Refus de rupture conventionnelle : peut-on envisager l’abandon de poste ?

Mise en place par le gouvernement en août 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif particulièrement apprécié pour rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) grâce à sa souplesse. Pour quitter votre travail, vous avez tenté cette procédure plutôt que l’abandon de poste ? Pour toute réponse, vous avez obtenu le refus de votre employeur ? Dans une telle situation, demandez l’aide d’un avocat spécialiste en rupture conventionnelle ou d’un avocat expert en droit du travail.

À RETENIR : Rupture conventionnelle refusée : peut-on envisager l’abandon de poste ?

L’abandon de poste est envisageable, mais depuis l’entrée en vigueur du décret n°2023-275 du 17 avril 2023, cet acte est considéré comme une démission si, après la mise en demeure, le salarié ne reprend pas son travail dans le délai fixé, ne justifie pas son absence ou s’il répond par sa volonté de rompre le contrat de travail. Par conséquent, il devra respecter le délai de préavis de démission et perdra son droit à l’allocation d’assurance chômage ainsi qu’à l’indemnité de licenciement.

Vous envisagez d’abandonner votre poste après le refus de la rupture conventionnelle par votre employeur ? Lisez ce qui suit pour connaître les risques en cas d’abandon de poste avant de prendre votre décision.

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Rupture conventionnelle ou abandon de poste ?

La rupture conventionnelle est une alternative à l’abandon de poste, car elle permet de préserver le droit aux allocations chômage sans entacher la réputation professionnelle. Pour mieux comprendre cette notion, voici une définition claire de son principe.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable. Les conditions de la rupture sont convenues d’un commun accord entre les parties.

La rupture conventionnelle est également avantageuse pour le salarié qui bénéficie des privilèges listés ci-dessous :

• Toucher une indemnité de départ au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
• Profiter d’une procédure rapide et moins complexe ;
• Bénéficier des indemnités chômage.

Enfin, la rupture conventionnelle est plus intéressante que l’abandon de poste, car ce dernier se traduit comme « un manquement aux obligations contractuelles du salarié ». Par conséquent, les risques sont nombreux. En voici la liste :

• Suspension des salaires et des indemnités ;
• Impossibilité de prétendre à l’allocation d’assurance chômage si le salarié ne revient pas travailler dans le délai fixé dans la mise en demeure et qu’il est présumé démissionnaire.

Quels sont les motifs de refus d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est pas un droit. De ce fait, l’employeur comme le salarié peut tout à fait s’y opposer.

La liste suivante évoque les motifs qui peuvent conduire l’une des parties à refuser une demande de rupture conventionnelle :

• Le montant élevé de l’indemnité de rupture ;
• L’indispensabilité du salarié dans l’entreprise ;
• La suspension du contrat de travail pour un congé maladie ou un congé maternité.

Ce mode de rupture du contrat de travail est aussi interdit dans les cas de la liste ci-dessous :

• Les parties n’ont pas conclu un accord ;
• Le consentement du salarié a été vicié ;
• La rupture conventionnelle est proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Comment négocier une rupture conventionnelle avec son employeur ?

Pour obtenir une rupture conventionnelle sans difficulté, il est préférable d’entretenir de bonnes relations avec l’employeur. Le salarié n’est pas obligé de communiquer la raison qui le pousse à quitter l’entreprise.  Néanmoins, les arguments de la liste suivante peuvent aider à négocier :

• Proposer une date lointaine pour la prise d’effet de la rupture du contrat de travail et laisser le temps à l’employeur de recruter, former le successeur et procéder à la passation ;
• Faire comprendre à l’employeur la démotivation au travail ;
• Calculer l’indemnité minimum légale afin de démontrer que le maintien dans l’entreprise coûte beaucoup plus cher ;
• Pour les salariés ayant une certaine ancienneté dans la société, expliquer à l’employeur qu’engager une personne plus jeune est plus rentable ;
• Disposer d’un nouveau projet professionnel.

Refus d’une rupture conventionnelle : quelles sont les solutions envisageables ?

La rupture conventionnelle est conditionnée par l’accord entre l’employeur et le salarié. Ainsi, il n’existe pas de recours possible en cas de refus de l’une ou de l’autre partie.  Néanmoins, si l’employeur refuse de signer la rupture conventionnelle malgré les négociations engagées, le salarié peut toujours démissionner ou abandonner son poste. Pour connaître la différence entre la démission et l’abandon de poste, voici leurs définitions générales.

La démission est l’expression claire de la volonté de rompre le contrat de travail par le salarié soit par oral soit par une lettre de démission. Au contraire, l’abandon de poste est une absence injustifiée et sans l’autorisation de l’employeur.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 prévoit que le salarié est considéré comme démissionnaire dans les cas de la liste suivante :

• Il ignore la mise en demeure et ne reprend pas le travail dans le délai fixé dans la lettre ;
• Il répond qu’il ne reprendra pas son poste.

Par conséquent, les règles relatives à la démission de la liste ci-dessous s’appliquent à la date de reprise du poste mentionnée dans la mise en demeure :

• Le respect d’un préavis de démission, sauf si le salarié en est dispensé suite à sa demande ou à l’initiative de l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis et/ou une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris la totalité de ses congés avant la rupture du contrat de travail ;
• La perte du droit à une indemnité de licenciement et à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, si France Travail considère la démission comme légitime, le salarié percevra cette indemnité, même s’il est démissionnaire. Par ailleurs, si l’employé a entretenu de bonnes relations hiérarchiques avec ses supérieurs, il peut convenir d’un accord amiable et percevoir l’indemnité de licenciement.

Rupture conventionnelle refusée : pourquoi faire appel à un avocat ?

La rupture conventionnelle peut paraître anodine. Toutefois, sa négociation nécessite des connaissances approfondies des lois et règlements. Ainsi, il est recommandé de demander les conseils d’un avocat en droit du travail avant de lancer cette procédure.

L’avocat est apte à conseiller le salarié ou l’employeur sur l’opportunité d’initier la rupture conventionnelle en analysant la relation entre les deux parties au travail. Il peut également vérifier si la procédure engagée est conforme à la législation en vigueur.

Si la rupture conventionnelle est refusée, l’avocat est l’interlocuteur idéal pour demander les avantages et les risques des autres alternatives pour rompre le contrat de travail. Ensuite, il peut se charger de l’accomplissement des différentes formalités suivant la procédure choisie. Enfin, il est compétent pour défendre l’employeur ou le salarié devant le conseil de prud’hommes (CPH) si la situation dégénère.

Pour conclure, la rupture conventionnelle est une manière simple et rapide de quitter le travail. Toutefois, l’employeur peut s’y opposer. Dans ce cas, le salarié peut démissionner ou négocier un abandon de poste.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à l’employeur et au salarié de mettre fin à un CDI à l’amiable ;
• En cas d’abandon de poste, le salarié ne perçoit pas de salaire. De plus, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à son encontre et il lui sera impossible de prétendre aux allocations chômage si la présomption de démission est établie ;
• La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié sous la contrainte ;
• Elle est exclusive aux CDI ;
• L’employeur peut contester la rupture conventionnelle, mais la démission ne peut pas être refusée. Le salarié peut également abandonner son poste, mais deviendra démissionnaire s’il ne reprend pas son travail à la date fixée dans la mise en demeure ;
• L’avocat en droit du travail est capable de conseiller le salarié ou l’employeur sur la meilleure alternative en cas d’échec de la négociation de la rupture conventionnelle. Il peut aussi s’occuper de la réalisation des démarches pour rompre le contrat de travail.