Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat

Vous souhaitez racheter une entreprise ? La reprise d’une entreprise déjà existante constitue une belle opportunité notamment, parce qu’elle permet de perpétuer un savoir-faire ou une tradition familiale. Cependant, dans certains cas, il s’agit d’une opération complexe et risquée, notamment s’il s’agit d’une entreprise en difficulté. Il est de ce fait nécessaire de s’entourer de professionnels comme un avocat expert en droit des sociétés, particulièrement en droit des entreprises en difficulté. Ce dernier dispose de toutes les connaissances nécessaires, notamment concernant la procédure à suivre. À quel moment une entreprise est-elle considérée comme en difficulté ? Quels sont les points à prendre en compte avant de racheter une entreprise en difficulté financière ? Quelle est la procédure de reprise d’une entreprise en difficulté ? Qu’est-ce qu’un avocat en droit des entreprises en difficulté ? Quel est le rôle de l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté financière ? Éléments de réponses !

À RETENIR :  Quel est le rôle de l’avocat dans la reprise d’une entreprise en difficulté ?

La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.

Vous prévoyez de reprendre une entreprise en difficulté ? Découvrez comment un avocat peut vous aider dans la démarche à suivre.

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Quand peut-on considérer qu’une entreprise est en difficulté ?

Certains critères permettent de décrire une entreprise en difficulté, notamment la situation de cessation des paiements. Cela signifie que la société ne peut pas utiliser son actif disponible pour faire face à son passif exigible.

En temps normal, la cession d’une entreprise suit une procédure classique d’audit et de négociation. Le vendeur et l’acquéreur procèdent ensuite à la signature d’un protocole d’accord. Cette démarche se révèle possible dans le cas où la reprise de l’entreprise en difficulté serait réalisée en amont du dépôt de bilan.

Cependant, dans le cas où l’entreprise ferait face à des difficultés financières, le rachat interviendrait généralement dans le cadre de l’une des procédures collectives de cette liste :

• • Procédure de redressement judiciaire : lorsque le dirigeant n’est pas en mesure d’assurer lui-même le redressement de son entreprise, cette dernière peut faire l’objet d’une cession complète. Il est également possible que la vente porte uniquement sur une ou plusieurs activités autonomes. Dans ce cas, le chef d’entreprise ainsi que l’administrateur judiciaire s’occupant du redressement judiciaire ne peuvent pas négocier un prix de vente élevé.

• • Procédure de liquidation judiciaire : si vous envisagez de racheter une entreprise en difficulté, vous pouvez également vous orienter vers une structure qui risque prochainement de faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise fait face à d’importantes difficultés financières, l’obligeant à ne plus honorer ses dettes et à ne pas fonctionner normalement. Dans ce cadre, la cession globale ou partielle peut être envisagée. Par ailleurs, la cession d’actifs est possible. La cession d’une entreprise en liquidation judiciaire permet d’apurer le passif et de garantir le maintien des activités susceptibles d’être exploitées de manière autonome.

Points clés à retenir

• Une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle est en état de cessation de paiement.
• La reprise d’une entreprise en péril est possible dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les points à prendre en compte avant de racheter une entreprise en difficulté financière ?

La reprise d’une entreprise en difficulté est une opération risquée. Il est ainsi important de prendre en compte certains paramètres.

Comme dans le cadre d’une reprise d’une société viable, les points énumérés dans la liste qui suit doivent être pris en compte :

• • Le secteur d’activité sur lequel vous désirez vous positionner ;
  • Le coût économique du rachat, comprenant notamment les investissements nécessaires ;
  • L’opportunité de développement de l’entreprise sur le marché ;
  • La préparation d’un business plan cohérent.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si l’entreprise n’est plus en mesure de poursuivre son activité, cela signifie qu’elle n’était pas rentable. Il importe ainsi de se renseigner sur les causes de ses difficultés afin de ne pas faire les mêmes erreurs.

Prenez aussi le temps d’étudier le périmètre de reprise comme ceux cités dans la liste suivante :

• • Reprise des contrats de fournisseurs ;
  • Nombre de salariés à reprendre ;
  • Conservation ou non du stock ou du mobilier de la société ;
  • Etc.

Le prix de rachat dépend notamment des éléments à reprendre, mais aussi de l’investissement à réaliser ultérieurement pour poursuivre ou redémarrer l’activité.

Points clés à retenir

• Certains points doivent être pris en compte avant le rachat d’une entreprise en difficulté (secteur d’activité, coût économique, etc.).
• Les éléments à reprendre sont des facteurs influant sur le prix de rachat d’une entreprise en difficulté.

Quelle est la procédure de reprise d’une entreprise en difficulté ?

