L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2024

En optant pour le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de nombreux avantages comme la franchise en base de TVA, l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) et certaines exonérations d’impôts sur les bénéfices. Ceci, étant, l’auto-entrepreneur est tenu à certaines obligations notamment ceux vis à vis de l’URSSAF. En 2024, vous souhaitez garder votre statut d’auto-entrepreneur ? Un avocat spécialisé en auto-entreprise peut vous détailler les avantages et les obligations qui caractérisent ce choix en 2024.

Voici une infographie qui résume ce qu’est l’ URSSAF de l’autoentrepreneur :

À RETENIR : quelles sont les nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?

Les changements pour les auto-entrepreneurs en 2024 sont :

• L’application progressive de l’e-invoicing (la facture électronique) ;
• L’ajout de 4 nouvelles mentions obligatoires dans la facture ;
• L’application de l’e-reporting ;
• L’exonération d’impôt pour les auto-entreprises créées ou reprises en Zone France Ruralité Revitalisation.

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L’application progressive de l’e-invoicing

L’envoi et la réception de facture pour chaque transaction sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs, comme pour toutes les entreprises.

À partir de 2024, l’adoption progressive de la facture électronique, appelée également « e-invoicing » devient obligatoire. En effet, si jusqu’à présent les factures sont davantage utilisées en version papier dans les micro-entreprises, la version digitale devient recommandée. Toutefois, le changement peut être progressif afin d’atteindre le calendrier ci-dessous :

• À partir du 1^er septembre 2026: les grandes entreprises et les ETI (entreprise de taille intermédiaire) doivent fournir uniquement des factures électroniques ;
• À partir du 1er septembre 2026 : les PME (petite et moyenne entreprise) et les micro-entreprises doivent recevoir uniquement des factures électroniques ;
• À partir du 1^er septembre 2027: Les PME et les micro-entreprises doivent émettre uniquement des factures électroniques.

Les mentions obligatoires dans la facturation

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 sur la généralisation de la facture électronique dans les transactions entre l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transaction stipule que 4 nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur chaque facture à compter du 1^er juillet 2024. Les voici :

• Le numéro SIREN/Siret ;
• L’adresse de livraison lorsqu’elle est différente de l’adresse de la facturation ;
• Le type d’opération, par exemple livraison de biens, prestation de service, opération mixte ;
• L’option de paiement de la TVA d’après les débits.

L’application de l’e-repoting

L’État souhaite l’application de l’e-reporting dans le but de renforcer la sécurité des transactions de paiement.

L’e-reporting consiste à envoyer des données de transaction complémentaire relatives au montant de la transaction et à sa TVA à l’administration fiscale. Son calendrier d’exécution est similaire à celui de l’e-reporting :

• À partir du 1^er septembre 2026: il est obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI ;
• À partir du 1^er septembre 2027 : son application est obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reportée

Si la suppression de la CVAE était prévue pour 2024, finalement, elle est reportée à 2027. En attendant, son taux maximal d’imposition baissera de manière progressive jusqu’à sa date de suppression.

Pour rappel, la CVAE est appliquée aux micro-entreprises qui présentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 €. Elles devront ainsi la déclarer.

L’exonération d’impôt pour les créations en Zone France Ruralité Revitalisation +

Les micro-entreprises créées ou reprises dans les Zones France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+) entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 jouiront d’une exonération d’impôt sur la part des bénéfices effectués sur cette zone. Elles bénéficieront de :

• Une exonération totale pour les 60 premiers mois ;
• Une exonération progressive pour les 36 mois suivants.

Les micro-entreprises concernées sont celles qui exercent :

• Une activité industrielle ;
• Une activité commerciale ou artisanale ;
• Les activités non commerciales, y compris les activités libérales.

Qu’est-ce qui ne change pas en 2024 ?

Les plafonds du chiffre d’affaires restent les mêmes pour 2023, 2024 et 2025.

Pour pouvoir garder le statut d’auto-entrepreneur, et ainsi bénéficier des charges administratives allégées, les micro-entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires (CA) respectant les plafonds fixés. Ces derniers varient en fonction de leur activité :

• Pour l’achat et la revente de marchandises, le plafond des CA est de 188 700 € ;
• Pour la vente des denrées à consommer sur place, il est de 188 700 € ;
• Pour les prestations d’hébergement, il est de 188 700 € ;
• Pour les services commerciaux ou artisanaux, il est de 77 700 € ;
• Pour les activités libérales, il est de 77 700 €.

Bon à savoir :

Un auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Néanmoins, cela ne signifie pas que les CA de chaque activité sont additionnés. Le cas échéant, un seul plafond est pris en compte. Par ailleurs, si vous exercez en même temps une activité de vente et de prestation de service, votre chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 € par an, dont 88 700 € maximum pour la partie relative aux activités de service..

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du plafond de la micro-entreprise ?

