Contrôle de la messagerie professionnelle par l’employeur : Est-ce légal ?

Il est de plus en plus fréquent que les employeurs contrôlent la messagerie de leurs employés. Est-ce légal ? La loi encadre-t-elle cette pratique ? Pouvez-vous recevoir des mails personnels ou utiliser votre adresse professionnelle à des fins privées ?

L’utilisation de sa messagerie privée
La place des nouvelles technologies ne cesse de grandir, et notamment au sein des entreprises. Se pose alors la question du respect de la vie privée des employés quant à leur utilisation de la messagerie professionnelle.
L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 rappelle que “le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.” L’arrêt du 4 juillet 2003 vient quant à lui préciser que le respect de la vie privée doit être appliqué même pour la messagerie professionnelle.
Ainsi, vous avez le droit d’utiliser votre messagerie professionnelle à des fins personnelles ou syndicales à condition que ces mails ne portent pas atteinte à l’entreprise (propos contraires à la loi, pornographiques…).
Afin de ne prendre aucun risque, vous devez inscrire dans l’objet du mail une indication telle que “personnel” ou “privé” qui lui confère un caractère privé, ce qui empêche votre employeur de le consulter.
Il est néanmoins recommandé de ne pas abuser de sa messagerie professionnelle pour un usage personnel, auquel cas vous risquez des sanctions.
Attention ! Votre employeur peut avoir établi un charte informatique qui encadre l’usage des ressources numériques à des fins personnelles. Il peut également installer des logiciels bloquants. Néanmoins, même cela ne lui permet pas d’ouvrir vos mails privés.
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Le contrôle de l’employeur
L’employeur est en droit de surveiller les activités des salariés, néanmoins cette pratique est encadrée par le code du travail et la CNIL.
Ainsi, selon l’article L.121-8 du code du travail, tout salarié doit être informé lorsque des informations le concernant sont collectées et tout élément de traitement automatique de ces informations doit être déclaré à la CNIL. Il est absolument interdit d’obtenir des informations par des moyens illicites.
L’employeur pourra donc consulter vos e-mails professionnels que vous soyez présent ou non, mais il lui est interdit d’ouvrir un mail où est spécifié son caractère privé.
Attention ! Dans le cadre d’une procédure pour concurrence déloyale, un huissier pourra être mandaté afin de constater et consulter vos messages personnels.
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