Calcul indemnité licenciement suite au décès de l’employeur

En principe, le décès d’un particulier employeur entraine immédiatement le licenciement du ou des salariés de son entreprise. Votre employeur vient de décéder ? Sachez que vous pouvez prétendre à des indemnités de licenciement. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail pour connaître vos droits.

À RETENIR : Quelle indemnité en cas de décès de l’employeur ?

En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement (si ancienneté d’au moins 8 mois) et indemnité compensatrice de congés payés. Les héritiers ou le notaire doivent assurer le versement de ces sommes et remettre les documents de fin de contrat dans un délai de 30 jours. Il est conseillé de consulter la convention collective pour des précisions adaptées.

Focus sur le calcul de l’indemnité de licenciement suite au décès de l’employeur.

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Rupture du contrat de travail suite au décès de l’employeur

Le décès d’un particulier employeur met généralement fin au contrat de ses salariés. En effet, la poursuite du contrat ne s’effectue pas automatiquement avec le(s) héritier(s) du défunt.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, dont voici la liste :

• Les héritiers acceptent la succession

Dans ce cas, ils sont tenus de verser à l’employé la totalité des sommes liées à la rupture du contrat de travail. Les héritiers doivent également envoyer une copie de l’acte de décès au Central National du Chèque Emploi Service Universel (CNCesu) et informer de la non reprise du contrat de travail.

• Les héritiers refusent la succession

Les procédures sont les mêmes que celles du premier cas, sauf que les héritiers doivent également informer le CNCesu du refus de succession.

Décès de l’employeur : la procédure à respecter en cas de rupture du contrat de travail

Une procédure de licenciement spécifique doit être respectée dans le cas où le décès de l’employeur met fin au contrat du ou des salariés. Le ou les héritiers doivent notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La remise des documents de fin de contrat

Trouvez dans la liste suivante les documents que le ou les héritiers du défunt doivent remettre au salarié :

• Un certificat de travail ;
• Une attestation France Travail ;
• Un reçu pour solde de tout compte.

Le versement des indemnités de rupture

Les héritiers doivent verser au salarié son dernier salaire, une indemnité de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement.

Indemnité compensatrice de préavis :

L’indemnité de préavis est une compensation financière qui correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis. Elle est calculée sur la base du salaire brut habituel, en tenant compte des éléments variables (primes, commissions, etc.). Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié :

• 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
• 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.

Indemnité de licenciement :

En cas de licenciement lié au décès de l’employeur, un salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et de son salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, selon le montant le plus favorable). Elle est versée à la fin du préavis, même si celui-ci n’a pas été effectué, et vient s’ajouter aux autres sommes dues. Les héritiers doivent s’assurer que le calcul respecte les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Indemnité compensatrice de congés payés :

Versement des congés payés acquis mais non pris au jour de la rupture du contrat.

Calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire brut et de l’ancienneté du salarié. Ces règles, encadrées par le Code du travail, s’appliquent même en cas de décès de l’employeur, qui entraîne une rupture automatique du contrat de travail. Les héritiers ou le notaire en charge de la succession sont responsables du calcul et du versement des indemnités dues au salarié.

Entre 0 et 10 ans d’ancienneté :

Pour les 10 premières années d’ancienneté, le montant de l’indemnité est égal à 1/4 de mois de salaire brut par année complète d’ancienneté.

Au-delà de 10 ans d’ancienneté :

Pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté, s’ajoute une fraction d’indemnité équivalente à 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire.

Exemple de calcul :

Ancienneté : 12 ans

Salaire brut mensuel : 2 000 €

Calcul :

• Pour les 10 premières années : 10×2 000 /4 = 5 000 €
• Pour les 2 années supplémentaires : 2×2 000 / 3 = 1 333,33 €
• Indemnité totale : 5 000+1 333,33 = 6 333,33 €

Pourquoi consulter un avocat ?

Consulter un avocat garantit donc une gestion conforme de la rupture de contrat y compris le calcul et le traitement des indemnités de licenciement en cas de décès de l’employeur. Voici les principales façons dont un avocat peut intervenir :

• Sécuriser la procédure : En cas d’erreurs dans la rupture du contrat, les héritiers ou la succession peuvent s’exposer à des litiges coûteux.
• Assurer le respect des droits du salarié : Le salarié bénéficie d’un accompagnement pour vérifier que ses droits sont respectés et qu’il perçoit tout ce qui lui est dû.
• Médiation ou contentieux : En cas de désaccord entre les héritiers et le salarié, l’avocat peut intervenir en tant que médiateur ou représenter le salarié devant le Conseil de prud’hommes.

En résumé, le décès de l’employeur renvoie automatiquement à un licenciement du salarié. C’est la raison pour laquelle le contrat de travail cesse à la date du décès et fixe le départ du préavis.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le décès de l’employeur entraîne une rupture automatique du contrat, ouvrant droit au versement d’indemnités au salarié.
• Les héritiers ou le notaire doivent notifier le licenciement, verser les indemnités dues, et remettre les documents obligatoires sous 30 jours.
• Le salarié perçoit une indemnité équivalente au salaire brut qu’il aurait reçu pendant la durée légale du préavis (1 à 2 mois selon l’ancienneté).
• Le calcul est basé sur l’ancienneté et le salaire brut moyen, avec 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
• Si un descendant souhaite embaucher le salarié, un nouveau contrat doit être établi après rupture de l’ancien.
• Un avocat garantit la conformité du processus, protège les droits des salariés et résout les éventuels litiges.