Les critères d’un accident de trajet

À RETENIR : Quels sont les principaux critères d’un accident de trajet ?

Pour être qualifié d’accident de trajet, l’accident doit répondre aux critères suivants :

• Il résulte d’un événement soudain et imprévu ;
• Il a causé un dommage corporel sur le salarié ;
• Il s’est produit entre la résidence de la victime et son lieu de travail ou entre son lieu de restauration et son lieu de travail.

Pour en savoir davantage sur les critères requis d’un accident de trajet, poursuivez votre lecture !

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L’accident doit-il se dérouler entre la résidence principale et le lieu de travail ?

En principe, l’accident doit se dérouler lors du trajet de l’aller ou du retour entre votre habitation principale et votre lieu de travail. Toutefois, il peut également se produire entre les points suivants :

• Entre le lieu de travail et votre résidence secondaire habituelle où vous passez des séjours fréquents et réguliers ;
• Entre le lieu de travail et un autre que vous fréquentez de manière habituelle pour des raisons d’ordre familial par exemple.

Le trajet pris doit être le plus direct possible, autrement dit sans détour. Néanmoins, certaines exceptions sont admises, notamment :

• Les détours réalisés dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
• Les détours essentiels à la vie courante, comme pour déposer les enfants à l’école ou à la garderie ;
• Les interruptions de trajet liées au travail, à savoir la récupération d’un colis ou le trajet vers un rendez-vous professionnel extérieur.

L’accident de trajet doit se passer pendant une plage horaire liée aux heures de travail, et ce, en considérant la longueur du trajet ainsi que le moyen de transport utilisé par le salarié.

À titre d’exemple, Jean commence le travail à 9 heures. Son trajet de la maison vers son entreprise lui prend 30 minutes. S’il est victime d’un accident à 8 h 40 min dans une rue près de sa résidence, l’accident est considéré comme un accident de trajet. En revanche, s’il en est victime dans son garage à 8 h 35 min, l’accident ne sera pas reconnu, car il se trouve alors dans une partie privative de sa résidence. Toutefois, dès qu’il franchit le seuil de sa maison, il est considéré comme sur le trajet.

Qu’en est-il des accidents de trajet pendant les heures de pause ?

L’accident de trajet est reconnu s’il se produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration du travailleur, à savoir :

• Son restaurant habituel ;
• La cantine ;
• Un autre lieu de restauration.

Dans ce cas, l’accident doit répondre aux critères ci-après :

• Il s’est déroulé entre le lieu de restauration et le lieu de travail ;
• Il s’est produit pendant les heures de travail, à l’exemple de la pause déjeuner ;
• Le lieu en question est régulièrement fréquenté par le salarié (il appartient au juge de définir la fréquence requise pour chaque cas), mais la fréquentation ne doit pas forcément être tous les jours.

Quels sont vos droits en cas d’accident de trajet ?

Si vous obtenez la reconnaissance de la Sécurité sociale et que l’accident a entraîné un arrêt de travail, vous bénéficiez des droits suivants :

• Des indemnités journalières octroyées par la Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) pour compenser partiellement votre perte de salaire ;
• Des indemnités complémentaires versées par votre employeur si le versement est régi par la convention collective de l’entreprise ou par un autre accord collectif ;
• Des indemnités spécifiques d’incapacité si l’accident a entraîné une incapacité de travail ;
• La gratuité des soins liés à l’accident (consultation médicale, frais d’hospitalisation, médicaments).

Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident de trajet ?

Si vous êtes un salarié victime d’un accident de trajet, vous devez suivre les procédures ci-après :

1. Déclarer l’accident à votre employeur

Vous devez informer votre employeur par tous les moyens (appel téléphonique, mail, SMS) dans les 24 heures qui suivent l’accident. Pour ce faire, précisez les éléments suivants :

• Le lieu de l’accident ;
• La date et l’heure ;
• Les circonstances ;
• L’identité des témoins ;
• L’identité des acteurs de l’accident ;
• Les dégâts.

2. Consulter un médecin

Le médecin délivrera un certificat médical initial d’Arrêt de Travail/Maladie professionnelle.

3. Remplir les feuillets de la déclaration d’accident

Ils sont remplis conjointement par le salarié et l’employeur. À cette étape, assurez-vous de cocher la case « accident de trajet ».

4. La déclaration auprès de la Sécurité sociale

La déclaration de l’accident de trajet doit être faite par l’employeur. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 48 heures. L’employeur peut envoyer des réserves motivées avec la déclaration s’il juge que l’accident n’est pas qualifié d’accident de trajet.

Si vous êtes en arrêt maladie, l’employeur doit joindre à sa déclaration une attestation de salaire. Cette dernière aidera la Sécurité sociale à calculer le montant d’indemnité à verser.

5. La remise de la feuille d’accident du travail ou de maladie

Même si la Sécurité sociale ne donne pas encore son avis sur la reconnaissance de l’accident de trajet, l’employeur remet la feuille d’accident de travail au salarié afin que ce dernier bénéficie de la prise en charge à 100 % de ses frais médicaux.

6. La rendue de la décision de la CPAM ou la MSA

La Sécurité sociale dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de l’accident de trajet. Si l’employeur lui a envoyé des réserves et qu’elle juge qu’une phase d’investigation est nécessaire, le délai de traitement de votre dossier sera prolongé à 70 jours.

Comment un avocat peut-il aider en cas d’accident de trajet ?

Le fait de prouver un accident de trajet n’est pas toujours une chose évidente. Pour convaincre plus facilement votre employeur et votre organisme de sécurité sociale, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il assurera les rôles suivants :

• Il étudie votre cas et fournit les conseils juridiques personnalisés selon les circonstances ;
• Il vous informe de vos droits, de vos obligations et des démarches à suivre, puis vous recommande la meilleure stratégie pour plaider votre cause ;
• Il vous assiste pendant la déclaration auprès de l’employeur et de la Sécurité sociale si votre employeur a omis la déclaration ;
• Il s’assure que vous suivez chaque étape correctement et dans les délais imposés ;
• Il vous aide à calculer le montant de vos indemnités en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité de travail ;
• Il vous aide à rédiger les documents divers comme les plaintes et les déclarations.
• L’avocat vous guide sur les voies de recours possibles si vous souhaitez contester la décision de la CPAM ou la MSA.

Pour conclure, l’accident de trajet, s’il est reconnu par la Sécurité sociale, c’est-à-dire la CPAM et la MSA, ouvre droit à certaines indemnités. Pour en bénéficier, suivez les étapes requises et faites-vous assister par nos avocats experts en accident du travail et en accident de trajet.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les critères sont le caractère soudain et imprévu de l’événement, l’accident a généré un dommage corporel sur le salarié, il s’est déroulé entre sa résidence et son lieu de travail.
• L’accident peut se dérouler entre le lieu de travail du salarié et sa résidence principale, sa résidence secondaire ou un autre lieu qu’il fréquente habituellement.
• L’accident peut également être reconnu comme accident de trajet s’il se produit entre le lieu de travail et de restauration du salarié, notamment son restaurant habituel ou la cantine de l’entreprise.
• Une personne victime d’un accident de trajet jouit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, des indemnités complémentaires versées par l’employeur et des indemnités spécifiques d’incapacité en cas d’incapacité.
• Le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident et se faire consulter par un médecin de son choix.
• Pour l’aider à défendre ses intérêts, le salarié peut bénéficier de l’aide d’un avocat spécialisé en droit de travail.