Certificat de Travail : Définition et contenu obligatoire
Votre contrat de travail arrive à son terme ? Votre employeur est dans l’obligation de vous remettre un certificat de travail. Quelle que soit la raison de la fin de votre contrat de travail (démission, licenciement…) et du type de contrat de travail (CDI, CDD…) Il s’agit d’un document important que le salarié se doit conserver précieusement durant toute sa vie active. Pourquoi est-il important de le conserver ? Vous voulez en connaître davantage sur ce domaine ? Consultez l’un de nos avocats en droit du travail pour vous l’expliquer. Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
À RETENIR : Comment obtenir un certificat de travail ?
Pour obtenir un certificat de travail, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur actuel ou précédent. Ce document vous sera remis à la fin de votre contrat de travail ou peut être demandé à tout moment durant votre période d’emploi.
Pour connaître les détails concernant le certificat de travail (les mentions obligatoires, la date de remise…), lisez ce qui suit.
Certificat de travail : qu’est-ce que c’est ?
Par définition, le certificat de travail est un document délivré obligatoirement au salarié après un licenciement, une démission, une fin de CDD, un départ en retraite…,quel que soit le type du contrat.
Il doit renseigner sur les éléments mentionnés dans la liste suivante :
- l’identité de votre employeur ;
- votre identité ;
- votre date d’entrée dans l’entreprise et celle de votre sortie ;
- le ou les postes que vous avez occupés au sein de l’entreprise, avec leurs dates respectives ;
- la date et le lieu de remise du certificat ;
- le solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) (L6323-21);
- la mention sur la portabilité d’une mutuelle, si vous en bénéficiez une ;
- et la signature de l’employeur.
Certificat de travail : pourquoi est-il important de le conserver ?
Le certificat est remis par l’employeur à son salarié lorsque le contrat de travail prend fin, et ce, quel qu’en soit le motif de la rupture. Il s’agit d’un document à conserver soigneusement pour différentes raisons mentionnées dans la liste suivante :
- Le certificat de travail prouve que vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de votre employeur.
- Pour un licencié ou un démissionnaire à la recherche de travail, il lui permet de faire valoir ses droits auprès de France Travail.
- Si vous souhaitez postuler auprès d’un employeur, il vous fera office de «passeport», car son existence facilite votre réinsertion professionnelle.
- Le certificat de travail prouve que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise.
Quelles sanctions pour l’employer si non-respect des obligations légales ?
La remise du certificat de travail est encadrée par la loi. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles en vigueur. Un employeur qui ne remet pas un certificat de travail à son salarié risque les sanctions mentionnées dans la liste suivante :
- Sur le plan pénal, l’employeur peut être condamné à payer une amende selon l’article R 1238-3 du Code du travail.
- Le salarié peut effectuer une réclamation du certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes.
Quel rôle un avocat peut-il jouer dans l’obtention d’un certificat de travail ?
- Conseil juridique : L’avocat peut conseiller le salarié sur les informations obligatoires que le certificat doit contenir selon la loi.
- Vérification de conformité : L’avocat peut examiner le certificat pour s’assurer qu’il respecte toutes les exigences légales, notamment en ce qui concerne la portabilité de la mutuelle et la signature de l’employeur.
- Action en cas de non-délivrance : Si l’employeur ne délivre pas le certificat, l’avocat peut représenter le salarié devant le Conseil de prud’hommes pour réclamer la remise du certificat et, si nécessaire, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En résumé, l’employeur doit remettre le certificat de travail à son salarié à la fin du contrat du travail. Le salarié est en droit d’effectuer une réclamation si le certificat de travail ne lui est pas remis. Par ailleurs, le certificat de travail doit comporter des mentions obligatoires telles que la date d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le certificat de travail est un document remis à la fin du contrat de travail, quels que soient le type de contrat et la raison de la rupture du contrat.
- Le certificat de travail doit mentionner l’identité de l’employeur et du salarié, la date de la remise du certificat et le poste occupé par le salarié.
- Le certificat de travail prouve que le travailleur est en activité dans l’entreprise.
- Le certificat de travail permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail.
- L’employeur encourt une amende s’il ne délivre pas un certificat de travail à son salarié.
- Le salarié peut demander des dommages et intérêts si la non-délivrance du certificat lui a causé des torts.
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