Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2024

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur. Ce dernier est idéal pour la création d’une petite entreprise générant un revenu limité. Toutefois, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions et réaliser plusieurs formalités pour bénéficier de ce statut. Pour constituer votre auto-entreprise dans les règles, bénéficiez de l’aide d’un avocat spécialisé en auto-entrepreneur ou un avocat spécialisé en droit des sociétés.

À RETENIR : Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur en 2024 ?

• Au début de son activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer son activité au site du guichet unique, contracter une assurance RC Pro, mettre en place un dispositif de médiation et ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• Durant la vie de l’entreprise, il doit payer des cotisations sociales et des impôts sous le régime micro-fiscal.

Le statut d’auto-entrepreneur vous intéresse ? Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur ce régime.

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Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal et social simplifié. Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce statut permet d’exercer une activité libérale non règlementée, artisanale ou commerciale indépendante à titre principal ou secondaire.

Il offre de nombreux avantages tels que :

• La facilitation des procédures administratives ;
• La simplification du calcul des charges sociales et fiscales ;
• L’accès à la protection sociale ;
• L’accès à diverses formations professionnelles.

Les activités artisanales regroupent celles qui touchent à la réparation, à la fabrication ou à la transformation des produits de façon unitaire.

L’activité commerciale concerne une personne qui, par profession, accomplit habituellement des actes de commerce. Ces derniers désignent les actes soumis au droit commercial.

Une activité libérale non règlementée est une activité qui n’est ni commerciale, ni industrielle, ni agricole, ni artisanale et qui n’est pas catégorisée dans le domaine libéral par la législation en vigueur.

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Toute personne physique, soit un être humain disposant d’une identité civile, peut créer une micro-entreprise sous certaines conditions :

• Être majeur ou mineur émancipé. En d’autres termes, le mineur est juridiquement considéré comme un majeur. Ainsi, il est apte à réaliser seul les actes soumis à l’atteinte de la majorité légale ;
• Résider en France ;
• Avoir la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ;
• Disposer d’une capacité juridique à exercer ses droits sans représentant ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.

De plus, pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser :

• 188 700 € hors taxes (HT) pour les activités commerciales et de fourniture de logement ;
• 77 700 € HT pour les activités libérales et artisanales.

L’auto-entrepreneur peut choisir d’exercer une activité mixte, à savoir la vente et la fourniture d’une prestation de services. Dans ce cas, le cumul du chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €.

Le chiffre d’affaires (CA) correspond au montant total des prestations ou des ventes réalisées par une entreprise sur une période déterminée. Les pourboires perçus sont également pris en compte lors du calcul du CA.

Comment obtenir le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur, plusieurs démarches sont à réaliser :

• Déclaration d’activité : cette formalité doit être accomplie au début de l’activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remplir une déclaration sur le site des formalités d’entreprises. Ce « guichet unique » transmettra ensuite le dossier au service fiscal des entreprises, aux organismes sociaux et aux autorités compétentes pour l’immatriculation de l’entreprise, soit :
  • Le greffe du tribunal de commerce pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’intéressé est un commerçant ;
  • L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans le cas des professions libérales et des artisans ;
• Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : cette garantie couvre les dommages causés par l’entreprise durant l’exercice de son activité ;
• Mise en place ou adhésion à un dispositif de médiation : il s’agit d’un processus de résolution amiable des différends basé sur l’accompagnement des parties par un tiers neutre, le médiateur ;
• Ouverture d’un compte bancaire pour l’activité professionnelle.

Quelles sont les charges de l’auto-entrepreneur ?

Outre les diverses formalités au début de l’activité, le micro-entrepreneur doit aussi s’acquitter de charges sociales et fiscales au cours de la vie de l’entreprise.

Les charges sociales

Les charges sociales sont un ensemble de taxes et cotisations supportées par les employeurs et les salariés afin de financer plusieurs prestations sociales, à savoir :

• L’assurance chômage ;
• La retraite ;
• L’assurance maladie et maternité ;
• L’assurance décès et invalidité ;
• La formation professionnelle ;
• Les allocations familiales ;
• La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui sont des taxes destinées au financement de la sécurité sociale.

Chaque auto-entrepreneur est tenu de verser mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales auprès de l’URSSAF suivant l’option qu’il aurait choisie. La somme due varie en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) de l’entreprise. Elle est calculée sur la base des taux suivants :

• 12,3 % du CAHT pour les activités d’achat, de revente et d’hébergement, sauf pour la location d’un logement meublé de tourisme ou d’une habitation meublée où les taux applicables sont respectivement de 6 % du CAHT et de 21,2 % du CAHT ;
• 21,2 % du CAHT pour les prestations de services artisanales et commerciales ainsi que les activités libérales dépendant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ;
• 21,1 % du CAHT pour les autres prestations de services et les activités libérales dépendant de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les charges fiscales

Le micro-entrepreneur est soumis au « régime micro-fiscal ». Ainsi, il sera imposé à l’impôt sur le revenu suivant :

• Le régime classique d’imposition des micro-entreprises: ce régime s’applique lorsque l’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans les catégories de revenus ci-dessous :
  • Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il exerce une activité artisanale ou commerciale ;
  • Des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale.

Le bénéfice imposable est fixé par le service fiscal ;

• Le versement forfaitaire libératoire: cette option permet de payer les charges sociales et les impôts en une seule fois. Pour pouvoir la choisir, le revenu du foyer fiscal lors de l’avant-dernière année doit être inférieur à :
  • 27 478 € pour une personne seule ;
  • 54 956 € si le micro-entrepreneur est en couple ;
  • 68 695 € s’il est en couple et a un enfant ;
  • 82 434 € s’il est en couple et a deux enfants.

Avez-vous besoin d’un avocat lors de la création d’une auto-entreprise ?

La procédure de création d’une micro-entreprise étant assez simple, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Toutefois, les services de ce professionnel sont utiles pour :

• Le conseil juridique : ce juriste peut aider l’entrepreneur à choisir le régime fiscal adapté à sa situation ;
• L’accompagnement : il peut assister son client lors de la création de la micro-entreprise ainsi que tout au long du cycle de vie de cette dernière. L’avocat est, par exemple, apte à rédiger les conditions générales de vente (CGV) ;
• La protection : en cas de litige, il peut défendre les intérêts de l’entrepreneur au cours de la procédure de médiation ou devant le juge.

Pour conclure, le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment des charges sociales et fiscales allégées. Toutefois, son obtention est soumise à certaines conditions et l’accomplissement de plusieurs formalités.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’auto-entrepreneur est un statut permettant de créer une entreprise avec un régime juridique simplifié ;
• Toute personne physique de nationalité française ou d’un pays de l’UE résidant en France et qui dispose de la capacité juridique pour exercer ses droits peut bénéficier du statut d’autoentrepreneur à condition de respecter les seuils de chiffres d’affaires de ce régime ;
• Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il faut déclarer l’activité auprès du site des formalités d’entreprises, souscrire une assurance RC Pro, disposer d’un dispositif de médiation et ouvrir un compte bancaire pour l’entreprise ;
• L’auto-entrepreneur doit s’acquitter des cotisations sociales et des charges sociales au cours de la vie de la société ;
• Un avocat peut assister l’auto-entrepreneur lors de la création de son entreprise et au cours de la vie de la structure.