Arrêt de travail : les démarches de l’employeur

L’arrêt de travail est une prescription médicale qui atteste que le salarié ne peut pas exécuter son contrat de travail pendant un délai déterminé. En cas d’arrêt de travail d’un salarié, l’employeur est soumis à des obligations et doit respecter certaines formalités. Vous pouvez demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir plus de précisions.

À RETENIR : Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail ?

En cas d’arrêt de travail de l’un de ses salariés, l’employeur est soumis à certaines obligations :

• Il doit transmettre une attestation de salaire à l’assurance maladie du salarié arrêté.
• La transmission de l’attestation de salaire à la Sécurité sociale doit être réalisée dans un délai de cinq jours.
• Au retour du salarié, l’employeur doit communiquer la date de reprise de travail dans la DSN mensuelle.
• L’employeur peut organiser une contre-visite médicale au domicile du salarié sans l’avertir s’il lui verse une indemnité complémentaire.

Un de vos salariés est en arrêt de travail ? Découvrez vos droits et vos obligations.

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Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?

L’arrêt de travail est une prescription médicale. Il atteste de l’impossibilité du salarié de travailler pendant un délai déterminé. L’arrêt de travail peut être dû à une maladie, à une maladie professionnelle, à un accident du travail ou à un accident de trajet.

Quelles démarches à accomplir par l’employeur en cas d’arrêt de travail ?

Dès réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit établir une attestation de salaire. Cette dernière permettra le versement des indemnités journalières au salarié. L’attestation de salaire doit être transmise à la Sécurité sociale (la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). Dans le cas où la transmission de l’attestation de salaire serait réalisée par le biais de la déclaration sociale nominative ou par un logiciel de paie certifié, l’employeur dispose de cinq jours suivant la prise de connaissance de l’arrêt.

Quelles sont les démarches à accomplir à la reprise du salarié ?

Au retour du salarié de son arrêt de travail, l’employeur doit signaler la reprise :

• Dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle pour une reprise du travail à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail ;
• Dans la DSN événementielle dans le cas où la reprise du travail interviendrait avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.

Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou lorsqu’un arrêt de travail pour accident du travail ou un arrêt maladie donnant lieu à 30 jours d’absence, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise de travail. L’examen est requis au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail du salarié.

L’employeur doit-il verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Le versement d’une indemnité complémentaire est soumis à certaines conditions. L’employeur doit verser une indemnité complémentaire dite de « maintien de salaire » si :

• Le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Le salarié a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles) ;
• Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
• Le salarié est soigné en France ou dans un des pays membres de l’Espace économique européen.

L’employeur est tenu d’appliquer les conditions de versement de l’indemnité complémentaire prévues dans la convention collective, le contrat de travail ou encore l’accord collectif si elles sont plus favorables que celles indiquées dans le Code du travail.

Que faut-il savoir sur la contre-visite ?

En cas de versement d’une indemnité complémentaire, l’employeur peut pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié. Elle a pour but de vérifier si le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail. La contre-visite permet également de vérifier si l’état de santé du salarié est cohérent avec l’arrêt de travail et sa durée. L’employeur peut effectuer une contre-visite sans en informer le salarié au préalable. Il n’a pas non plus à justifier d’un motif pour réaliser une contre-visite.

Dans le cas où le salarié serait absent de son domicile lors de la visite ou refuserait la visite, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Si le médecin-contrôleur constate que l’arrêt maladie n’est pas justifié, il peut ordonner la reprise du travail du salarié. Si le salarié refuse la reprise du travail, l’employeur peut arrêter le versement de l’indemnité complémentaire.

Est-il nécessaire de faire appel à un avocat en cas d’arrêt de travail ?

L’arrêt du versement d’indemnité complémentaire pour cause d’absence du salarié à son domicile ou encore suite aux conclusions du médecin-contrôleur peut être une source de litige. L’avocat peut intervenir pour :

• Donner un conseil juridique, conseiller l’employeur sur les démarches à suivre.
• Assister l’employeur au cours des procédures de résolution des litiges portant sur l’arrêt de travail.
• Défendre les droits de l’employeur dans le cas où l’affaire serait portée devant le juge.

Pour conclure, en cas d’arrêt de travail d’un salarié, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire qui permettra aux organismes de sécurité sociale de déterminer les indemnités journalières devant être allouées au salarié. En outre il doit également versées des indemnités complémentaires au salarié si celui-ci respecte les conditions requises.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’employeur doit établir une attestation de salaire dès la réception de l’arrêt de travail ;
• L’employeur verse une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail si celui-ci répond à toutes les conditions ;
• L’employeur peut organiser une contre-visite au domicile du salarié en arrêt de travail sans informer ce dernier au préalable ;
• L’employeur peut cesser le versement de l’indemnité complémentaire si le salarié refuse la contre-visite ;
• Lors de la reprise du travail du salarié, l’employeur est tenu de le signaler dans la déclaration sociale nominative.