Avenant contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Un employeur décide seul du changement des conditions de travail, encadré par le Code du travail. C’est notamment le cas si la modification concerne un élément du contrat. De son côté, le salarié sous contrat CDI doit être avisé à travers un avenant. Qu’est-ce qu’un avenant au CDI ? Comment modifier le contrat de travail CDI ? Comment établir un avenant ? Quelle est la différence entre un contrat de travail et un avenant ? Comment fonctionne un avenant ? Afin d’obtenir plus d’informations sur l’avenant au contrat de travail CDI, consultez un avocat spécialisé en droit des contrats ou un avocat en droit du travail. Il dispose de tous les détails sur ce type de procédure.

À RETENIR : Quelle est la signification d’un avenant CDI ?

Un avenant au contrat de travail CDI constitue un document qui informe l’employé du changement d’un ou de plusieurs éléments dans son contrat. Pour consentir, il doit signer ce contrat.

Pour renouveler un contrat en CDI, découvrez les points essentiels à retenir sur sa rédaction, son contenu, son fonctionnement et sa valeur.

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Qu’est-ce qu’un avenant CDI ?

Pour répondre à la question qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail CDI, voici une définition du contrat de travail et sa relation avec l’avenant.

Un contrat de travail constitue une convention qui souligne l’engagement d’un salarié à travailler dans une entreprise, moyennant une rémunération. Il informe en détail les conditions de travail.

L’établissement d’un avenant au contrat de travail CDI est indispensable en cas de changement de poste ou de salaire. Ce document écrit sert de preuve de l’accord entre le salarié et l’employeur.

Comment modifier un contrat de travail CDI ?

Pour modifier un contrat de travail CDI, la rédaction d’un avenant est obligatoire. Cette convention écrite est obligatoire dans les différents cas cités dans la liste suivante :

• Changement de la nature de l’emploi (qualification professionnelle)
• Changement de la rémunération
• Changement du temps de travail (horaire fixe à variable, continu à discontinu, nuit ou jour, temps partiel au temps complet ou encore diminution du salaire et du temps de travail)
• Changement du lieu de travail
• Avenant contrat de travail CDD en CDI
• Ajout d’une clause de non-concurrence au contrat
• Mise à disposition d’un véhicule de fonctions

Comment faire un avenant à un CDI ?

Le législateur indique clairement les conditions qui encadrent l’établissement d’un avenant au contrat de travail CDI. Il mentionne en détail dans la liste suivante les mentions obligatoires et les causes, conformément au Code du travail :

• Articles touchés par le changement
• Informations identifiant le salarié et l’employeur
• Date d’entrée en vigueur de l’avenant
• Nouvelles conditions mentionnées dans l’avenant
• Jour et lieu de signature du contrat

Voici un modèle d’avenant au contrat de travail que vous pouvez utiliser comme référence.

Quelle est la valeur d’un avenant ?

Un avenant au contrat de travail CDI possède une valeur contractuelle quand le salarié le signe. Ainsi, il ne pourra plus être modifié. Si cela s’avère nécessaire, il est préférable de rédiger un nouvel avenant.

Est-il obligatoire de signer un avenant au contrat de travail ?

Il est important de donner une réponse affirmative ou négative à un avenant au contrat de travail CDI. Voici la liste des cas possibles :

• Pour le salarié qui refuse une nouvelle responsabilité, sans raison infondée ou illégitime, et qui a un impact sur l’activité d’une entreprise, l’employé peut rompre le contrat. Il devra trouver un motif valable lié au changement proposé et non au simple refus du salarié.
• Si le salarié refuse de signer un avenant au contrat de travail CDI dont la cause est d’origine économique, l’employeur peut procéder à son licenciement. Il ne pourra pas obliger le salarié à accomplir son préavis avec les nouvelles dispositions.
• Si un litige concerne l’avenant au contrat de travail CDI, l’employé peut demander un recours devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, durée d’un avenant au contrat de travail CDI. Si des changements de condition de travail sont effectués sans avenant, et que le salarié n’en tient pas compte, l’employeur pourrait le sanctionner avec des dispositions d’ordre disciplinaire, voire le licencier. Ce cas est valable s’il commet une faute de manière récurrente.

Quelle est la différence entre un avenant et un contrat de travail ?

Un contrat de travail est un document qui fixe les conditions de travail dans une entreprise et encadre les relations entre les parties. Il est soumis au droit du travail français, du Code de Travail.

Si l’employeur souhaite apporter un changement sur un élément important du contrat de travail de son employé, il devra faire une demande d’avenant au contrat du travail. Ce dernier constituera un accord conclu entre le salarié et l’employeur sur ladite modification.

Est-ce qu’un avenant est un nouveau contrat ?

Un avenant est différent d’un nouveau contrat. En effet, il ajuste le contrat avec des ajouts ou des modifications des fonctions d’un employé, selon l’évolution d’une entreprise. Quant au nouveau contrat de travail, il annule le contrat précédent.

Un avenant ne remplace pas un contrat de travail, car il constitue le prolongement du contrat initial. Seule exception, le cas de la « Novation globale » où il concerne un nouveau contrat.

Comment fonctionne un avenant au contrat ?

Voici une liste détaillant le fonctionnement d’un avenant :

• Avant de rédiger un avenant au contrat de travail CDI, il est important d’informer le salarié sur les détails et les raisons du changement.
• Après avoir rédigé l’avenant, l’employeur envoie par lettre recommandée avec accusé de réception 2 exemplaires de l’avenant au contrat du travail et une lettre explicative du changement.
• Le salarié dispose d’un délai de 15 jours avant de donner sa réponse. Ce délai est conseillé par l’Administration du ministère du Travail. Le délai de réponse peut aller jusqu’à 1 mois pour motif économique. Si le salarié n’a pas précisé son refus, la modification est considérée comme acquise.
• S’il accepte, il devra signer et l’avenant prendra effet dans l’immédiat. Dans le cas contraire, l’employeur maintiendra les conditions mentionnées dans le contrat initial.

Comment un avocat peut aider dans la rédaction d’un avenant au CDI ?

Un avocat en droit de travail dispose de plusieurs années d’expérience pour vous aider dans la rédaction d’un avenant au CDI, dans le total respect du Code du travail. Il vous proposera différents modèles d’avenant selon le type de modification. Il vous conseillera également sur les différents points à aborder ainsi que les démarches à suivre.

En bref, l’avenant au contrat de travail CDI constitue un accord commun entre l’employé et l’employeur sur les nouvelles dispositions à prendre. Il est valable 2 ans et le salarié dispose de 15 jours à 1 mois pour le valider ou le refuser.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La rédaction d’un avenant au contrat de travail CDI est obligatoire en cas de changement du salaire, du temps de travail, de la nature de l’emploi, etc.
• Elle est facultative en cas de modification des conditions de travail.
• L’avenant doit mentionner tous les détails du changement dans le contrat ainsi que les contenus du contrat initial qui n’a pas été modifié.
• Un avenant possède une valeur contractuelle dès que l’employé signe.