Guide pratique sur le délai de carence en cas d’arrêt maladie

Votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie ? Cette décision implique la suspension de votre contrat de travail. Ainsi, vous ne serez pas rémunéré, car vous ne travaillez pas. Toutefois, des indemnités vous seront versées sous certaines conditions afin de compenser cette perte de salaire. De plus, il existe un délai de carence à respecter dans certains cas. Pour vous renseigner sur vos droits durant l’arrêt maladie, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Table des matières

À RETENIR : Quels sont les délais de carence applicables en cas d’arrêt maladie ?

À quelle indemnisation un salarié en arrêt maladie peut-il prétendre ?

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Arrêt maladie : quel est le délai de carence pour l’indemnisation de la sécurité sociale ?

Existe-t-il un délai de carence avant le versement des indemnités complémentaires par l’employeur ?

Délai de carence en cas d’arrêt maladie : comment un avocat peut-il vous aider à faire valoir vos droits ?

À RETENIR : Quels sont les délais de carence applicables en cas d’arrêt maladie ?

• Les IJ de la Sécurité sociale sont soumises à un délai de carence de 3 jours, sauf en cas d’ALD, d’arrêt de prolongation ou si l’arrêt maladie est dû à une fausse couche, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Le délai de carence légal concernant le versement des indemnités complémentaires par l’employeur est de 7 jours.

Vous êtes mis en arrêt maladie ? Lisez ce qui suit pour tout savoir sur le délai de carence applicable à cette période.

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À quelle indemnisation un salarié en arrêt maladie peut-il prétendre ?

Un salarié en arrêt maladie a droit à deux indemnisations :

         Les indemnités journalières

En cas d’arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de son salaire journalier de base de la part de la Sécurité sociale (MSA (Mutualité sociale agricole), CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), …) s’il remplit les conditions exigées. Ces dernières sont différentes suivant la durée de l’arrêt :

• Jusqu’à 6 mois d’arrêt de travail, pour être indemnisé, le travailleur doit remplir l’un des critères suivants le jour de l’interruption de travail :
• Avoir travaillé durant 150 h au minimum au cours des 90 jours ou des 3 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
• Avoir cotisé à la Sécurité sociale sur la base d’une rémunération d’au moins 1015 fois le montant du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire durant les 6 derniers mois civils ;
• Au-delà de 6 mois, le travailleur doit :
• Justifier d’une affiliation à un régime d’assurance maladie depuis 12 mois ou plus et d’un temps de travail de 600 h au minimum durant les 12 derniers mois civils ;
• Avoir cotisé sur la base d’une rémunération supérieure ou égale à 2030 fois du SMIC horaire durant les 12 derniers mois civils.

Plafonnées à 52,28 € brutes, les IJ sont payées tous les 14 jours pour une durée maximale de :

• 12 mois par période de 3 ans consécutifs en général ;
• 3 ans en cas d’affection de longue durée (ALD). Il s’agit d’une maladie chronique et/ou grave qui requiert un traitement prolongé et qui bénéficie d’une prise en charge totale par l’assurance maladie. Il est possible de citer l’infection par le VIH (Virus de l’immunodéficience humaine), le cancer et le diabète. Un nouveau délai est ouvert si le salarié a repris son travail pendant au moins 1 an.

À noter :

Le salaire journalier de base est calculé comme suit : 3 derniers salaires bruts avant l’arrêt / 91,25

         Les indemnités complémentaires

En plus des IJ, le salarié bénéficie des indemnités complémentaires versées par son employeur s’il remplit les conditions ci-dessous :

• Il cumule au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Il a transmis son certificat médical à l’employeur dans les 48 h qui suivent l’arrêt ;
• Il perçoit des IJ ;
• Il suit un traitement en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE), une union économique qui regroupe 30 États européens ;
• Ne pas être travailleur à domicile, temporaire, intermittent ou saisonnier.

