Avenant contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vous souhaitez poursuivre la relation de travail avec un salarié en contrat à durée déterminée ? Vous vous demandez s’il est possible de rédiger un avenant à son contrat initial pour renouveler son CDD. Vous vous demandez combien de fois est-il possible de renouveler ce type de contrat ? A quel moment rédiger ce type d’avenant si c’est possible de le faire ? Ou alors est-ce que c’est possible de modifier un CDD ? Découvrez tout sur le contrat à durée déterminée et sa durée. Pour obtenir des réponses claires et précises sur toutes ces questions, consultez un avocat spécialisé en droit des contrats ou un avocat en droit du travail est important.

À RETENIR : Comment rédiger un avenant au CDD ?

Si un employeur souhaite retenir un employé en CDD, il peut rédiger un avenant au contrat à durée déterminée. Cet avenant contient les différentes modifications (rémunération ou horaire de travail). Un avenant au CDD doit comprendre plusieurs mentions qui sont l’identité des 2 parties, la date d’effet du contrat, la date et le lieu de conclusion, l’objet de l’avenant, les changements apportés, etc.

Pour pouvoir rédiger un avenant au contrat CDD, découvrez les détails sur ce document, le moment idéal pour le faire, son contenu et sa validité.

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C’est quoi un avenant contrat CDD ?

Par définition, un avenant fin de CDD constitue un moyen légal pour modifier les termes mentionnés dans le contrat initial.

Les changements concernent 2 points cités dans la liste suivante :

• Un élément essentiel : horaire, salaire, fonction, durée, lieu
• Les conditions de travail

Au préalable, il est indispensable d’obtenir l’accord du cocontractant pour modifier un élément essentiel du CDD. Par la suite, il faut consigner les changements par écrit et signé par ce dernier.

La loi dispose que les parties au CDD peuvent conclure 2 avenants de renouvellement d’un CDD, sur une durée qui ne peut excéder 18 mois. Si le CDD ne prévoit pas une clause de renouvellement, seul un avenant peut attester ce dernier cas. A défaut d’avenant au CDD, le contrat est reconduite en CDI

Quand faire un avenant au contrat de travail CDD ?

Le contrat de travail est encadré par le Code de travail. En cas de changement dont la prolongation du contrat, la rédaction d’un avenant est obligatoire. L’avenant consiste à modifier un élément essentiel du contrat, cité dans la liste ci-après :

• Temps de travail : partiel ou complet, passage de l’horaire de jour à horaire de nuit ou encore baisse ou augmentation du nombre d’heures de travail
• Rémunération : hausse ou baisse, primes, avantages, variabilité du salaire et pourboires
• Lieu : télétravail ou mutation
• Fonction : délégations, tâches ou responsabilités

L’avenant au CDD en CDI se fait deux fois durant 18 mois. Il existe une exception dans les cas mentionnés dans la liste suivante :

• Contrat pour une commande exceptionnelle à l’exportation (24 mois)
• Contrat établit pour le départ définitif d’un employé dont le poste sera supprimé (24 mois)
• Contrat pour recrutement des personnes sans emploi
• Contrat à l’étranger dont la durée de réalisation de l’objet est de 24 mois
• Contrat pour compléter une formation professionnelle

Un avenant au CDD de rupture anticipée est valable avec ses 5 motifs évoqués dans cette liste :

• Embauche en CDI
• Accord commun
• Faute grave
• Inaptitude médicale
• Cas de force majeure

Dans le cas d’un avenant au CDD pour une raison économique, le cocontractant peut accepter ou refuser en fonction de ces différents cas cités dans cette liste :

• Le salarié doit fournir sa réponse en 1 mois ou 15 jours si l’entreprise fait face à une liquidation judiciaire ou un redressement
• Absence de réponse après la date du délai
• Son refus implique un licenciement

Comment rédiger un avenant au CDD ?