Les articles L.642-1 et suivants du Code du commerce encadrent la procédure de cession d’une entreprise en difficulté. Cette opération est décidée par le tribunal de commerce lorsque celui-ci juge que la poursuite de l’activité est possible grâce à une restructuration et un refinancement.

Les organes de la procédure collective (l’administrateur judiciaire dans le cadre d’un redressement judiciaire ou le liquidateur dans le cas d’une liquidation judiciaire) réalisent un appel d’offres. Les potentiels repreneurs sont alors libres d’adresser une offre de reprise.

L’offre de reprise comporte les éléments de cette liste :

• • Les prévisions d’activité ;
  • Les prévisions de financement pour assurer la pérennité de l’entreprise ;
  • Le prix et les modalités de règlement ;
  • Les conditions de recours à l’emprunt, notamment les informations sur la durée ;
  • Les informations concernant les apporteurs de capitaux et leurs garants ;
  • Les garanties souscrites pour garantir l’exécution de l’offre.

Le tribunal du commerce retient généralement l’offre qui semble la plus judicieuse et remplissant les critères de la liste ci-dessous :

• • Paiement des créanciers ;
  • Maintien de l’emploi attaché à l’ensemble vendu ;
  • Meilleures garanties d’exécution.

Le repreneur devient propriétaire de l’entreprise ou de la branche autonome cédée dès le jugement de plan de cession.

Points clés à retenir :

• Les articles L.642-1 et suivants du Code du commerce encadrent la procédure de cession d’une entreprise en difficulté.
• Les organes de la procédure collective réalisent un appel d’offres. Les personnes intéressées peuvent alors leur adresser une offre de reprise.

Avocat en droit des entreprises en difficulté, quel est son rôle ?

Pour assurer la réussite d’un projet de reprise d’une société défaillante, faire appel à un avocat en droit des entreprises en difficulté est recommandé.

Ce professionnel possède des compétences dans différentes matières juridiques. Il peut intervenir dans les domaines de la liste suivante :

• • En droit des contrats pour déterminer le sort des contrats en cours d’exécution lors d’une quelconque procédure.
  • En droit bancaire pour conseiller sur les garanties à souscrire au début de l’activité.
  • En droit des sociétés pour conseiller le dirigeant dans sa prise de décision.
  • En droit du travail pour décider du sort des employés de l’entreprise.

Un avocat en droit des entreprises en difficulté peut intervenir auprès d’une entreprise défaillante dans le cadre d’une procédure de sauvegarde pour proposer des solutions de restructuration. Dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation, ce professionnel du droit intervient notamment pour la déclaration de cessation des paiements.

Points clés à retenir

• L’avocat en droit des entreprises en difficulté peut intervenir en droit des contrats, des sociétés, bancaire ou du travail.
• Ce professionnel peut épauler le dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective.

Quel est le rôle de l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté financière ?

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, l’avocat joue un rôle déterminant, aussi bien pour l’entreprise que pour le repreneur.

Un professionnel du droit comme un avocat vous permettra de vous poser les bonnes questions au bon moment. Ainsi, après une analyse approfondie de votre cas, il pointera du doigt l’intérêt de savoir si vous avez les moyens de reprendre une entreprise. Il analysera aussi votre situation personnelle, car elle peut avoir des répercussions sur votre aptitude à être repreneur.

Des entretiens complets et réguliers tout au long du processus de reprise avec un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit des entreprises en difficulté permettent d’en cerner les tenants et les aboutissants.

Dans le cadre d’un rachat d’entreprise en difficulté, le repreneur ne dispose généralement pas de recours ni de garanties à l’encontre du cessionnaire. De ce fait, l’assistance d’un avocat permet d’éviter notamment les mauvaises surprises, susceptibles de faire monter l’engagement financier.

Par ailleurs, ce professionnel du droit peut aider le repreneur à définir le périmètre de l’offre (souhaitez-vous opérer un démembrement de la société en vente et ne racheter que son fonds de commerce ?).

L’avocat aide également à réaliser les tâches de la liste suivante :

• • Déterminer la meilleure stratégie de reprise ;
  • Rédiger une offre de reprise solide basée sur une analyse stratégique de l’entreprise défaillante ;
  • Rédiger l’acte de cession.

L’objectif de votre avocat est d’aider le repreneur à atteindre le résultat le plus satisfaisant possible sans précipitation hasardeuse. En coopérant avec d’autres confrères, il met au point le plan de financement et présente au repreneur les différentes aides allouées à la reprise d’entreprise pour mener à bien son projet.

Points clés à retenir

• L’avocat permet au repreneur d’éviter les mauvaises surprises, car aucun recours ni garantie n’est possible à l’encontre du vendeur.
• L’avocat assiste le repreneur à chaque étape de la reprise d’une entreprise en difficulté.

Plus d’explications par Maître CHRISTEL BRANJONNEAU