Responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise confère de nombreux avantages sociaux et fiscaux. En plus d’avoir une autonomie professionnelle, vous bénéficiez du régime social simplifié. Cependant, toute activité peut être soumise à un quelconque risque indépendant de votre volonté. Si un tel événement devait survenir malheureusement, savez-vous que votre responsabilité civile peut être engagée ? Quel type d’assurance devez-vous souscrire pour vous protéger des aléas de la vie et du métier ? Un contentieux avec votre assureur n’est pas à exclure. Dans certains cas, cela pourrait mettre à mal votre activité et vous mettre dans une situation délicate. Dans un tel cas de figure, un avocat spécialisé en responsabilité civile pourra défendre vos intérêts.  Qu’est-ce que la responsabilité civile de l’auto-entrepreneur ? L’assurance sur la responsabilité civile est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ? Les réponses.

À RETENIR : Que retenir sur la responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur ?

Souscrire un contrat de responsabilité civile n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle est requise en fonction du type d’activité. Son coût moyen de 100 à 200 euros par an permet de protéger l’auto-entrepreneur contre les dégâts et dommages causés à autrui.

Comment une responsabilité civile couvre l’auto-entrepreneur dans diverses situations de sinistres ? Suivez ce guide.

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Qu’est-ce que la responsabilité civile de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur dans l’exercice de son activité est tenu personnellement responsable si l’un des faits de cette liste survient à autrui :

• Un dommage matériel ;
• Un dommage corporel.

Par rapport à d’autres statuts d’entreprise, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. Son patrimoine personnel pourra dans certains cas être saisi si le sinistre survient pendant l’exercice de sa profession.

En cas de procédure judiciaire à la suite d’un litige avec un client, l’auto-entrepreneur devra régler à ses propres frais une possible indemnisation. Raison pour laquelle il est conseillé aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance intégrant la responsabilité civile.

La responsabilité d’un auto-entrepreneur est limitée s’il ne souscrit pas une responsabilité civile.

Points clés à retenir :

• La responsabilité civile protège l’auto-entrepreneur des dommages causées à autrui ;
• Il est recommandé aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance responsabilité civile.

L’assurance sur la responsabilité civile est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Appelée aussi RC Pro, la responsabilité civile pour un auto-entrepreneur n’est pas systématiquement obligatoire. Cette assurance dépend du type d’activité exercé. Si vous êtes auto-entrepreneur dans l’un des secteurs de cette liste, vous êtes obligé de souscrire une responsabilité civile :

• Dans le BTP, l’habitat et la construction ;
• Dans le secteur automobile ;
• Dans le secteur du transport ;
• Dans le domaine de la santé et du bien-être ;
• Dans le domaine du sport, des loisirs et de la culture ;
• Comme conseiller financier, intermédiaire en assurance.
• Etc.

Si votre branche professionnelle ne figure pas dans cette liste, vous pouvez contacter le Centre de Formalités des Entreprises pour avoir la liste complète.

Une garantie décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. Elle couvre les réparations sur des travaux effectués pendant 10 ans après leur réalisation.

Par ailleurs, pour les secteurs où l’assurance est obligatoire, la législation impose de faire figurer sur les devis ou les factures les éléments de cette liste :

• Les coordonnées de l’assurance ;
• Le type de contrat ;
• La zone géographique et le type de garantie.

Points clés à retenir :

• La responsabilité civile n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les activités ;
• Vous devez vous souscrire une responsabilité civile si vous travaillez dans certains domaines tels que le BTP, le secteur automobile et du transport, etc.

Quels types de couvertures pour une assurance avec une responsabilité civile ?

Il faut savoir que la responsabilité civile ne couvre pas seulement les risques liés aux biens matériels. En effet, les couvertures sont plus étendues. Voici une liste de quelques risques essentiels couverts par la responsabilité civile :

• Les risques immatériels ;
• Les risques matériels ;
• Les risques corporels.

Les risques immatériels peuvent concerner l’action de causer un préjudice financier à un client. Par exemple, un auto-entrepreneur exerçant dans le domaine informatique qui perd des données par inadvertance. Le client pour qui il travaille peut perdre un marché à la suite de cette erreur. Votre client est en droit de réclamer une indemnisation. Ainsi, votre responsabilité civile vous couvre.

Les risques matériels de leur côté peuvent concerner par exemple un incendie provoqué par un produit utilisé dans l’activité. La responsabilité civile couvre ce type d’incident.

Enfin le risque corporel intervient si un de vos produits cause un dommage corporel à un de vos clients. En cas d’indemnisation, votre responsabilité civile vous protège.

Points clés à retenir :

• La couverture d’une responsabilité civile va au-delà des biens matériels ;
• L’auto-entrepreneur est couvert par les risques immatériels et corporels.

Combien coûte une responsabilité civile pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs ont l’avantage de payer moins cher leur responsabilité civile par rapport aux autres formes d’entreprise. À l’année, le prix dépend de plusieurs critères et varie entre 100 et 200 €. Les éléments pris en compte par les assurances pour la cotisation sont dans cette liste :

• Le chiffre d’affaires (plus il est élevé, plus la cotisation sera importante) ;
• Le type d’activité (le risque auquel la profession est exposée sera pris en compte) ;
• Le niveau de couverture souhaitée et les particularités du contrat.

Il est donc important de bien analyser vos besoins et vos profils avant de souscrire un contrat d’assurance. Un avocat pourra vous assister pour mieux examiner les exclusions de contrat par exemple.

Points clés à retenir :

• En moyenne, le coût de la responsabilité vaut entre 100 et 200 € par an ;
• Analysez votre profil et vos besoins en termes de couverture avant de souscrire une assurance.

La responsabilité civile, même si elle n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, est vivement conseillée. Ce contrat d’assurance le protégera contre d’éventuels dégâts et dommages causés à autrui. Il le couvrira aussi en cas d’indemnisation à verser si une procédure judiciaire est engagée contre l’auto-entrepreneur.