Qui doit payer les indemnités après un accident de travail ?

À RETENIR : Qui paye le salaire après l’accident de travail ?

Un arrêt maladie généré par un accident de travail entraîne la suspension du contrat de travail, par conséquent la suspension du versement du salaire. La perte de salaire est compensée partiellement par la Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) grâce au versement des indemnités journalières. Des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sous certaines conditions.

Découvrez ci-après toutes les couvertures dont vous bénéficiez en cas d’accident du travail !

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Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

Pour bénéficier de cette couverture, vous devez suivre la procédure visant à obtenir la reconnaissance de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou de la MSA (Mutuelle sociale agricole). Voici les étapes :

• Vous devez informer votre employeur par tous les moyens (téléphone, mail, SMS) dès la survenue de l’accident, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure ou d’hospitalisation ;
• Vous devez vous rendre auprès du médecin de votre choix pour faire constater votre état de santé. Ce professionnel de la santé délivrera 2 certificats médicaux : le premier adressé directement à la CPAM ou la MSA, et le second pour vous.
• Il appartient à votre employeur de faire la déclaration auprès de la CPAM ou la MSA dans un délai de 48 heures après l’accident. Il remet également l’attestation de salaire du salarié afin que la Sécurité sociale puisse calculer le montant des indemnités journalières.
• La Sécurité sociale dispose d’un délai de 30 jours après la déclaration de l’employé et la réception du certificat médical pour trancher sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
• Lorsqu’elle reconnaît l’accident du travail, elle notifie sa décision personnellement au salarié. Elle en informe ensuite l’employeur et le médecin traitant.

L’employeur verse-t-il des indemnités ?

Oui, l’employeur verse des indemnités complémentaires, car les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne compensent qu’une partie de la perte de salaire.

Pour obtenir l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, les conditions suivantes sont à remplir :

• Vous avez 1 année d’ancienneté dans l’entreprise ou plus ;
• Vous avez avisé votre employeur de l’accident dans les 48 heures et avez présenté le certificat médical ;
• La Sécurité sociale vous a accordé le versement des indemnités journalières ;
• Vous recevez vos soins en France ou dans un autre État membre de l’EEE (Espace économique européen).

Qui paye les soins médicaux suite à un accident du travail ?

Les frais médicaux pour soigner les dommages générés par l’accident du travail sont remboursés par l’organisme de sécurité sociale, dans la limite de ses tarifs. La couverture est de 100 % pour les frais suivants :

• Les soins de ville comme les consultations médicales, les examens à réaliser dans les laboratoires et les radiographies ;
• Les soins d’hospitalisation, les forfaits journaliers inclus ;
• Les transports sanitaires si le soin les justifie.

Par ailleurs, les frais suivants sont couverts à 150 % :

• Les prothèses dentaires ;
• Les produits d’appareillage, à savoir les fauteuils roulants, les générateurs d’aérosol et les petits appareillages orthopédiques.

Pour bénéficier de cette couverture à 150 %, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le soin est nécessaire au traitement de la maladie causée par l’accident du travail ;
• Sa nécessité est médicalement justifiée ;
• Le soin est inscrit dans la « liste des produits et prestations » régie par le Code de la Sécurité sociale.

Si ces critères sont remplis, le salarié bénéficie de la couverture pendant l’achat, la réparation et le renouvellement de son produit de soin.

À qui s’adresser pour obtenir l’indemnisation des frais médicaux ?

Aucune procédure n’est requise pour bénéficier de la couverture des soins médicaux de la Sécurité sociale. Une fois que l’employeur a informé la CPAM ou la MSA et que l’organisme reconnaît le caractère professionnel de l’accident, la couverture est automatiquement accordée.

Pour ce faire, l’employeur vous remet la « feuille d’accident ». Présentez-la à votre médecin, au pharmacien et au personnel de l’hôpital. Elle est la garantie de votre prise en charge. Si votre traitement est encore en cours et qu’elle est remplie, remettez la feuille pleine à votre organisme de sécurité sociale. Elle vous en délivrera une nouvelle.

Comment un avocat peut-il aider en cas de perte de salaire suite à un accident de travail ?

Si vous êtes victime d’un accident sur les lieux de votre travail et dans le cadre de l’exercice de vos fonctions, vous avez droit à diverses indemnités. Si vous jugez que vos droits ne sont pas correctement respectés ou que votre couverture est insuffisante, tournez-vous vers un avocat spécialisé en droit du travail.

Ce professionnel de droit vous aidera à défendre vos droits en assurant les fonctions suivantes :

• Il évalue votre situation tout en prenant en compte la législation du travail et vous indique si votre requête est justifiée ;
• Il vous aide à calculer les indemnités auxquelles vous avez droit et veille à ce que vous bénéficiiez d’un montant correct ;
• L’avocat vous éclaire et vous informe sur les voies de recours en cas de refus d’indemnisation de l’employeur ou de la Sécurité sociale ;
• Il vous conseille la meilleure stratégie pour plaider votre cause ;
• Il vous aide à constituer votre dossier, notamment à rédiger les demandes et à sélectionner les preuves afin que vous puissiez présenter un dossier solide et efficace.

Pour conclure, les indemnités journalières et les frais médicaux sont versés par la Sécurité sociale. Quant à l’employeur, il paye les indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits après un accident de travail, contactez nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La Sécurité sociale paye les indemnités journalières pour combler la perte de revenus en cas d’arrêt maladie causé par un accident de travail.
• Pour obtenir la reconnaissance de la Sécurité sociale, vous devez informer votre employeur de l’accident dans les plus brefs délais et consulter un médecin de votre choix.
• L’employeur verse également l’indemnité complémentaire pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
• Les soins médicaux sont entièrement pris en charge par la Sécurité sociale.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à calculer les indemnités auxquelles vous avez droit.