Fonctionnement du registre des accidents du travail : Guide pratique

En cas d’accident du travail léger, l’employeur peut être autorisé par les caisses régionales à remplacer la procédure de déclaration d’accident du travail par une simple inscription sur un registre des accidents du travail. Les conditions pour être autorisé à tenir un registre des AT sont rigoureuses. Pour plus de précisions, il est possible de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Qui doit tenir le registre des accidents bénins ?

Le registre des accidents bénins doit être tenu par l’employeur ou une personne désignée par lui au sein de l’entreprise. Ce registre permet de noter tous les incidents qui ne nécessitent pas d’arrêt de travail mais qui doivent être enregistrés pour des raisons de suivi et de prévention.

Découvrez les modalités essentiels à connaître sur le fonctionnement du registre des accidents du travail.

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Qu’est-ce qu’un registre des accidents bénins du travail ?

Le registre de déclaration d’accidents du travail et de trajet bénins aussi appelé « registre des accidents du travail » (RDAT)  est un document où l’on note les petits accidents sans conséquences graves. Cela signifie qu’ils n’entraînent ni arrêt de travail ni besoin de soins médicaux immédiats.

En règle générale, en tant qu’employeur, vous devez déclarer les accidents du travail dans un délai de 48 heures en envoyant une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’avantage de ce registre est qu’il vous dispense de cette déclaration et des formalités administratives associées, simplifiant ainsi considérablement la gestion des accidents.

La possibilité de remplacer la déclaration formelle par une simple inscription dans ce registre est définie dans l’article L441-4 du Code de la sécurité sociale. Il vous permet de constituer une base d’information destinée à optimiser les dispositifs de prévention des accidents au sein de l’entreprise.

Registre des accidents du travail : conditions et modalités

Pour pouvoir utiliser un registre des accidents du travail, vous devez tout d’abord être autorisé à le faire. C’est la caisse régionale d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) dont vous dépendez qui est habilitée à vous accorder une autorisation de tenue du registre.

Pour faire la demande auprès de votre caisse régionale, vous devez remplir certaines conditions, listées dans l’article D441-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) :

1. La présence permanente au sein de votre entreprise d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité détentrice d’un diplôme national de secouriste et d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail.
2. La présence dans votre entreprise d’un poste de secours d’urgence ou d’une armoire à pharmacie.
3. Le respect des obligations qui découlent de l’article L236-1 du Code du travail. Si votre entreprise comporte plus de 50 salariés, vous devez disposer d’un CHSCT ou de délégués du personnel si votre entreprise comporte moins de 50 salariés.

En cas d’autorisation de tenue du registre, l’article L441-4 (CSS) dispose que :

1. « L’employeur est tenu d’en aviser le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Il est nécessaire d’informer le CHSCT de toute inscription dans le registre.
2. « Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Le registre peut être consulté par la victime de l’accident, ses ayants droit, les agents de la Carsat ou de la CPAM, les inspecteurs du travail, le CHSCT, les délégués du personnel, le médecin du travail.
3. « Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé ». En cas d’aggravation de l’état de la victime, vous devez, en tant qu’employeur, établir une déclaration d’accident.

Quelles informations doivent être notées dans le registre des accidents bénins ?

Les inscriptions sur le registre d’infirmerie doivent comporter (article D441-3 du CSS) :

• Le nom et le(s) prénom(s) de la victime de l’accident ;
• La date, l’heure et le lieu de l’accident ;
• Les circonstances de l’accident ;
• La nature des blessures ;
• La signature de la victime et le donneur de soins.

Le registre est conservé par l’employeur et peut être consulté par :

• La personne victime de l’accident ou ses proches.
• L’inspection du travail
• Les représentants de la sécurité sociale (CPAM, CARSAT).
• Le médecin du travail.

Quel rôle peut jouer un avocat dans le cadre du fonctionnement du registre des accidents bénins ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles importants dans le cadre du fonctionnement du registre des accidents bénins, notamment :

• Conseil juridique : L’avocat peut conseiller l’entreprise sur les obligations légales relatives à la tenue du registre des accidents bénins.
• Audit et vérification : Un avocat peut effectuer des audits périodiques du registre pour s’assurer que l’entreprise se conforme aux réglementations en vigueur.
• Assistance en cas de litige : Si un accident inscrit dans le registre conduit à un litige, l’avocat peut représenter l’entreprise devant les tribunaux ou lors de négociations avec la partie adverse.

En résumé, le registre des accidents de travail bénins est un outil essentiel pour les entreprises qualifiées, permettant de gérer facilement les petits accidents et de concentrer les efforts sur la prévention des risques au travail.