Sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Vous rêvez de devenir auto-entrepreneur, mais la sécurité sociale demeure un sujet encore flou pour vous ? Pour que cette question ne devienne pas un frein dans la réalisation de votre projet, retrouvez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur pour effectuer vos démarches dans les règles.

Disparition de la Sécurité sociale des Indépendants

Comme les professionnels indépendants, les auto-entrepreneurs sont des travailleurs non-salariés. De ce fait, ils sont rattachés au régime des indépendants. Pour rappel, la protection sociale des indépendants a été progressivement intégrée au régime général depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale en 2018. Cette mesure a été marquée par la fin du RSI et la mise en place de la Sécurité sociale des Indépendants.
Retrouvez dans la liste suivante les différentes phases de cette période transitoire :

• Les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1^er janvier 2019 ont été rattachés à la SSI ;
• Les auto-entrepreneurs ayant lancé leur activité à partir du 1^er janvier 2019 ont été rattachés au régime général via la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

La fin de la période de transition est devenue effective le 1^er janvier 2020. Les auto-entrepreneurs anciennement rattachés à la SSI ont ainsi basculé vers le régime général.

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À quels organismes s’adresser pour vos démarches ?

Avec la fin de la Sécurité sociale des indépendants, trois organismes du régime général se chargent aujourd’hui de la couverture sociale des auto-entrepreneurs. Retrouvez-les dans la liste suivante :

• La CPAM : concernant la couverture santé des auto-entrepreneurs, la Caisse primaire d’Assurance maladie en a aujourd’hui la charge. Vous devez ainsi vous adresser à la CPAM de votre lieu de résidence. Sachez que la couverture santé des auto-entrepreneurs demeure la même qu’auparavant. Ainsi, vous avez toujours droit aux mêmes remboursements que les salariés en matière de dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations…).
• L’URSSAF : en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales, aucun changement n’a été effectué. Ainsi, l’URSSAF se charge toujours de la collecte. Pour déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez vous rendre sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF. Le versement de vos cotisations s’effectue par la suite mensuellement ou trimestriellement.
• Les caisses d’assurance retraite : la gestion des droits à la retraite des auto-entrepreneurs n’est plus prise en charge par la SSI depuis le début de l’année 2020. Vous devez aujourd’hui vous adresser à la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence, en charge de votre retraite de base. Il peut s’agir de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou de la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale).

Bon à savoir :
Dans chacune de ces trois entités du régime général, vous pouvez vous adresser à un interlocuteur spécialiste de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Focus sur le numéro de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur

Le numéro de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ou numéro d’identification au répertoire de l’INSEE constitue un numéro personnel et unique. Composé de 15 chiffres, il est indiqué sur votre carte vitale. Si vous désirez obtenir un numéro de sécurité sociale, vous devez respecter les conditions précisées dans la liste suivante :

• Être né en France ;
• Y habiter régulièrement ;
• Ou avoir un travail en France.

Quelle sécurité sociale si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ?

Dans le cas où vous cumulez votre activité salariée avec un statut d’auto-entrepreneur, vous devez cotiser au Régime général de la Sécurité sociale au titre de vos deux activités. Concernant le remboursement de vos frais de santé, vous devez vous adresser à votre régime le plus ancien. Il est cependant possible de choisir le régime de votre seconde activité.
Par ailleurs, si vous êtes à la fois auto-entrepreneur et salarié, vous bénéficiez des droits à la retraite auprès du Régime général au titre de votre activité indépendante et votre activité salariée.

En résumé, les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui tous affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement dans ce régime s’est fait automatiquement après une période de transition de deux ans.

Quels risques en cas de non-paiement des cotisations ?

En l’absence de paiement des cotisations ou de retard dans le paiement de celles-ci, vous vous exposez à l’application de majorations de retard et à des sanctions pénales.

Des majorations de retard complémentaires peuvent également être appliquées si la cotisation n’a pas été acquittée dans délai d’un mois à compter de sa date d’échéance.

Une remise totale ou partielle des majorations de retard peut vous être accordée à la condition que vous ayez réglé l’ensemble des cotisations qui ont donné lieu à ces majorations.

La demande de remise des majorations de retard doit être motivée et la décision de refus peut être contestée devant la commission de recours amiable de l’Urssaf et, le cas échéant, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Le délai de recours judiciaire est de deux mois. Il court à compter de la notification de la décision ou, en cas de décision implicite, à compter de l’expiration du délai de deux mois imparti à la commission de recours amiable pour statuer.