Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

D’après les chiffres publiés par l’INSEE pour l’année 2022, un nouveau record est atteint en France avec 1 071 900 créations d’entreprises. Cependant, le taux de croissance des créations ralentit, passant de + 17 % l’année précédente à une augmentation de seulement 2 % en 2022. Les immatriculations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur augmentent de 3 %, tandis que les créations de sociétés connaissent une croissance de 5 %, mais à un rythme plus lent qu’en 2021. Ces données démontrent que les entrepreneurs français ont repris leur bâton de pèlerin malgré le choc économique causé par la crise sanitaire. Vous êtes enthousiaste à l’idée de monter votre propre affaire ? Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont leurs avantages et les enjeux ? Qu’est-ce qui caractérise chaque forme juridique ? Autant de points que vous devez connaître avant de vous lancer. Pour éviter de vous tromper, faites-vous accompagner par un avocat en droit des sociétés.

À RETENIR : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Entreprise individuelle, auto-entreprise, EURL, SARL, SAS, SA… une entreprise peut adopter différents statuts juridiques. Ce dernier détermine le capital social minimum, le nombre d’associés et le statut du dirigeant. A chacun de ces statuts juridiques sont associés des avantages à étudier, en particulier en termes de liberté de prise de décision pour le dirigeant, de régime fiscal et de la déclaration des revenus.

Afin d’avoir une idée des démarches à entreprendre pour la création d’entreprise, découvrez les informations essentielles à connaître au sujet des différents types de statuts et formes juridiques des sociétés.

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Statut juridique et forme juridique : quelles sont les différences ?

Un très grand nombre de formes juridiques pour les entreprises existent en droit français. Elles sont caractérisées par un cadre juridique et fiscal particulier. Il en va de même pour les statuts juridiques relatifs à chaque type de société. En effet, les notions de statut juridique et de forme juridique sont distinctes l’une de l’autre.

Dans les faits, la forme juridique d’une entreprise définit les règles qui lui sont applicables, soit son statut au regard de la loi. Ces normes concernent les modalités de constitution, d’imposition des bénéfices, de détermination du capital social minimum et du rapport entre les associés… En droit français, les deux grandes formes juridiques sont l’entreprise individuelle et la société.

D’une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l’entreprise comme la SA, la SARL, l’EURL… le statut juridique d’une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.

Quelles sont les principales formes juridiques en France ?

Les entrepreneurs résidant sur le territoire français ont le choix entre plusieurs formes juridiques d’entreprise. En général, il en existe deux ou trois catégories, dont voici la liste :

• Les entreprises unipersonnelles (les entreprises individuelles, le SASU, l’EURL…) ;
• Les entreprises pluripersonnelles commerciales (SA, SARL, SAS, SNC, SCA…) ;
• Les entreprises pluripersonnelles civiles.

Les structures unipersonnelles

La particularité des entreprises unipersonnelles est qu’elles peuvent prendre ou non la forme d’une société. Toutefois, les entreprises individuelles ne sont pas qualifiées de sociétés. A contrario, les SASU et les EURL le sont. En droit français, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple. Elle ne présente aucune règle particulière, que ce soit en matière de capital ou d’associé. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Autrement dit, elle est représentée par l’entrepreneur lui-même. Par conséquent, l’entrepreneur individuel n’a pas de responsabilité limitée. Une auto-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle s’aligne au même rang que les entreprises telles que l’EI et l’EIRL.

À la différence de l’entreprise individuelle, les EURL et les SASU ont le statut de société. Ces formes de sociétés sont soumises à des conditions plus spécifiques.

Les sociétés pluripersonnelles

Cette forme juridique intègre la catégorie des sociétés comportant plusieurs associés. Comme caractéristique, les sociétés pluripersonnelles peuvent se présenter sous une forme civile ou commerciale suivant la nature de l’activité exercée.

Les sociétés pluripersonnelles peuvent être des sociétés en nom collectif (SNC) ou des sociétés de capitaux (SA, SARL…). Pour ces dernières, la responsabilité financière des associés varie en fonction de leur apport. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, tandis que les dividendes et les salaires des associés sont pris en compte par l’impôt sur le revenu.

Les sociétés en nom collectif, quant à elles, n’ont pas de capital minimum requis au début d’activité. Toutefois, leurs associés sont soumis à l’impôt sur le revenu évalué selon le montant de leur apport en capital. En principe, la SNC est composée de deux commerçants associés a minima.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

La création d’une entreprise nécessite le respect d’un certain nombre de procédures à entamer. La première étape consiste à choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet. Afin de faire le point sur les diverses alternatives, il convient de connaître les différents types de statuts d’entreprise et leurs caractéristiques qui sont cités dans la liste suivante.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle répond aux critères cités dans la liste suivante :

• Un seul et unique associé ;
• Aucun capital social ;
• Le dirigeant est responsable des dettes vis-à-vis de ses biens personnels à part sa résidence principale, sauf dans le cas où il a déclaré ses biens insaisissables devant le notaire ;
• Soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour le cas de l’EIRL qui permet de choisir l’impôt sur les sociétés. (régime fiscal) ;
• Soumise au régime de non-salarié. (régime social).