Le montant de ces indemnités et la durée maximale de leur versement dépendent de l’ancienneté du salarié :

Durée d’ancienneté	Durée maximale de paiement des indemnités complémentaires	Montant de l’indemnité
1 à 5 ans	60 jours	90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours et 66,66 % pendant les 30 jours suivants
6 à 10 ans	80 jours	90 % pendant les 40 premiers jours et 66,66 % pendant les 40 jours suivants
11 à 15 ans	100 jours	90 % pendant les 50 premiers jours et 66,66 % pendant les 50 jours suivants
16 à 20 ans	120 jours	90 % pendant les 60 premiers jours et 66,66 % pendant les 60 jours suivants
21 à 25 ans	140 jours	90 % pendant les 70 premiers jours et 66,66 % pendant les 70 jours suivants
26 à 30 ans	160 jours	90 % pendant les 80 premiers jours et 66,66 % pendant les 80 jours suivants
31 ans et plus	180 jours	90 % pendant les 90 premiers jours et 66,66 % pendant les 90 jours suivants

Qu’est-ce que le délai de carence ?

En règle générale, les IJ et les indemnités complémentaires ne sont pas payées dès le premier jour de l’arrêt maladie.

Le laps de temps entre le jour de constatation de la maladie par le médecin traitant du travailleur et le début de l’indemnisation est appelé « délai de carence » ou « jours de carence ».

Le calcul de ce délai s’effectue en jours calendaires. En d’autres termes, les jours fériés et les week-ends sont pris en compte.

Arrêt maladie : quel est le délai de carence pour l’indemnisation de la sécurité sociale ?

Un salarié en arrêt maladie peut percevoir les IJ après un délai de carence de 3 jours. Ainsi, le versement de ces indemnités commence à partir du 4^e jour de l’arrêt. Cette règle est applicable à chaque arrêt de travail. Toutefois, il n’existe pas de délai de carence à respecter en cas de :

• Arrêts maladie successifs en raison d’une ALD ;
• Reprise des fonctions n’ayant pas excédé 48 h entre deux arrêts de travail ;
• Arrêt de prolongation qui est accordé par le médecin traitant du salarié si l’état de santé de ce dernier ne lui permet pas de reprendre son activité ;
• Arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• Arrêt maladie suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

Existe-t-il un délai de carence avant le versement des indemnités complémentaires par l’employeur ?

L’article D1226-3 alinéa 2 du Code du travail prévoit un délai de carence de 7 jours pour le versement des indemnités complémentaires. Ainsi, ces sommes ne sont versées qu’à partir du 8^e jour de l’arrêt maladie. Toutefois, ce délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Une convention collective ou un accord d’entreprise (accord conclu entre les salariés ou leurs représentants et l’employeur sur la mise en application des règles de droit du travail dans l’entreprise) en stipule la suppression ou la réduction ;
• L’arrêt de travail est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Dans ce cas, le paiement des indemnités complémentaires débute au 1^er jour d’absence.

Délai de carence en cas d’arrêt maladie : comment un avocat peut-il vous aider à faire valoir vos droits ?

En cas d’arrêt maladie, le délai de carence peut être une source de litige étant donné que l’indemnisation ne débute qu’à son expiration. Le cas échéant, l’avocat peut jouer un rôle de :

• Conseil juridique : il est apte à donner son avis juridique sur la situation du travailleur et sur les moyens d’action de son client qui peut être la Sécurité sociale, l’employeur ou le salarié ;
• Assistance : ce juriste peut assister les parties au cours des procédures de résolution du litige portant sur le délai de carence ;
• Défense : si le cas est porté devant le juge, l’avocat peut accomplir toutes les formalités liées à la procédure judiciaire en nom et place de son client et plaider pour lui.

Somme toute, en cas d’arrêt maladie, les délais de carence pour le paiement des IJ et des indemnités complémentaires sont différents. De plus, ils ne sont pas forcément applicables.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un salarié en arrêt maladie peut prétendre à des IJ versées par son organisme de sécurité sociale et à des indemnités complémentaires de la part de son employeur ;
• Le délai de carence est la période entre le début de l’arrêt maladie et son indemnisation par l’assurance maladie ou l’employeur ;
• Un salarié en arrêt maladie peut percevoir les IJ de la part de la Sécurité sociale après l’expiration d’un délai de carence de 3 jours, sauf exception ;
• Les indemnités complémentaires de la part de l’employeur sont soumises à des jours de carence de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou si l’arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
• Dans le cadre d’un arrêt maladie, l’avocat peut veiller au respect du délai de carence.