3 points-clés pour mieux distinguer un abandon de poste en CDD

À RETENIR : Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste en CDD ?

Un abandon de poste en CDD peut entraîner l’arrêt des paiements de salaire et être considéré comme une rupture fautive du contrat. L’employeur peut engager une procédure de mise en demeure ou attendre que le salarié revienne avant de prononcer un licenciement pour faute grave. Cette situation prive généralement le salarié des droits aux allocations chômage, sauf exceptions spécifiques.

Focus sur ce que vous devez savoir en cas d’abandon de poste dans le cadre d’un CDD.

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1. Le CDD : en quoi ça consiste ?

Le CDD ou Contrat à Durée Déterminée est la formalisation d’une relation de travail dont la validité est limitée. Il s’agit d’un contrat d’exception auquel on a recours dans le cadre d’un emploi temporaire. Le Code du travail impose que le CDD soit mis à l’écrit et signé par le salarié et son employeur sous 48h.

Peut-on rompre un CDD ?

La fin du CDD correspond au terme prévu dans le contrat même. En principe, celui-ci ne peut être rompu que sous les conditions suivantes :

• Accord commun entre les deux parties ;
• Force majeure ;
• Faute grave ;
• Inaptitude à travailler (observée par le médecin) ;
• À la demande du salarié justifiant d’une embauche sous CDI (avec un justificatif à l’appui).

Préavis dans un CDD

Lors d’une rupture de CDD, un préavis s’impose dans les situations suivantes :

• Un commun accord : bien que le préavis ne soit pas obligatoire dans ce cas-là, l’employeur et le salarié peuvent quand même en négocier un en étant libres d’en définir la durée.
• Une embauche en CDI : ici, le salarié est tenu de respecter un préavis ne dépassant pas 2 semaines, sauf si l’employeur l’en dispense.
• Calcul du préavis dans un CDD : si une date de fin a été fixée, on le calcule en jours ouvrés, à raison d’un jour par semaine en tenant compte de la durée totale du CDD. En l’absence de terme précis, on calcule le préavis en fonction de la durée de travail effectué.

Lettre de démission en CDD

Une lettre de démission par écrit est requise pour s’assurer du respect du préavis lors de la rupture d’un CDD. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Indemnités de fin de contrat CDD

Si la rupture anticipée de CDD est à l’initiative du salarié, il est tenu de verser des dommages et intérêts à l’employeur pour compenser le préjudice subi.
Si l’employeur rompt le contrat avant terme, celui-ci doit verser des dommages et intérêts au salarié. Par ailleurs, si la rupture est causée par une force majeure, le salarié a aussi droit à une indemnité compensatrice.

2. Abandon de poste sous CDD : quelles conséquences pour le salarié ?

En général, le salarié travaillant sous CDD ne dispose pas de la possibilité de démissionner. C’est l’une des raisons qui le pousse à choisir un abandon de poste afin de quitter son  emploi avant terme. Cependant, dans cette situation, il risque :

• La perte des droits au chômage, sauf s’il trouve un accord de rupture à l’amiable avec son employeur.
• Le paiement d’une indemnisation financière à l’employeur en guise de dédommagement pour le préjudice causé.
• L’attente du terme normal du CDD, si l’employeur décide de ne pas rompre le contrat.

3. Abandon de poste en CDD : quelle procédure pour l’employeur ?

L’abandon de poste sous CDD est en général assimilé à une faute grave. Dans ce cas, l’employeur est tenu de suivre une procédure disciplinaire dans les deux mois qui suivent la connaissance des faits (article L1332-4 du code du travail). Si la faute grave est caractérisée et prouvée, elle peut être sanctionnée dans un premier temps par une mise à pied conservatoire. Par ailleurs, la rupture du CDD passe par une convocation à un entretien préalable, ensuite par l’entretien lui-même, puis par l’envoi de la lettre de rupture du CDD.

Article lié : Abandon de poste considéré comme une démission – Nouvelle loi

Comment un avocat peut-il aider dans le cadre d’un abandon de poste en CDD ?

Un avocat peut jouer un rôle crucial dans la gestion d’un abandon de poste en CDD, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur :

Pour le salarié :

• Analyse de la situation : L’avocat peut examiner les circonstances spécifiques de l’abandon de poste pour déterminer s’il existe des justifications légales, comme des conditions de travail non conformes ou des pressions de l’employeur.
• Négociation avec l’employeur : Il peut aider à trouver un accord amiable pour éviter une rupture fautive et préserver certains droits, comme les allocations chômage.
• Préparation des recours : Si l’employeur agit de manière abusive, l’avocat peut représenter le salarié devant les Prud’hommes pour contester une sanction ou demander des dommages et intérêts.

Pour l’employeur :

• Respect des procédures disciplinaires : L’avocat s’assure que l’employeur respecte les délais et étapes légales (mise en demeure, entretien préalable, etc.), afin d’éviter toute requalification de la rupture en licenciement abusif.
• Gestion des risques juridiques : Il aide à documenter les preuves de la faute grave pour justifier une rupture anticipée en toute sécurité.
• Prévention des conflits : En cas de litige, l’avocat peut représenter l’employeur devant les Prud’hommes ou négocier un accord amiable pour minimiser les coûts financiers.

En somme, l’abandon de poste sous CDD n’est pas une solution parce qu’il comporte des risques non négligeables pour le salarié. Sauf pour des motifs valables, le mieux est d’attendre le terme du contrat pour jouir des différentes indemnisations comme l’indemnité de fin de contrat par exemple. Dans tous les cas, vous pouvez toujours solliciter un avocat pour connaître vos droits si vous êtes salarié ou pour vous orienter vers la bonne démarche à suivre si vous êtes employeur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Ce contrat CDD est limité dans sa durée et ne peut être rompu avant terme qu’en cas d’accord mutuel, force majeure, faute grave, inaptitude ou embauche en CDI.
• L’abandon de poste peut être assimilé à une démission, entraînant la perte des droits au chômage et des risques de dommages et intérêts envers l’employeur.
• En cas d’abandon de poste, l’employeur doit respecter une procédure disciplinaire stricte pour justifier une rupture anticipée.