L’auto-entreprise

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise est caractérisée par les points cités dans la liste suivante :

• Un seul et unique auto-entrepreneur ;
• Aucun capital social ;
• La responsabilité du dirigeant est illimitée, mais des aménagements sont possibles ;
• Soumise au prélèvement libératoire ou à l’impôt sur le revenu. (régime fiscal) ;
• Soumise au statut de travailleur non-salarié. (régime social).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Ci-dessous la liste des caractéristiques de l’EURL :

• Un seul et unique associé ;
• 20 % de l’apport est versé au début de la création de la société et 80 % durant les 5 années à venir. Le capital social est composé d’apports en numéraire en industrie ou en nature, mais seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte ;
• La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports de la société ;
• Soumise à l’impôt sur le revenu. (régime fiscal) ;
• Le gérant associé unique est soumis au régime de travailleur non-salarié et la tierce personne à celui du salarié. (régime social).

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Voici la liste de tout ce qu’il faut retenir au sujet de la SARL :

• 2 associés au minimum et jusqu’à 100 associés.
• Le capital social est soit fixe ou variable, avec un minimum de 1 euro. L’apport peut être en numéraire, en industrie ou en nature, mais seul celui en numéraire ou en nature est évalué. 20 % des apports sont versés durant la création de la société et 80 % s’étalent sur les 5 années suivantes.
• La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports.
• Soumise à l’impôt sur les sociétés si la SARL a moins de 5 ans d’existence. (régime fiscal).
• Assimilée au régime de non-salarié dans le cas d’un gérant majoritaire et à celui du régime des salariés pour un gérant minoritaire ou égalitaire. (régime social).

La Société par Actions Simplifiées (SAS)

Ci-après une liste présentant le mode de fonctionnement de la société par actions simplifiée :

• Un ou plusieurs associés ;
• Le capital social est composé d’apports en numéraire ou en nature, et est dépourvu de seuil ;
• La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports ;
• Soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut basculer vers l’IR dès lors que la SAS a moins de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. (régime fiscal) ;
• Le président de la SAS est assimilé au régime du salarié. (régime social).

La Société Anonyme (SA)

Voici la liste des critères principaux de la SA :

• 2 associés au minimum si l’entreprise est non cotée et 7 associés dans le cas contraire ;
• Il n’existe aucune exigence au sujet du capital social, mais il doit être de 37 000 euros au minimum ;
• En cas de faute de gestion, la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports ;
• Soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’IR si la SA a moins de 5 ans d’existence ;
• Le Président et le Directeur général de la SA sont assimilés au statut de salarié lié au régime général.

Les autres structures juridiques à connaître

En droit français, d’autres formes d’entreprises sont également envisageables, telles que la SCOP et la SNC. Voici la liste des détails :

• La SCOP englobe les entreprises commerciales comme les SA ou les SARL pouvant s’orienter vers les formes juridiques participatives ou à intérêt collectif.
• La SNC, quant à elle, est une forme d’entreprise pour laquelle la cession des parts des associés nécessite l’accord de la majorité.

Quels sont les principaux avantages des différents statuts juridiques ?

Chaque type de statut juridique présente des avantages pour les entreprises. Ci-après la liste des raisons d’opter pour telle ou telle forme juridique de société.

EURL

• Possibilité d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Le cas échéant, le gérant associé est soumis au paiement des cotisations sociales sur les rémunérations perçues ;
• Possibilité de céder l’EURL partiellement, contrairement au cas de l’entreprise individuelle ;
• Distinction entre le patrimoine personnel et celui de la société EURL.

Entreprise individuelle

• Plus facile à créer que l’EURL, car ne nécessitant pas de statut ;
• Vous bénéficiez du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise ;
• Simplicité des procédures de déclarations de revenus.

SARL

• Limite de la responsabilité de chaque associé aux apports ;
• Possibilité pour le gérant d’être assimilé au régime du salarié (minoritaire) ou à celui du travailleur non-salarié (majoritaire).

SA

• Bonne répartition des pouvoirs entre les organes sociaux ;
• Possibilité pour les associés d’entrer ou de quitter la société sans difficulté ;
• Limite de la responsabilité des actionnaires au montant de rachat des actions.

SAS

• Une plus grande liberté des actionnaires ;
• Pas besoin de capital de départ minimum ;
• Accueil illimité d’un nombre d’actionnaires ;
• Limite de la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports ;
• Le dirigeant bénéficie de nombreux avantages sociaux, car il est assimilé au régime du salarié.

EIRL

• Liberté dans la prise de décisions par l’entrepreneur ;
• Distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise ;
• Possibilité d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur ;
• Possibilité de recourir à l’IR ou à l’IS.

