Accident de travail dans la fonction publique

À RETENIR : Comment déclarer un accident du travail dans la fonction publique ?

L’agent doit déclarer l’accident à son supérieur dans un délai de 24 heures. De son côté, la supérieur hiérarchique a l’obligation de notifier cet accident à la caisse d’assurance maladie sous 48 heures.

Accident du travail et régime des fonctionnaires

Il n’y a pas dans le régime des fonctionnaires de définition légale, ni de réglementation spécifique pour la notion d’accident du travail. Cette notion est gérée par des circulaires administratives ainsi que par la jurisprudence.

Pour être considéré comme accident du travail, celui-ci doit survenir sur le lieu de travail même ou sur un lieu assimilé (cantine, vestiaire, salle de pause) et pendant les heures de service.

Un accident survenu sur le trajet habituel qui permet au fonctionnaire de se rendre depuis son domicile à son travail est soumis au même régime qu’un accident du travail.

En cas d’accident du travail d’un fonctionnaire, l’administration dont il dépend assure le maintien de son traitement pendant toute la durée de son arrêt de travail.

Procédures et démarches pour les fonctionnaires en cas d’accident du travail

Déclarer un accident de travail dans la fonction publique implique plusieurs étapes clés, qui peuvent varier légèrement en fonction du statut du fonctionnaire (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) et de la spécificité de son emploi. Voici  les démarches à suivre :

1. Signalement immédiat de l’accident : Informez immédiatement votre supérieur hiérarchique de l’accident, soit oralement soit par écrit. Ceci est crucial pour que l’accident soit reconnu comme tel.
2. Consultation médicale : Consultez un médecin qui établira un certificat médical détaillant les blessures et les conséquences de l’accident.
3. Déclaration officielle : Remplissez le formulaire de déclaration d’accident de travail spécifique à votre fonction publique. Ce formulaire est généralement disponible auprès du service des ressources humaines ou de la médecine de prévention de votre établissement. Envoyez le formulaire de déclaration complété, accompagné du certificat médical à votre administration dans les 15 jours suivants l’accident.
4. Prise en charge : Si l’accident est reconnu comme accident de travail, vous bénéficierez de droits spécifiques tels que la prise en charge des frais médicaux et, le cas échéant, d’indemnités journalières pendant les périodes d’incapacité de travail.

Différence entre accident du travail et accident de service

La notion d’accident du travail n’est pas codifiée dans la fonction publique. Dans les faits, c’est le statut de la personne qui en est victime qui fait la distinction entre un accident du travail et un accident de service.

La notion d’accident du travail est réservée au secteur privé et celle d’accident de service au secteur public.

Accident de travail dans la fonction publique territoriale

Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d’un congé de longue maladie (CLM).

La durée d’un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Le CLM est accordé par le comité médical départemental par tanche de 3 à 6 mois et sa durée maximale est de 3 ans.

L’agent percevra alors son plein traitement la 1ère année et un demi-traitement les 2 années suivantes. En fin de CLM ou de CLD, la visite de reprise se fera à la demande du fonctionnaire ou de son administration de tutelle.

Accident de travail : fonction publique hospitalière

Un agent de la fonction publique hospitalière, victime d’un accident de service remettra son dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend.

Toutes les conditions sont identiques à celles de la fonction publique territoriale à une exception près : le Code du travail impose une visite médicale de reprise du travail à tout agent de la fonction publique hospitalière ayant subi un accident de service.

Cette visite doit impérativement avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du poste.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas d’accident dans la fonction publique ?

Un avocat spécialisé peut jouer un rôle déterminant en cas d’accident dans la fonction publique en intervenant de la manière suivante :

1. Conseil juridique : L’avocat fournit des conseils juridiques personnalisés à l’agent concerné, en expliquant les droits et les obligations découlant de l’accident de service ou de travail.
2. Assistance dans la procédure de reconnaissance : Il assiste l’agent dans le processus de reconnaissance de l’accident comme accident de service ou accident du travail, en aidant à rassembler les preuves nécessaires (rapports médicaux, témoignages, documents administratifs) et en rédigeant les requêtes ou les déclarations à soumettre à l’administration ou à la caisse d’assurance maladie.
3. Représentation devant les tribunaux : Si l’accident ou ses conséquences font l’objet d’un litige (par exemple, en cas de refus de reconnaissance de l’accident par l’employeur ou par les assurances), l’avocat peut représenter l’agent devant les juridictions compétentes.
4. Négociation des indemnités : L’avocat peut également intervenir dans la négociation des indemnités ou des compensations dues à l’agent en raison de l’accident.

Bref, l’accident de travail dans la fonction publique est encadré par des procédures spécifiques visant à protéger les droits des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.