Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?

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Le départ involontaire d’une entreprise permet de bénéficier des allocations chômage. Cependant, un salarié peut être amené à démissionner, pour des raisons qui, à titre dérogatoire, permettent également d’en bénéficier. Pour connaître les démissions ouvrant droit aux allocations chômage, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?

À RETENIR : Quelles sont les conditions pour recevoir des allocations de chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d’emploi.

Découvrez  dans cet article les situations particulières qui vous permettent de bénéficier du chômage même après une démission en CDI.

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Droit au chômage après démission en CDI

Au deuxième trimestre 2024, 5,39 millions de personnes étaient inscrites comme demandeurs d’emploi en France, réparties dans les catégories A, B et C. Cela représente une légère diminution de 0,2 % par rapport au trimestre précédent.

Les allocations chômage, aussi appelées aides au retour à l’emploi (ARE), permettent temporairement de compenser la perte de salaire d’une personne privée d’emploi involontairement. Il s’agit des salariés qui ont droit au chômage après la fin d’un CDD, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord.

En revanche, dans le cadre d’un CDI, le droit au chômage après démission n’est ouvert au salarié que pour les raisons légitimes personnelles ou professionnelles suivantes :

  • Déménagement pour suivre son conjoint suite à une mutation ou un changement d’employeur ;
  • Déménagement pour des projets personnels : mariage, conclusion d’un Pacs ;
  • Déménagement pour accompagner son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée du lieu de travail ;
  • Déménagement pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l’autorité parentale si le salarié est un mineur, ou un majeur placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ;
  • Déménagement à cause de violences conjugales ;
  • Démission pour non-paiement de salaires ;
  • Démission à cause d’actes délictueux survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.
Bon à savoir :
Vous pouvez aussi demander un réexamen de votre situation par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) si vous êtes resté sans emploi depuis plus de 121 jours, à condition d’être éligible au droit du chômage et avoir effectué une recherche active d’emploi, et suivi une formation ou travaillé en CDD.

Fin de période d’essai et droit au chômage

L’exécution d’un CDI comme celle d’un CDD, peut être précédée d’une période d’essai, pendant laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié, qui apprécie si les nouvelles fonctions qu’il exerce correspondent à ses attentes. L’une ou l’autre partie est libre de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai. Le salarié peut prétendre aux allocations chômage si sa démission est légitime.

Si la fin de la période d’essai est à l’initiative du salarié, il n’a droit au chômage que s’il démissionne d’un nouvel emploi dans les 88 jours suivant la date d’embauche (contre 65 jours auparavant), après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord, et sans avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux emplois.

Par contre, si la fin de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, deux cas peuvent arriver :

  • Si le contrat de travail est rompu dans les 88 jours suivant la date d’embauche, le salarié n’a pas droit au chômage, sauf s’il justifie avoir travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans auparavant ;
  • Si le contrat de travail est rompu plus de 88 jours après la date d’embauche, le salarié a droit au chômage sans condition.

Droit au chômage pour les travailleurs saisonniers

Depuis le 1er avril 2025, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été assouplies pour les travailleurs saisonniers. Il suffit désormais d’avoir travaillé au moins 5 mois (soit environ 150 jours) au cours des 24 derniers mois pour pouvoir bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Jusqu’à cette date, un minimum de 6 mois était exigé.

En parallèle, la durée minimale d’indemnisation est elle aussi alignée sur ce nouveau seuil : un saisonnier indemnisé peut désormais prétendre à au moins 5 mois d’allocation chômage.

Droit au chômage pour un ancien militaire

Un ancien militaire qui se retrouve involontairement sans emploi a droit au chômage au même titre que les demandeurs d’emploi, selon les dispositions prévues par le Code de la défense, article L.4123-7. Il peut également bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement pour l’accès aux emplois réservés dans la Fonction publique, dans la réalisation d’un projet professionnel, la création ou la reprise d’une entreprise, la recherche d’emploi et les actions de formation, grâce au partenariat entre Défense Mobilité et France Travail.

Bon à savoir :
Une attestation de fin d’emploi lui est remise au départ de l’armée, pour pouvoir effectuer les démarches nécessaires auprès de France Travail.

Quel droit au chômage après 55 ans ?

À compter du 1er avril 2025 :

  • Les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans peuvent bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation de 22,5 mois (soit 685 jours).
  • Ceux âgés de 57 ans et plus peuvent bénéficier d’une durée maximale de 27 mois (soit 822 jours).
  • En cas de formation, les demandeurs d’emploi de 55 ans ou plus peuvent obtenir un allongement de 137 jours de leur indemnisation (ou 182 jours pour les résidents d’outre-mer).

La dégressivité de 30 % appliquée au bout de 6 mois d’indemnisation concerne désormais uniquement les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans percevant une allocation journalière supérieure à 92,12 €. Depuis avril 2025, les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus sont exemptés de cette dégressivité.

