L’attestation de salaire en cas d’arrêt maladie

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ?

Une attestation de salaire est un document rempli par l’employeur avant qu’il le transmette par la suite à la Sécurité sociale, notamment à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (mutuelle de santé agricole). Elle est indispensable pour déterminer le montant de l’indemnité journalière à verser au salarié.

Pour connaître les informations essentielles sur l’attestation de salaire, lisez la suite !

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Comment envoyer l’attestation de salaire ?

Pour envoyer l’attestation de salaire, l’employeur a le choix entre les options suivantes :

La transmission par la DSN

La DSN ou la déclaration sociale nominative est un dispositif déclaratif dématérialisé et unique. Elle permet au salarié d’effectuer une déclaration mensuelle de son salaire, et ce, à partir de sa fiche de paie. Cet outil permet également de payer les cotisations sociales et de transmettre les données liées au salaire aux organismes concernés tels que France Travail, Urssaf et la CPAM.

Pour transmettre l’attestation de salaire aux organismes concernés, les données sont transmises de manière automatique grâce au logiciel de paie. L’employeur n’a plus qu’à saisir les informations suivantes :

• Le motif de l’arrêt ;
• Le dernier jour de travail du salarié ;
• La date estimée de la fin de l’arrêt maladie ;
• Les informations spécifiques au cas du salarié (accident du travail, maladie professionnelle, accident du trajet) ;
• Les dates de subrogation, en cas de subrogation.

L’envoi par voie postale

L’attestation de salaire peut également être envoyée par voie postale. Pour ce faire, l’employeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 11135*04 et l’adresser à la CPAM ou la MSA.

L’envoi par voie numérique

L’employeur a également la possibilité de se rendre sur net-entreprises.fr. Ainsi, il doit renseigner les informations requises sur « Attestation de salaire ».

Quand envoyer l’attestation de salaire ?

L’envoi de l’attestation de salaire est nécessaire pour les arrêts de travail dont les motifs sont les suivants :

• Arrêt maladie ;
• Congé de maternité ;
• Congé de paternité ;
• Accueil d’enfant ou adoption ;
• Accident du travail ;
• Arrêt pour maladie professionnelle ;
• Reprise de travail à temps partiel pour cause thérapeutique.

Tous les employeurs sont soumis à cette obligation d’envoi d’attestation de salaire, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

Quel est le délai requis pour l’envoi de l’attestation ?

Le délai requis pour l’envoi de l’attestation varie en fonction de la voie de transmission choisie par l’employeur.

• Pour une transmission par la DSN : le délai octroyé est de 5 jours à partir de la prise de connaissance de l’arrêt maladie ;
• Pour l’envoi par courrier ou par voie numérique : Aucun délai n’est imposé. Toutefois, il est recommandé d’envoyer l’attestation le plus tôt possible pour que le salarié puisse toucher rapidement ses indemnités.

Une nouvelle attestation est-elle requise en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?

L’envoi d’une nouvelle attestation de salaire n’est pas nécessaire si le renouvellement répond aux conditions citées ci-après :

• La prolongation présente le même motif que le contrat de travail initial ;
• La durée de l’arrêt de travail est inférieure à 6 mois ;
• Aucune interruption n’est observée entre l’arrêt de travail initial et la prolongation.

Que faire si l’employeur n’envoie pas l’attestation ?

La transmission de l’attestation de salaire est une obligation pour l’employeur. S’il refuse de se soumettre à cette obligation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Le salarié peut réclamer les actions suivantes :

• La transmission de l’attestation par l’employeur ;
• Le versement d’une indemnité calculée par jour de retard.

En cas de non-respect de ses droits, le salarié peut également demander de l’aide à l’inspection du travail.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de non-respect de vos droits pendant un arrêt maladie ?

Si l’employeur n’a pas transmis l’attestation de salaire à la Sécurité sociale ou s’il n’a pas respecté vos droits, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. Cet expert en droit vous aidera comme suit :

• Il évaluera votre situation et déterminera si vos droits ont été vraiment violés ;
• Il vous informera de vos droits et des règlements qui s’appliquent dans votre cas ;
• Il jouera le rôle d’intermédiaire entre votre employeur et vous, puis évaluera les possibilités de négociation ;
• Il vous aidera à constituer un dossier solide et vous recommandera la meilleure stratégie pour défendre votre cause ;
• Il vous assistera pendant la préparation des documents légaux, notamment les plaintes et les réponses ;
• Il vous représentera devant la justice, et plaidera en votre nom ;
• Suite au jugement, l’avocat continuera son assistance en s’assurant que l’employeur exécute correctement les mesures ordonnées par le juge.

Pour conclure, l’attestation de salaire est un document que l’employeur doit remettre à la Sécurité sociale lors de l’arrêt maladie de son salarié. Si vous avez d’autres questions sur vos droits pendant un arrêt maladie, n’hésitez pas à les poser à nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’attestation de salaire est un document permettant à la Sécurité sociale de calculer les indemnités journalières du salarié en arrêt maladie.
• L’attestation peut être envoyée par voie postale, numérique sur net-entreprises.fr ou par transmission par la DSN.
• L’attestation doit être envoyée en cas d’arrêt maladie, de congé de maternité ou de paternité, d’accident de travail ou d’arrêt pour maladie professionnelle du salarié.
• Le délai pour l’envoi de l’attestation de salaire par la DSN est de 5 jours à compter de la prise de connaissance de l’employeur de l’arrêt maladie.
• Si l’employeur n’envoie pas l’attestation, le salarié peut former un recours auprès du conseil de prud’hommes.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider en cas de manquement de votre employeur à ses obligations.