Si vous souhaitez rédiger un avenant au CDD, il doit contenir les différentes mentions dans cette liste :

• Identités des 2 parties
• Date d’effet du contrat
• Date et lieu de conclusion
• Espace pour les signatures

Pour que l’avenant au CDD soit conforme à la loi, les informations citées dans la liste suivant doivent également y apparaître :

• L’objet de l’avenant
• Rappel des clauses du contrat initial
• Dispositions maintenues dans le contrat initial
• Clauses du contrat initial et changement apportés

En fonction du type de modification dans le contrat à durée déterminée, il existe différents types d’avenants au CDD dans la liste ci-après :

• Avenant de prolongation au CDD
• Avenant de renouvellement CDD augmentation de salaire
• Avenant de renouvellement pour remplacer un employé absent
• Avenant de rupture anticipée
• Avenant au CDD pour motif économique

Voici un exemple de modèle d’un avenant au CDD que vous pouvez utiliser comme référence.

Est-il possible de modifier un CDD et comment enchaîner 2 CDD ?

L’établissement d’un avenant au CDD doit être accepté par les deux parties. Un tel contrat ne peut pas uniquement être modifié par l’employeur. Si l’employé refuse les termes de l’avenant, le contrat continue sur les mêmes conditions. Si l’employeur propose la modification, il doit préciser comme dans la liste suivante :

• Refus de la rémunération ne constitue pas une cause de licenciement
• Si le salarié ne donne pas une réponse, l’avenant n’est pas acceptable

Dans l’un ou l’autre cas, l’employeur risque d’avoir de lourdes conséquences.

Combien d’avenant peut-on faire en CDD ?

Un CDD est un contrat qui définit à l’avance la durée de réalisation d’une tâche. Son prolongation deux fois est possible avec un avenant, pour un délai maximum de 18 mois. Dans certains cas, cette durée peut aller de 9 mois à 24 mois. Si le renouvellement est déjà précité dans le contrat initial, mais dans le cas contraire, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord.

L’avenant doit être signé par le cocontractant le dernier jour avant son renouvellement. S’il est signé après cette date, le cas de renouvellement est nul. Il recevra par la suite une copie signée de cet avenant.

Quelle est la durée maximum et la durée légale d’un CDD ?

Un contrat à durée déterminée dure 18 mois renouvelable pour le même type de contrat, sans excéder 36 mois. La durée totale du CDD peut être fixée par un accord ou une convention de branche étendu. Ce type de disposition n’est pas valable pour les personnes en quête d’emploi ou qui recherchent un complément de formation.

Selon le Code du Travail, la durée légale d’un CDD est fixée par un accord ou une convention collective de branche. A défaut, ce type de contrat dure 18 mois, renouvelable une fois, avec la même durée. Une personne travaillant en CDD peut substituer un salarié absent dans une entreprise, affecté définitivement ou qui a définitivement quitté une société. S’il s’agit d’un travail à temps partiel (temps partiel pour création d’entreprise, congé parental d’éducation), un avenant au contrat est établi.

Comment un avocat peut aider dans la rédaction d’un avenant à un CDD ?

En tant que professionnel, un avocat en droit du travail est mieux placé pour vous aider à rédiger l’avenant au CDD. Il dispose de différents modèles d’avenant au CDD. L’avocat donne également des conseils pratiques, conformes à la loi du travail.

L’avenant au contrat CDD est un document essentiel pour le renouvellement d’un contrat CDD et pour la modification de certaines conditions de travail déjà déterminées dans le contrat initial. La conclusion d’un avenant démontre le respect de la loi  et du droit du salarié si l’avenant prévoit une ou plusieurs modifications dans ses tâches, son salaire ou son horaire de travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’avenant au contrat CDD est nécessaire pour qu’un employé puisse continuer à travailler dans les règles de la loi
• Cet avenant est renouvelable deux fois. Ladurée maximale de prolongation est de18 mois
• Un avenant est obligatoire en cas de modification de salaire ou d’horaire de travail
• Il existe différents modèles d’avenants au CDD
• Seul un avenant permet de modifier un CDD en informant au préalable le salarié
• La durée d’un avenant peut aller jusqu’à 24 mois pour des cas exceptionnels