplement comme la cessation collective et concertée du travail : une action collective visant à rappeler l’importance du rôle des travailleurs dans le bon fonctionnement de l’entreprise.

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le droit de grève en France : des conditions pour faire grève, aux droits des salariés, en passant par les obligations des employeurs.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qui peut faire grève ?

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. Tout salarié peut faire grève, mais en respectant certaines conditions et il existe des exceptions. On ne peut donc pas décider tout seul d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève.
En revanche, lorsqu’une personne, même sans revendication de l’entreprise, entend s’associer à une grève nationale et décide en conséquence d’un arrêt du travail, cela est possible.

Tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève, excepté :

• Les policiers, CRS et militaires
• Les magistrats
• Le personnel du milieu hospitalier
• Les contrôleurs aériens
• Le personnel de l’audiovisuel public
• Les travailleurs du secteur nucléaire
• Le personnel des transports

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Votre employeur ne peut pas vous interdire de faire grève, mais il existe quelques procédures à respecter dans certains secteurs :

• Secteur public ou transport : Un délai de prévenance est nécessaire.
• Secteur privé : Aucune obligation légale de prévenir l’employeur, sauf pour certaines entreprises soumises à un préavis (ex : transports, collecte des déchets).

Ainsi, à l’exception des secteurs soumis au préavis, l’absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la validité des grèves surprises. Une grève ne saurait perdre son caractère licite du fait qu’elle n’a pas été précédée d’’un avertissement ou d’une tentative de conciliation.

Remplacement des grévistes et salaire

Lorsqu’une grève est en cours, des règles encadrent les actions de l’employeur, que ce soit en matière de remplacement des grévistes ou de rémunération des salariés en grève.

• Remplacement : L’employeur ne peut pas embaucher de travailleurs temporaires ou en CDD pour remplacer les grévistes, mais il peut demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.
• Salaire : L’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève. Cependant, aucune mention ne peut figurer sur le bulletin de paie concernant l’exercice du droit de grève.

Et si je tombe malade pendant la grève ?

Lorsqu’un salarié tombe malade, il faut distinguer 2 situations :

1. Soit il tombe malade avant la grève, alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’employeur.
2. Soit il tombe malade pendant le mouvement de grève, alors les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont dues au salarié quoi qu’il arrive.

Il ne peut être reproché aux salariés d’avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l’entreprise.

Congés et RTT pendant la grève : quelles sont vos options ?

Un salarié peut poser un congé ou un RTT pendant une grève, mais cela peut être refusé uniquement pour des motifs impératifs de service, comme pour un congé normal. Aucune obligation de présence spécifique les jours de grève n’existe. Vous pouvez donc poser un congé, un RTT, un repos compensateur, ou même être malade. La demande doit être faite dans les délais habituels, et l’employeur ne peut refuser qu’en cas de sous-effectif ou désorganisation du service.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de grève ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut aider de plusieurs façons en cas de grève :

• Conseil juridique : Il peut informer les salariés de leurs droits en matière de grève, notamment les conditions à respecter, les procédures à suivre et les limites légales. Il peut également conseiller les employeurs sur les actions à entreprendre pour respecter la législation.
• Négociation collective : Un avocat peut accompagner les représentants syndicaux ou les salariés dans les négociations avec l’employeur afin de trouver des solutions aux revendications qui ont mené à la grève.
• Protection contre les sanctions : Si un salarié est sanctionné ou licencié pour avoir exercé son droit de grève, un avocat peut intervenir pour défendre ses droits devant les prud’hommes. Il peut contester toute sanction abusive ou illégale.
• Accompagnement des employeurs : Un avocat peut conseiller les employeurs sur les actions légales à entreprendre en cas de grève (par exemple, organiser la continuité de service ou répondre à une réquisition dans certains secteurs) tout en respectant le cadre légal.
• Gestion des conflits collectifs : En cas de litiges ou de conflits importants entre employeurs et salariés liés à une grève, un avocat peut jouer un rôle de médiateur ou accompagner les parties devant les tribunaux compétents.

Le droit de grève est une liberté essentielle pour tout salarié en France. Bien que des procédures existent, ce droit reste un puissant levier pour défendre vos conditions de travail. Veillez toutefois à respecter les règles en vigueur dans votre secteur. Si vous avez des questions, contactez nos avocats en droit du travail pour un accompagnement et des conseils adaptés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946, défini comme une cessation collective et concertée du travail.
• Tous les salariés peuvent faire grève, qu’ils soient syndiqués ou non, sauf pour certains métiers comme les policiers, magistrats et militaires.
• L’employeur ne peut ni empêcher un salarié de faire grève ni le sanctionner, mais des procédures spécifiques s’appliquent dans certains secteurs.
•  L’employeur ne peut pas recruter des intérimaires ou CDD pour remplacer les grévistes, mais peut demander des heures supplémentaires aux non-grévistes.
• L’employeur peut retenir la part du salaire correspondant à la durée de la grève, sans mentionner cela sur le bulletin de paie.
• Un salarié peut poser un congé ou un RTT pendant une grève, mais l’employeur peut le refuser pour des raisons de service.
• Dans le secteur privé, il n’est généralement pas nécessaire de prévenir l’employeur avant de faire grève, sauf dans des secteurs spécifiques.