 SASU

• Le président bénéficie d’une protection sociale du régime général de la Sécurité sociale ;
• Flexibilité des règles d’organisation et de son fonctionnement ;
• Possibilité d’opter pour l’IR ou l’IS.

Quelles sont les spécificités des diverses formes juridiques ?

Tout comme les avantages, chaque forme juridique possède des caractéristiques particulières. Voici la liste de quelques exemples à retenir :

·         L’entreprise individuelle et l’EIRL

Malgré sa flexibilité au niveau du fonctionnement, l’entreprise individuelle confond le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. En revanche, l’EIRL distingue le patrimoine personnel de celui lié à l’activité de l’entreprise. Ainsi, les créanciers de ce type de statut ne pourront pas toucher au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

·         La SARL et l’EURL

La SARL peut se former à partir de l’engagement d’un seul individu et devenir ainsi une EURL. Dans tous les cas, la responsabilité des actionnaires se limite à la valeur de leur apport.

·         La SAS et la SASU

La SAS est généralement composée de plusieurs associés, mais constitue une SASU lorsqu’elle est formée par un seul individu. Son atout réside dans sa flexibilité en matière de choix des clauses statutaires.

Points clés à retenir :

• Mis à part les avantages, chacune des formes juridiques se distingue par certaines spécificités.
• La distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel et la responsabilité des actionnaires font partie des caractéristiques particulières de chaque statut juridique.

Quels sont les enjeux du choix de la forme juridique de son entreprise ?

Avant de créer votre entreprise, connaître vos objectifs et les conditions relatives au fonctionnement de votre activité est primordial. Pour ce faire, voici une liste non exhaustive des questions essentielles qui doivent être posées.

·         Prévoyez-vous d’évoluer seul ou en équipe ?

Si vous aspirez à avoir une indépendance totale dans votre projet, l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par actions simplifiées unipersonnelle sont celles qu’il vous faut.

Dans le cas contraire, optez pour la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée.

·         Avez-vous un patrimoine privé à préserver ?

Si vous possédez des biens personnels que vous voulez protéger, choisissez plutôt les formes juridiques qui séparent le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Optez par exemple pour l’EURL.

·         Souhaitez-vous payer un impôt sur le revenu ou un impôt sur les sociétés ?

Dans le cas où vous optez pour l’impôt sur le revenu, vos bénéfices seront imposés directement en votre nom (si vous êtes entrepreneur). Le cas échéant, vous devrez vous tourner vers le régime de l’auto-entreprise ou des entreprises individuelles. Par contre, si vous voulez être imposé sur l’impôt des sociétés, la SA, la SARL ou la SASU sont celles qui vous conviennent.

·         Avez-vous une préférence en matière de protection sociale ?

Si vous souhaitez être assimilé au statut du salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale, créez une société comme la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Par contre, si vous choisissez le statut de travailleur indépendant lié au régime des travailleurs non-salariés, les formes juridiques indépendantes vous conviendront.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

En matière de société, chaque structure présente un statut juridique ainsi que des systèmes fiscaux et sociaux qui lui sont propres. De ce fait, il est important d’analyser les avantages et les inconvénients de chaque forme d’entreprise afin de choisir celle qui s’accorde avec vos objectifs.

Pour obtenir un maximum d’informations, l’assistance d’un avocat s’avère indispensable. Ce professionnel est en mesure d’étudier de manière approfondie votre projet tout en résolvant les problématiques juridiques qui y sont relatives. À titre d’exemple, en fonction de votre situation, il peut vous indiquer si votre capital social doit être variable ou fixe.

Pour conclure, le choix de la structure juridique de votre société influe considérablement sur la réussite de votre activité. Pour ne pas vous tromper, vous devrez prendre en compte plusieurs critères, entre autres l’activité, l’imposition, le régime social, le patrimoine, le capital social… Comme il s’agit d’une analyse délicate qui nécessite une prise de décision adéquate, faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés est de mise.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le choix du statut juridique est primordial au moment de la création d’une entreprise.
• Il impacte la forme juridique que prendra la société.
• Les entrepreneurs ont le choix entre entreprises unipersonnelles et entreprises pluripersonnelles (civiles ou commerciales).
• La différence réside dans le nombre des associés.
• Une entreprise a le choix entre divers statuts juridiques.
• Ils définissent le nombre d’associés, le capital social minimum et le statut du dirigeant.
• Chaque statut juridique présente des avantages à ne pas négliger.
• Les avantages se présentent au niveau fiscal, de la déclaration des revenus et de la liberté de prise de décision pour le dirigeant.
• Le statut juridique à adopter dépend de votre situation : seul, en équipe ou avec un patrimoine personnel à protéger.
• Les importations et les protections sociales influent sur le régime à choisir.
• Les compétences d’un avocat sont utiles pour connaître les détails fiscaux, sociaux et sur le capital social.