Certificat médical en cas de maladie professionnelle

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un certificat médical ?

Le certificat médical est une pièce officielle servant à attester de l’état de santé d’une personne. Il peut être utilisé pour confirmer soit une bonne santé globale, soit pour signaler un problème médical spécifique.

Pour découvrir davantage sur le certificat médical et son importance en cas de maladie professionnelle, veuillez lire ce qui suit.

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Le certificat médical est-il obligatoire en cas de maladie professionnelle ?

Un certificat médical est obligatoire, car il renseigne sur vous et votre employeur. Ces informations, bien évidemment, sont fournies par vous lors de votre consultation, complétées par votre médecin et vérifiée par la CPAM.

Il s’agit du formulaire S6909. Il indique avec précision votre état, la nature de votre maladie avec ses symptômes. Il renseigne également, s’il y a une possibilité de reprise de travail après guérison.

Ce formulaire, une fois rempli, sert de :

• Document unique en votre possession (3è volet du formulaire).
• Document pour votre employeur (dernier volet).
• Document pour votre CPAM (1er et 2è volet)

Pour vous, employeur, la réception de ce formulaire atteste l’incapacité de votre salarié à effectuer son travail pour une période déterminée.

Que dit la loi ?

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident  (Art L.461-1).

Accident du travail et certificat médical

Si vous êtes victime d’un accident du travail, faites-vous délivrer par votre médecin un certificat médical. Lors de votre consultation chez votre médecin traitant, il remplit le formulaire S6909.

Il s’agit du même formulaire utilisé lors d’une maladie professionnelle (selon l’arrêté du 27 janvier 2014).

Ce premier certificat médical est dit « initial ». En cas de prolongation des soins, votre médecin vous remet un second certificat médical « de prolongation ».

À l’issue de votre traitement, il vous délivre un certificat médical final. À chacune de ces étapes, vous devez informer votre employeur.

Quel délai est prévu par la loi pour fournir un certificat médical ?

La loi ne prévoit aucun délai pour fournir un certificat médical. Elle indique seulement que vous devez consulter votre médecin dans le plus bref délai afin qu’il établisse votre certificat médical.

Et pour que votre maladie soit reconnue, vous devez informer votre supérieur dans un délai de 24 heures qui suivent la constatation de votre maladie.

Ce qui revient à dire que si votre maladie d’origine professionnelle a été diagnostiquée un lundi, dont seul le certificat médical fait foi, vous avez jusqu’au mardi pour la déclarer à votre employeur.

Plus précisément, en étant employeur d’un personnel victime d’une maladie professionnelle, le refus d’information le concernant est passible de sanction.

Qui doit adresser le certificat médical à la CPAM ?

Vous, salarié, êtes chargé de déclarer votre maladie à la CPAM. L’envoi des deux exemplaires de votre certificat médical à la CPAM, fait office d’une déclaration officielle de votre maladie.

À la réception de celles-ci, elle vous adresse une feuille de maladie professionnelle (formulaire S6201). Elle vous ouvre le droit au bénéfice de la dispense totale d’avance des frais lors de vos soins.

La CPAM étudie par la suite votre dossier, et vous notifie par lettre recommandée de sa décision dans un délai de 3 mois. Cette notification mentionne si votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle, si elle répond donc aux critères ou non.

N. B. Ce délai est renouvelable une fois, si une ré-étude s’avère nécessaire.

Quel est le rôle et l’utilité d’un avocat dans le processus de déclaration de maladie professionnelle ?

La contribution d’un avocat spécialisé peut être extrêmement utile dans le processus de déclaration d’une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne la préparation et la soumission du certificat médical. Voici plusieurs points clés expliquant l’utilité d’un avocat dans ce contexte :

• Interprétation des lois : Un avocat peut aider à interpréter les lois et réglementations relatives aux maladies professionnelles, ce qui est crucial pour comprendre vos droits et obligations.
• Conseils sur les procédures : Il peut fournir des conseils sur les procédures à suivre pour une déclaration correcte et complète.
• Vérification de la conformité : L’avocat peut s’assurer que le certificat médical répond à toutes les exigences légales et réglementaires nécessaires.
• Liaison avec les professionnels de santé : Il peut faciliter la communication entre le patient et les professionnels de santé pour s’assurer que le certificat médical reflète avec précision la situation.
• Gestion des contestations : Si la déclaration est contestée par l’employeur ou l’assurance, l’avocat peut représenter le salarié et défendre ses droits.
• Appui lors des procédures d’appel : En cas de rejet initial de la déclaration, l’avocat peut aider à préparer et à mener un appel.
• Stratégies de négociation : L’avocat peut conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour négocier avec l’employeur ou les compagnies d’assurances.

En conclusion, le certificat médical joue un rôle crucial dans la déclaration de maladie professionnelle, attestant de l’état de santé du salarié et jouant un rôle clé dans le processus de reconnaissance de la maladie. La compréhension et le respect des procédures légales sont essentiels, tant pour le salarié que pour l’employeur, afin d’assurer une gestion correcte et efficace de la situation. L’assistance d’un avocat spécialisé peut être cruciale pour naviguer avec succès dans ce processus complexe, garantissant la conformité et la défense des droits du salarié.