Cessation d’activité et radiation du RSI : les démarches
Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous devez entreprendre les démarches nécessaires de radiation du RSI. Une fois radié du RSI, vous devrez revenir à la CPAM. Pour en savoir davantage sur le sujet, un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous conseiller.
Radiation RSI : les démarches à faire
Si vous décidez de mettre un terme à votre activité, vous devrez réaliser les formalités obligatoires de radiation auprès de votre centre de formalités des entreprises (celui où vous avez réalisé votre déclaration de début d’activité).
Votre centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de contacter tous les organismes desquels vous dépendez.
C’est donc le CFE dont vous dépendez et non le RSI qui gère les radiations. Il est inutile de vous adresser directement au RSI.
La déclaration de cessation d’activité doit être communiquée à votre CFE dans les 30 jours suivant la fin de votre activité.
La demande de radiation peut s’effectuer directement sur internet, par téléservice, ou bien par courrier postal. Pour accéder aux téléservices, rendez-vous sur le site de votre CFE (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, URSSAF, greffe du tribunal de commerce etc.).
Le nom du formulaire de radiation à adresser au CFE (et le téléservice correspondant) dépend de la forme juridique de votre entreprise :
– Déclaration M4 si vous avez une société (commerciale ou civile)
– Déclaration P4 CMB si votre entreprise n’a pas la personnalité morale (entreprise individuelle)
– Déclaration AC4 si vous êtes agent commercial
– Déclaration M4 agricole (société) ou P4 agricole (entreprise individuelle) si vous êtes exploitant agricole.
La déclaration de radiation entraînera la radiation de votre entreprise aux registres légaux (RCS, RMA, registre spécial des EIRL etc.), au registre SIRENE et aux fichiers des organismes sociaux et fiscaux.
Vous pouvez télécharger le formulaire M4 ici :
– https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11685.do
Le formulaire P4 CMB :
– https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11679.do
Le formulaire AC4 :
–https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14354.do
Le formulaire M4 agricole :
– https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11929.do
Le formulaire P4 agricole :
– https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11936.do
Radiation RSI : comment revenir à la CPAM
Une fois que vous êtes radié du RSI, vous devez entreprendre les démarches nécessaires pour revenir à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Cela vous permettra de vous ré-affilier à la Sécurité sociale.
Vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence, accompagné :
- D’un justificatif de domicile
- D’une pièce d’identité en cours de validité
- Dun justificatif de vos ressources actuelles
- D’un RIB
- D’un acte de naissance
Vous bénéficiez normalement d’un maintien des droits RSI pendant un an après votre radiation, si vous ne vous êtes pas ré-affilié au régime général entre temps.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la CPAM au 36 46.
Radiation RSI : en cas de liquidation judiciaire
Même si vous êtes en procédure de liquidation judiciaire et en cessation de paiements, vous ne pouvez pas vous dérober au paiement des cotisations RSI. Vous devrez payer vos cotisations RSI malgré votre liquidation, et ce jusqu’à la fin du dernier trimestre d’activité.
Votre radiation sera effective à la date du jugement de liquidation judiciaire (Code civil, article 1833-7, alinéa 7). Vous devrez joindre à votre demande de radiation l’acte officiel du jugement.
Si vos revenus ont fortement baissé, vous pouvez faire une demande de recalcule de vos cotisations au RSI. Vous pourrez payer vos cotisations en fonction de vos revenus prévisionnels sur l’exercice en cours, et non en fonction des revenus de l’année précédente.
Une fois radié du RSI, vous devrez vous réaffilier à la CPAM (voir ci-dessus).
Radiation d’un conjoint collaborateur du RSI
Le conjoint collaborateur est une personne qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint (époux ou partenaire de PACS). Il ne perçoit aucune rémunération et n’est pas associé.
Ce statut de conjoint collaborateur, qui implique une affiliation au RSI, n’est ouvert que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL. Dans le cas d’une SARL, le gérant du conjoint doit être associé majoritaire.
N. B :
La radiation d’un conjoint collaborateur doit être demandée par le gérant de l’entreprise auprès de son CFE. La radiation entraînera la suppression de la mention « conjoint collaborateur ».
Démarche du gérant en cas de radiation du RSI
Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que vous décidez de démissionner, vous devrez demander votre radiation RSI auprès de votre CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Un extrait Kbis justifiant votre radiation devra être communiqué au RSI. Le RSI vous transmettra enfin un avis de radiation.
En cas de liquidation de l’entreprise : si vous avez été nommé liquidateur de la société, vous serez radié du RSI à la date de liquidation de l’entreprise. Si vous êtes gérant associé majoritaire, vous serez radié à la date de publication de l’acte de dissolution.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
A propos de l'auteur :
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
