Chômage technique ou activité partielle : guide complet

Vous envisagez de mettre en place une activité partielle pour faire face à une difficulté économique conjoncturelle ? Communément appelé chômage technique ou partiel, ce dispositif est un outil de maintien des travailleurs à l’emploi et permet ainsi d’éviter le licenciement économique pendant cette période. Il est strictement encadré. En effet, l’activité partielle est soumise à des conditions et suit une procédure spécifique. Si vous avez besoin des conseils d’un professionnel à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Voici une infographie qui résume les informations clés sur le chômage technique :

À RETENIR : Quand et comment une entreprise peut-elle recourir au chômage technique ?

• Une entreprise peut recourir au chômage technique lorsqu’elle a besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement ou de réduire la durée de travail des salariés pour des raisons économiques ;
• L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS pour mettre en place l’activité partielle et consulter l’avis du CSE si la société emploie 50 salariés ou plus.

Vous prévoyez de placer vos salariés en chômage technique, mais vous ne savez pas par où commencer ? Les informations suivantes pourront vous aider.

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Le chômage technique c’est quoi ?

Le chômage technique est un dispositif permettant à une entreprise de suspendre ou de baisser temporairement son activité pour l’un des motifs prévus par l’article R5122-1 du Code du travail ci-dessous afin de mettre en place des actions en vue de son redressement :

• La conjoncture économique ;
• Un problème d’approvisionnement en énergie ou en matières premières ;
• Des intempéries ou un sinistre de caractère exceptionnel ;
• La modernisation, la restructuration ou la transformation de l’entreprise ;
• Une circonstance exceptionnelle.

L’activité partielle peut prendre deux formes :

• La fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise ;
• La réduction du temps de travail des salariés en-deçà de la durée légale.

Qui est concerné par le chômage technique ?

Les salariés éligibles au chômage technique sont ceux qui disposant d’un contrat de travail de droit français, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel). Les cadres dirigeants peuvent également en bénéficier en cas de fermeture temporaire de l’établissement. Toutefois, les salariés suivants sont exclus de ce dispositif :

• Les salariés expatriés ayant signé un contrat de droit local ;
• Les travailleurs dont l’activité partielle est due à un différend collectif de travail. Il est possible de citer la grève ;
• Les salariés sous contrat de travail de droit français, mais qui exercent leurs fonctions à l’étranger.

Quelles sont les conditions pour le chômage technique ?

La loi définit les conditions de mise en place du chômage technique. Il doit résulter d’une perte partielle d’activité de l’entreprise, et ne peut être appliqué que pour les motifs cités par le Code du travail, article R5122-1 . En voici la liste :

• La conjoncture économique : la perte d’un client majeur, d’un fournisseur, des difficultés d’approvisionnement ;
• Un sinistre ou des intempéries ;
• La transformation, la modernisation ou la restructuration d’une entreprise ;
• Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
• Le chômage technique doit aussi être collectif, dans le sens où il ne peut pas être appliqué à un seul salarié. Ce dispositif doit également être provisoire, et non-répète.

Voici une infographie pour vous aider à mieux comprendre les conditions du chômage technique :

Quelles entreprises peuvent bénéficier du chômage technique ?

L’entreprise désirant passer en activité partielle doit avant tout se soumettre aux dispositions du Code de travail, plus précisément à la législation relative à la durée de travail et à l’établissement du contrat avec les salariés qui seront placés sous activité partielle.

Chômage technique: quelles démarches ?

Voici une infographie qui résume les points clés sur les démarches à suivre en cas de chômage technique :

L’employeur doit éventuellement consulter l’avis du CSE (Comité social et économique) et demander l’autorisation de l’administration compétente.

                   Consultation du CSE

Cette obligation concerne les entreprises employant 50 salariés ou plus. La consultation est à réaliser avant la demande d’autorisation. L’employeur dispose de deux mois pour l’effectuer et adresser l’avis du CSE en appui de cette dernière en cas de circonstances exceptionnelles ou de sinistre.

                   Demande d’autorisation de chômage technique

La demande d’autorisation de chomage technique est à adresser à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette démarche s’effectue en ligne en se rendant sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Le délai pour l’envoi de la demande dépend du motif du chômage technique :

• Circonstance exceptionnelle, sinistre et intempéries : 30 jours à partir de la mise en activité partielle des salariés. La demande doit indiquer le motif et la situation économique justifiant le recours à la mesure, le nombre des travailleurs concernés par celle-ci et la période de sous-activité envisagée.
• Autres motifs : la demande doit parvenir à la DDETS d’implantation de l’entreprise avant la mise en chômage partiel.

