Avenant au contrat d’une assistante maternelle : règles et conseils

Vous souhaitez renouveler le contrat de votre assistante maternelle, car vous rencontrez des changements dans votre quotidien ? Le contrat est un document régi par le Code du Travail qui nécessite la rédaction d’un avenant pour que le salarié puisse continuer à travailler. Découvrez les règles pour établir un avenant au contrat d’une assistante maternelle ainsi que les conseils de Pajemploi et Urssaf. Retrouvez également comment modifier l’avenant, le calculer et annuler le contrat de travail. Pour obtenir plus de détails sur le contenu et la rédaction d’un avenant au contrat d’une assistante maternelle, consultez un avocat spécialisé en droit des contrats ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Comment faire un avenant au contrat assistante maternelle ?

Un avenant au contrat est obligatoire pour la prolongation d’un contrat de travail. Il est important de rédiger l’avenant en respectant un certain formalisme. Ainsi, il doit mentionner les informations sur l’employeur et l’employé, les détails sur les modifications, la date de mise en vigueur et la signature du contrat.

Pour continuer la collaboration avec l’assistante maternelle, découvrez les différentes étapes à suivre afin de bien rédiger l’avenant, le calculer et le modifier.

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Comment faire un avenant au contrat assistante maternelle ?

Pour rédiger un avenant au contrat d’une assistante maternelle, il est important de suivre le formalisme cité dans la liste suivante :

• Informations sur l’employeur : nom d’usage, nom de naissance, prénom, adresse, ville, code postal, qualité, numéro de Pajemploi ou d’Urssaf et numéro de téléphone
• Informations sur l’employé : nom de naissance, nom d’usage, prénom, code postal, adresse et numéro de sécurité sociale
• Détails sur les modifications et mention « Il est convenu de modifier les dispositions suivantes »
• Date de mise en vigueur de l’avenant
• Date de signature du contrat
• Date et signature de l’avenant par le salarié et l’employeur

L’avenant au contrat de travail – Pajemploi – Urssaf

Toute modification d’un élément essentiel d’un contrat exige la rédaction d’un avenant. Effectivement, aucun élément essentiel n’est prédéfini, imposant la création d’un avenant. Tout dépend de l’évolution de la jurisprudence. Les éléments qui exigent un avenant sont cités dans la liste suivante et doivent être acceptés par le salarié :

• Rémunération : elle ne peut pas être modifiée sans l’accord du salarié, en respectant le minimum. Par contre, la rémunération modifiée après la revalorisation de la convention collective ou du SMIC n’a pas besoin d’avenant
• Durée du travail : la baisse ou l’augmentation du temps de travail, le passage du travail du temps partiel à plein temps ou l’inverse
• Ajout ou modification des termes du contrat de travail : tel est le cas si l’employeur demande à l’assistante maternelle de se servir de son véhicule pour le transport de ses enfants
• Horaire de travail : cet élément ne nécessite pas d’avenant, sauf en cas de travail à temps partiel ou de modifications qui ont un impact sur la vie de famille : ampleur de nouveaux horaires ou heure de jour passe à un horaire de nuit.

Certaines modifications constituent un changement des conditions de travail, comme l’horaire de garde. Il en est de même pour les heures majorées ou complémentaires. Les deux parties doivent convenir d’un accord tacite.

Comment modifier un contrat d’assistante maternelle ?

Pour modifier le contrat d’une assistante maternelle, il est ainsi important de rédiger un avenant. Au préalable, l’assistante maternelle doit être prévenue. Si elle refuse, l’employeur peut la licencier. Dans le cas contraire, il doit penser à régulariser sa rémunération.

Le contrat peut être modifié en cas de diminution de salaire, de changement de lieu de travail ou de changement d’horaire. Un avenant au contrat est obligatoire dans les cas cités dans la liste ci-dessous :

• Suppression d’un élément de salaire : plus de frais de repas
• Révision de la rémunération à la baisse, car le temps de travail diminue
• Changement de la durée de travail
• Changement de la répartition des horaires de travail
• Augmentation du nombre d’enfants à garder

Certains éléments mentionnés dans la liste ci-dessous nécessitent également un avenant :

• Valeur des frais de repas ou des repas fournis en cas d’évolution
• Dates des congés annuels

Comment calculer un avenant pour une assistante maternelle ?

D’après l’Art. 18 de la Convention Collective Nationale, la régularisation se fait au cours d’une année de travail incomplète. Dans ce cas, les semaines sans solde sont considérées comme les congés de la nourrice. Contrairement au contrat de 12 mois, il est important de comparer les heures effectuées selon les jours du calendrier et les heures mensuelles réglées suivant le contrat.

Comment annuler un contrat avec une assistante maternelle ?

Les règles de rupture de contrat d’une nounou sont régies par le Code de l’action sociale des familles et les articles L423-1. La procédure de rupture du contrat suit 3 étapes dans la liste ci-après :

• Notification : un avis par écrit est formel sans entretien préalable. L’employeur peut préciser ou non le motif de licenciement. Par contre, il ne peut pas le faire durant sa grossesse, son congé maladie ou son congé de maternité
• Respect du préavis : l’assistante maternelle effectue son préavis durant 15 jours si elle a travaillé moins de 1 an et 1 mois au-delà de cette durée. Si les deux parties ont un commun accord, et si elle ne souhaite pas le faire, la nounou peut indemniser son préavis. Pareillement pour son employeur qui la paiera s’il ne souhaite pas qu’elle reste.
• Remise des documents : l’employeur remettra à la nourrice un certificat de travail, une attestation employeur et son bulletin de salaire mentionnant le solde de tout compte. L’assistante maternelle percevra également une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de fin de contrat.

Comment un avocat peut-il aider pour l’avenant au contrat d’assistante maternelle ?

Grâce à son professionnalisme et ses compétences, un avocat en droit du travail est en mesure de vous aider dans la rédaction d’un avenant au contrat d’une assistante maternelle. Il exécutera cette tâche dans le respect total du Code du travail. En plus de vous donner des conseils pratiques, il dispose de différents modèles d’avenants selon vos besoins.

En résumé, un avenant au contrat d’une assistante maternelle est obligatoire en cas de modifications relatives à son salaire, à son temps de travail et à certaines clauses du contrat initial. Autre détail important, la nourrice doit être informée de cette décision.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les modifications essentielles d’un contrat exigent la rédaction d’un avenant.
• Un avenant au contrat assistante maternelle explique les modifications de la rémunération, de la durée de travail ou les horaires de travail.
• L’employeur doit rédiger un avenant conforme à la loi.
• L’avenant au contrat doit mentionner les informations sur l’employeur et l’employé, les détails sur les modifications, la date de mise en vigueur et la signature du contrat.