L’attestation de salaire en cas d’accident du travail
En cas d’accident du travail entraînant un arrêt de travail, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM du salarié concerné. C’est sur la base de cette attestation que la CPAM détermine les droits du salarié à percevoir des indemnités journalières. Afin d’éviter l’allongement des délais de paiement, il est conseillé d’envoyer l’attestation le plus rapidement possible et de faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat spécialiste en droit du travail pour vous accompagner dans tous les démarches à suivre.
À RETENIR : Qu’est ce qu’une attestation de salaire ?
L’attestation de salaire est un document officiel fourni par l’employeur à ses employés. Dans le cas d’un accident de travaille elle est requise pour le le calcul des indemnités journalières.
Comment obtenir une attestation de salaire pour accident de travail ?
Si un salarié est victime d’un accident du travail, son employeur doit obligatoirement déclarer l’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin suite à l’accident, l’employeur est également tenu de fournir à la CPAM une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Cette attestation est le formulaire S6202 cerfa n°11137*02 téléchargeable directement sur le site ameli.fr.
L’attestation de salaire est nécessaire pour toutes les formes d’arrêts de travail, pas seulement ceux liés aux accidents du travail. Elle permet à la CPAM de vérifier le salaire du salarié pour évaluer son éligibilité aux indemnités journalières et en calculer le montant.
Le refus de l’employeur de fournir cette attestation peut entraîner des sanctions et des poursuites devant les prud’hommes.
Si votre employeur décide de maintenir votre salaire en totalité, c’est lui qui recevra les indemnités journalières à votre place. On parle alors de maintien du salaire.
Que contient une attestation de salaire ?
L’attestation de salaire doit inclure plusieurs informations importantes, telles que :
- L’identité du salarié : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.
- L’identité de l’employeur : nom de l’entreprise, adresse, SIRET, etc.
- La période de référence : elle indique sur quelle période le salaire est calculé.
- Le montant du salaire : le salaire brut, les différentes primes et indemnités, ainsi que les cotisations sociales déduites pour arriver au salaire net.
- La nature du contrat : CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.
Attestation de salaire : comment la remplir ?
L’attestation doit être remplie par l’employeur. Voici les étapes à suivre pour remplir une attestation de salaire :
Téléchargement et accès au formulaire
- Pour les employeurs généraux : Téléchargez le formulaire S6202 cerfa n° 11137*02 disponible sur le site ameli.fr.
- Pour les employeurs agricoles : Utilisez le formulaire cerfa n°11450*04, disponible ici.
- En ligne : Remplissez l’attestation via le service DAT sur le site Net entreprises, plus d’informations dans la fiche « déclaration accident du travail en ligne ».
- Via logiciel de paie : Si vous utilisez un logiciel de paie compatible, établissez et transmettez l’attestation de manière automatisée (mode EDI machine). En cas de subrogation, vous recevrez les indemnités journalières pour le compte du salarié.
Remplissage de l’attestation
- Informations sur l’employeur : Indiquez le nom, l’adresse du siège, le numéro de SIRET, et les coordonnées téléphoniques.
- Informations sur le salarié : Renseignez le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, l’état civil, l’adresse, la date d’embauche, l’ancienneté, la profession, et la qualification.
- Coordonnées du médecin du travail.
- Détails de l’arrêt de travail : Mentionnez la date de l’accident, la date du dernier jour travaillé avant l’arrêt, le motif (accident du travail ou maladie professionnelle), et la date de reprise du travail prévue. Si le travail n’a pas été repris, indiquez-le et envoyez une attestation rectificative à la reprise.
- Salaire du salarié : Déclarez le salaire de base, les heures travaillées, les montants soumis à cotisations sociales, et les divers avantages (primes, gratifications). Cela permettra à la CPAM de calculer les indemnités journalières. Séparez le salaire de base des accessoires de salaire.
- Demande de subrogation : Si vous optez pour la subrogation (réception directe des indemnités journalières), assurez-vous de l’accord du salarié et vérifiez que le salaire maintenu durant l’arrêt est au moins équivalent aux indemnités journalières dues.
Envoi de l’attestation
- Dès réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit envoyé l’attestation à la CPAM dans les 5 jours qui suivent pour éviter tout retard dans le traitement des indemnités journalières.
Comment un avocat peut- il intervenir concernant l’attestation de salaire suite à un accident de travail ?
Un avocat peut intervenir dans le cadre d’une attestation de salaire en cas d’accident du travail de plusieurs manières. Voici quelques situations où l’intervention d’un avocat peut s’avérer utile :
- Conseiller le salarié sur ses droits et les démarches à suivre suite à un accident du travail, y compris sur la manière d’obtenir une attestation de salaire correctement remplie par l’employeur.
- Représenter le salarié dans les interactions avec l’employeur, la CPAM, ou d’autres instances, si nécessaire, pour s’assurer que le dossier est complet et traité équitablement.
- Intervenir en cas de refus ou de négligence de la part de l’employeur de fournir l’attestation de salaire, ou si l’attestation fournie est incorrecte ou incomplète.
- Contester les décisions de la CPAM, par exemple, si elle refuse de reconnaître l’accident de travail ou si le salarié juge insuffisantes les indemnités journalières attribuées.
En résumé, l’attestation de salaire en cas d’accident de travail est un document clé qui permet le calcul et le paiement des indemnités journalières, assurant ainsi une protection financière au salarié durant son absence.
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