Le dépassement des seuils prédéfinis n’entraîne pas immédiatement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur. En fait, les deux cas de figure de la liste suivante sont à distinguer :

• En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé, vous continuez de profiter des aspects simplifiés des régimes microfiscaux et micros sociaux de l’auto-entreprise ;
• En cas de dépassement du seuil durant 2 années consécutives, l’auto-entreprise bascule de manière automatique sous le régime de l’entreprise individuelle classique avec notamment des conséquences fiscales.

Dans les faits, l’entrepreneur qui sort du régime de la micro-entreprise se retrouve soumis à l’un des régimes de la liste suivante :

• Régime fiscal du bénéfice réel simplifié pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
• Régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux.

Le seuil de la franchise en base de TVA augmente-t-il pour 2024 ?

Le seuil du chiffre d’affaires à respecter pour profiter de la franchise en base de TVA reste également le même pour 2023, 2024 et 2025. Il varie en fonction de l’activité de l’auto-entreprise :

• 36 800 € pour les prestations de services (un seuil de tolérance de 39 100 € pour la 1^re année de dépassement ;
• 91 900 € pour les prestations de vente (un seuil de tolérance de 101 000 €) ;
• Pour l’achat et la revente des marchandises, le seuil de franchise de TVA est de 91 900 € de CA, avec un seuil de tolérance de 101 000 € de CA ;
• Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, le seuil est de 36 800 €, avec un seuil de tolérance de 39 100 € ;
• Pour les professions libérales, le seuil est de 36 800 €, avec un seuil de tolérance de 39 100 €.

En rechange, de nouveaux seuils seront appliqués à partir du 1^er janvier 2025. Les voici :

• Pour les activités de négoce, c’est-à-dire d’achat et de revente, ainsi que pour les prestations d’hébergement, le seuil est de 85 000 € ;
• Pour les autres prestations de services, il est de 37 500 €.

Par ailleurs, les seuils majorés de la franchise en base seront de :

• Pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement, le seuil est de 93 500 € ;
• Pour les autres prestations de services, il augmentera à 41 250 €.

Les taux de cotisations sociales changent-ils en 2024 ?

Les taux de cotisations sociales imposés aux auto-entrepreneurs restent les mêmes que ceux de 2023 pour l’année 2024. Ils sont listés ci-après :

• Pour les activités d’achat-revente, il est de 12,3 %
• Pour les activités de location de meublés de tourisme classés, il est de 6 %
• Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, il est de 21,1 %
• Pour les professions libérales non réglementées, il est de 21,1 %
• Pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV, il est de 21,2 %.

Pour rappel, les cotisations sociales et fiscales auxquelles les auto-entrepreneurs sont imposés sont les suivants :

• Les cotisations sociales ;
• La contribution à la formation professionnelle ;
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Elles permettent de financer les protections sociales obligatoires comme :

• Les allocations familiales ;
• La CSG/CRDS ;
• L’assurance maladie-maternité ;
• Le régime invalidité et décès ;
• Les retraites de base et les retraites complémentaires obligatoires ;
• Les indemnités journalières réservées aux artisans et aux commerçants.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de litige avec l’URSSAF ?

Vous pourriez être en conflit avec l’URSSAF suite à un contrôle, une mise en demeure ou un appel à cotisation. Dans tous les cas, l’idéal serait de bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en auto-entrepreneur. Ce professionnel de droit assurera les fonctions suivantes :

• Il se renseignera sur votre situation, étudiera le statut choisi par votre entreprise et vous recommandera les méthodes applicables en vue de faire valoir vos droits ;
• Il vous expliquera la démarche à suivre, notamment la saisie de la Commission des Recours Amiables (CRA) qui est obligatoire avant la saisie en justice ;
• Il vous aidera à rédiger votre demande adressée à la CRA afin de mettre en valeur les arguments efficaces et d’assurer qu’aucune mention obligatoire n’y manque ;
• Il vous représentera devant le Pôle social du tribunal judiciaire si le premier recours amiable a échoué.

Pour conclure, plusieurs modifications seront apportées pour l’année 2024, toujours dans l’objectif d’alléger les charges administratives des auto-entreprises. Si vous avez d’autres questions sur vos droits ou vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur, posez-les à l’un de nos avocats spécialisés en auto-entreprise.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’adoption progressive de la facture électronique est obligatoire à partir de 2024.
• 4 nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans les factures des auto-entrepreneurs.
• L’e-reporting est recommandé pour les auto-entrepreneurs à partir de 2024 et son application est obligatoire à partir du 1^er septembre 2017.
• La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée en 2027, si elle était prévue pour 2024.
• Les plafonds du chiffre d’affaires imposés au statut d’auto-entrepreneurs sont les mêmes pour 2023, 2024 et 2025
• En cas de conflit avec l’URSSAF relatif au paiement de votre cotisation, un avocat spécialisé en droit des auto-entrepreneurs peut vous venir en aide.