Quoi qu’il en soit, la DDETS dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande d’autorisation pour rendre sa décision. En cas de refus, elle doit en préciser les motifs.

Comment calculer l’allocation chômage partiel ?

Pendant l’application de l’activité partielle, l’entreprise perçoit une allocation d’activité partielle de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui intervient pour le compte de l’État. Cette indemnité est fixée à 36 % du salaire horaire brut de chaque salarié. Elle ne doit pas être inférieure à 8,30 € et supérieure à 18,87 €. Enfin, elle est limitée à :

• 1 000 h/an par salarié en général ;
• 100 h/an par salarié si le chômage technique est dû à la modernisation, la restructuration ou la transformation des installations de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences du chômage technique sur les autres indemnités ?

Les heures chômées pendant la période de chômage technique ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, et ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des congés payés.
Si vous êtes en, congé maternité, en arrêt maladie ou en arrêt pour accident du travail pendant le chômage technique, cela n’a aucune incidence sur le versement de vos indemnités par la Sécurité sociale.

En revanche, vous ne pouvez pas toucher une indemnité compensatrice dans le cadre du chômage technique, car votre rémunération ne doit pas dépasser celle des autres salariés concernés par le chômage au même titre que vous.

L’entreprise en activité partielle reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées limitées à 1607 heures par an et par salarié. Depuis, le 1^er juin 2020, le taux de cette prise en charge a évolué, comme le montre la liste suivante :

• 60 % de la rémunération horaire brute pour le taux horaire de l’allocation limité à 4,5 fois du taux horaire du SMIC, soit 85 % des indemnités versées aux salariés ;
• 70 % de la rémunération brute servant de base à l’indemnité de congés payés limitée à 4,5 SMIC. Ce taux est appliqué aux secteurs affectés par la crise sanitaire.

Peut-on travailler en étant au chômage technique ?

Voici une infographie qui vous permettra de comprendre rapidement si l’on peut travailler en étant au chômage technique :

La période de chômage technique correspond à une suspension partielle des activités des salariés. Si la durée dépasse plus de 6 semaines, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des aides au retour à l’emploi (ARE) versées par France Travail. Par contre, pour le chômage technique total, c’est-à-dire la suspension totale des activités, la durée maximale du régime du chômage technique est limitée à 6 semaines. Au-delà de cette période, vous êtes considéré comme à la recherche d’emploi.

Les nouvelles dispositions prises en juillet 2020, en lien avec la crise sanitaire, permettent de réduire le temps de travail jusqu’à 40 % sur une période de 2 ans au lieu de 6 mois.

Par conséquent, il est possible de travailler pour une autre entreprise en période de chômage technique, particulièrement si celle-ci appartient aux secteurs d’activité en manque de main d’œuvre. La seule condition est de ne pas travailler pour une entreprise concurrente. Conformément à la procédure, vous devez informer votre employeur actuel du nom de votre nouvel employeur ainsi que de la durée prévisionnelle de la nouvelle activité.

Chômage technique : comment un avocat peut-il vous aider ?

Un avocat peut être d’une grande aide lors de la mise en place d’une activité partielle. En effet, il a les compétences pour :

• Informer les parties : il peut renseigner l’employeur et le salarié sur leurs droits et obligations dans le cadre d’une activité partielle;
• Accompagner : ce juriste est apte à veiller sur le respect de la réglementation lors de la mise en chômage partiel des travailleurs;
• Défendre : en cas de litige, notamment sur le chômage technique salaire net, l’avocat plaide la cause de son client tout au long de la procédure de résolution du conflit.

Pour conclure, l’activité partielle est une mesure spéciale pouvant être appliquée si une entreprise a besoin de suspendre ou de réduire son activité. Sa mise en place est soumise à l’autorisation de l’administration.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le chômage technique est la fermeture temporaire de l’entreprise ou la réduction de la durée de travail des salariés pour l’un des motifs prévus par l’article R5122-1 du Code du travail;
• Un salarié peut être placé en chômage partiel uniquement s’il a un contrat de travail de droit français ;
• L’employeur qui fait recours à l’activité partielle a pour obligation de demander l’autorisation de chômage partiel à la DDETS et de payer une indemnité de chômage technique aux salariés concernés une fois la mesure mise en place ;
• L’allocation de chômage partiel est égale à 36 % du salaire horaire brut des salariés ;
• En cas de recours au chômage technique, l’avocat conseille son client et protège ses droits en cas de différend.