Quel droit au chômage après 60 ans ?

Le versement des allocations chômage cesse normalement à l’âge de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, si vous n’avez pas validé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour bénéficier du maintien de cette allocation au-delà de 62 ans, vous devez remplir certaines conditions :

  • Être âgé d’au moins 62 ans.
  • Avoir perçu l’ARE pendant au moins un an.
  • Avoir 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont au moins une année continue ou deux années discontinues sur les 5 dernières années de travail.
  • Avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite.

Si vous remplissez ces conditions, le versement des allocations chômage peut être prolongé jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de la retraite à taux plein, soit 67 ans pour les personnes nées après 1955.

De plus, environ 920 000 personnes âgées de plus de 50 ans étaient inscrites à France Travail en 2024, un chiffre stable comparé aux années précédentes​

Calcul du droit au chômage en 2025

Le calcul repose toujours sur le Salaire Journalier de Référence (SJR). En 2025, l’allocation journalière ne peut pas être inférieure à 31,97 € brut. Le calcul se fait à partir des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois avant la fin du contrat de travail, divisés par le nombre de jours calendaires de cette période.

Deux formules sont comparées, et la plus avantageuse est retenue :

  • 40,4 % du SJR + 13,11 €
  • ou 57 % du SJR

Cas pratique : Si votre SJR est de 100 €,

  • La première formule donne : 40,4 € + 13,11 € = 53,51 €
  • La deuxième formule donne : 57 €

Dans ce cas, la deuxième formule est la plus avantageuse, donc vous percevrez 57 € brut par jour.

France Travail applique automatiquement la formule la plus favorable.

  • La formule avec part fixe (13,11 €) est souvent plus intéressante pour les petits salaires, car elle garantit un minimum journalier décent.
  • La formule proportionnelle (57 % du SJR) est généralement plus avantageuse pour les revenus plus élevés.

L’assuré n’a rien à choisir : le système calcule les deux montants et retient toujours le plus élevé.

Si votre allocation journalière est supérieure à 92,12 €, elle peut être réduite de 30 % à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation. Cette règle ne s’applique pas si vous avez 55 ans ou plus.

À noter :

À partir du 1er avril 2025, le versement est mensualisé sur une base de 30 jours quel que soit le mois. Ainsi, le montant reste stable, même pour les mois de 28, 30 ou 31 jours.

Depuis le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, le salaire attendu dans une « offre raisonnable d’emploi » doit être défini en cohérence avec les niveaux de rémunération pratiqués en France. Il n’est donc plus possible de se baser sur les salaires de pays voisins, comme la Suisse ou le Luxembourg.

Comment un avocat peut-il vous aider à obtenir ou défendre vos droits au chômage ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut intervenir de manière significative dans plusieurs aspects concernant le droit au chômage. Voici comment un avocat pourrait aider :

  • Démission légitime : Un avocat peut conseiller sur les motifs permettant de bénéficier du chômage après une démission et aider à constituer un dossier solide avec les preuves nécessaires.
  • Audience devant l’IPR : L’avocat peut représenter et plaider en faveur du salarié lors du réexamen de sa situation par l’Instance Paritaire Régionale après 121 jours sans emploi.
  • Période d’essai : L’avocat aide à analyser les droits du salarié en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai et assiste en cas de litige avec l’employeur.
  • Maintien des droits des seniors : Pour les seniors proches de la retraite, un avocat s’assure que les allocations chômage sont versées correctement jusqu’à l’âge de 67 ans si besoin.
  • Vérification des calculs d’allocations : L’avocat peut vérifier le calcul des allocations par France Travail et contester toute erreur ou décision injuste concernant le montant ou la durée des allocations.

En conclusion, pour bénéficier du droit au chômage, il faut avant tout avoir été privé d’emploi involontairement. Dans le cadre d’une démission, il est possible d’en bénéficier en remplissant les conditions. Le droit au chômage est avantageux pour les seniors qui peuvent cumuler le versement de l’ARE avec la pension de retraite passé un certain âge.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Vous devez avoir perdu votre emploi involontairement ou avoir une démission légitime pour recevoir des allocations chômage.
  • Il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour être éligible (36 mois pour les plus de 55 ans).
  • Depuis avril 2025, les montants sont mensualisés sur 30 jours fixes.
  • Le montant minimum est de 31,97 € par jour.
  • La dégressivité s’applique désormais uniquement aux moins de 55 ans.
  • Les durées d’indemnisation ont été ajustées : jusqu’à 22,5 mois pour les 55-56 ans, et jusqu’à 27 mois pour les 57 ans et plus..
  • Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de l’ARE s’ils ont travaillé au moins 5 mois sur les 24 derniers mois (contre 6 mois auparavant).
  • Vous pouvez continuer à percevoir l’ARE jusqu’à 67 ans si vous ne pouvez pas encore partir à la retraite à taux plein.

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