Procédure de sauvegarde : tout savoir sur les étapes

Votre entreprise est en difficulté financière ? Parmi les diverses solutions d’aide aux entreprises en difficulté figure la procédure de sauvegarde qui est une procédure collective. Elle est ouverte uniquement aux établissements qui ne sont pas encore en cessation de paiement. De ce fait, cette procédure conjugue deux avantages : le maintien du contrôle du dirigeant lié à l’absence d’état de cessation de paiement et les leviers de négociation des procédures collectives qui permettent d’imposer des délais aux créanciers.  

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ? Quels sont ses avantages ? Comment demander l’ouverture d’une telle procédure ?

Procédure de sauvegarde : définition

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important d’apporter une définition précise de la procédure de sauvegarde.
Selon le Code de commerce, la procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet de maintenir les activités économiques de ces établissements et leurs salariés tout en assurant l’apurement de leurs dettes.
Ci-dessous la liste des entreprises qui peuvent recourir à la procédure de sauvegarde :

• Les entreprises commerciales, agricoles et libérales ;
• Les micro-entrepreneurs ;
• Les associations.

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Quelle différence entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ?

La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ont des points communs. En effet, ils commencent par une période d’observation pendant laquelle les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées et les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation ni effectuer de saisie à l’égard de la société et des cautions de la société et se terminent par la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement. 

En revanche, la procédure de sauvegarde récompense le dirigeant vertueux qui a ouvert une procédure avant l’état de cessation de paiement en lui laissant la pleine gestion de sa société, à contrario la procédure de redressement judiciaire a été ouverte après la constatation de l’état de cessation de paiement de la société et le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour assister, surveiller voire remplacer le dirigeant qui a tardé à ouvrir une procédure.

Bon à savoir : la procédure de sauvegarde protège les entreprises en difficulté de leurs créanciers.

Les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde d’une entreprise offre plusieurs avantages. Cependant, elle a aussi ses inconvénients.

Les avantages

Ci-dessous la liste des principaux avantages de la procédure de sauvegarde :

• Le gel du passif

Lors d’une procédure de sauvegarde, le passif de l’entreprise est gelé pendant la période d’observation. Il s’agit de toutes les dettes qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la sauvegarde. Les créanciers ne peuvent plus agir contre la société et ses cautions, dont bien souvent le dirigeant, pendant toute la durée de la procédure et du plan de sauvegarde.

En parallèle, l’établissement n’est pas autorisé à contracter de nouvelles dettes et doit pendant la période d’observation régler toutes ses dettes courantes et démontrer que son exploitation est bénéficiaire et permet d’envisager la présentation d’un projet de plan de sauvegarde aux créanciers qui prévoira le remboursement des dettes antérieures au jugement d’ouverture.

• Le maintien des dirigeants de l’entreprise

Les dirigeants de l’entreprise ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés et gardent, sauf exceptions majeures, la maîtrise de leur société.

Les inconvénients

L’inconvénient majeur de la procédure de sauvegarde est sa publication au BODACC et sa mention sur l’extrait k-bis de la société qui peuvent, à défaut de communication appropriée, entraîner des difficultés de maintien des relations avec les clients et les fournisseurs.

À noter : l’entreprise en sauvegarde peut augmenter son capital avec l’accord du juge-commissaire et de l’administrateur judiciaire.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Pour être valide, la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être effectuée par la personne compétente. En outre, le dossier de demande doit être complet.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Seul le dirigeant de l’entreprise peut solliciter l’ouverture de cette procédure à l’inverse de la procédure de redressement judiciaire qui peut être demandée par un créancier de la société.

Comment demander l’ouverture de la procédure ?

Les artisans et les commerçants doivent déposer leur demande auprès du tribunal de commerce. Dans les autres cas, le dossier peut être enregistré auprès du greffe du tribunal du siège social de l’entreprise.
Vous trouverez dans cette liste les documents nécessaires à la demande :

• Un formulaire rempli de demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
• Un extrait d’immatriculation de l’entreprise ;
• Le compte de résultat prévisionnel et les comptes annuels du dernier exercice ;
• La situation de la trésorerie ;
• Le montant du chiffre d’affaires et le nombre des salariés à la clôture du dernier exercice ;
• L’état de l’actif et du passif ;
• L’état des créances avec les informations concernant les créanciers ;
• Une attestation sur l’honneur de l’absence d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 mois ayant précédé le dépôt de la demande.
• Il est également recommandé de joindre une note expliquant les origines des difficultés de la société rédigée par un avocat ainsi qu’un prévisionnel d’activité détaillé sur les 6 prochains mois démontrant que la société peut faire face à ses charges courantes sur cette période.

Déroulement de la procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde se déroule en 3 étapes :

Étape 1 : l’audience d’ouverture
À la suite de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal recueille tous les renseignements sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Pour ce faire, il convoque à une audience le représentant légal de la société, ainsi qu’un représentant des salariés. Si la demande est fondée, le juge prononce un jugement d’ouverture qui sera inscrit au Registre du commerce et des sociétés et publié au BODACC. Le jugement sera également notifié au demandeur.

Étape 2 : la période d’observation
La période d’observation permet d’étudier les possibilités de sauvegarde et de rétablissement de l’entreprise en procédant à la vérification du passif de l’entreprise afin de déterminer le montant précis des dettes à rembourser dans le cadre du plan et les capacités de remboursement de la société. Le dirigeant continue à assurer la gestion de l’entreprise. Cependant, un administrateur judiciaire peut l’assister dans la réalisation de cette tâche.

Étape 3 : le plan de sauvegarde

À la fin de la période d’observation, le débiteur et l’administrateur doivent proposer un projet de plan de sauvegarde qui fera l’objet d’un avis de la part des créanciers, du mandataire judiciaire et du procureur de la république.

À noter que l’avis des créanciers n’est qu’informatif. A ce titre, le Tribunal imposera des délais uniformes aux créanciers récalcitrants.

Le tribunal peut le valider s’il estime qu’il est effectivement possible de sauver l’entreprise. Dans le cas contraire ou si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une cessation de paiement au moment du prononcé du jugement, le juge peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, si la situation de l’entreprise s’améliore au cours de la période d’observation, le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure de sauvegarde.

Bon à savoir : le plan de sauvegarde doit préciser les mesures de réorganisation de l’entreprise et les modalités de remboursement des créances. Il peut proposer plusieurs options de remboursement aux créanciers dont des abandons de créance mais doit prévoir à minima une option prévoyant le remboursement de 100 % des créances sur un échéancier qui peut être progressif d’une durée de 10 ans maximum pour les sociétés commerciales et 15 ans pour les sociétés agricoles.

Quelles sont les conséquences du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la suspension des poursuites des créanciers contre le débiteur et contre les cautions de la société. En effet, le jugement d’ouverture interdit à ce dernier de payer les dettes antérieures à son prononcé. En revanche, le débiteur continue de payer les dettes postérieures et utiles à l’activité : il s’agit notamment des salaires, des loyers et des créances fournisseurs. A l’inverse, les dettes postérieures mais non utiles subissent le même traitement que les dettes antérieures et sont gelées pour la durée de la procédure.

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

La période d’observation est d’une durée maximum de 6 mois, renouvelable une fois, soit 12 mois au total.

Si le tribunal valide le plan de sauvegarde, la durée de son exécution est de 10 ans maximum en matière artisanale, commerciale et libérale. Elle ne peut pas dépasser 15 ans si le débiteur exerce une activité agricole.

À noter : il existe une procédure de sauvegarde accélérée dont  la période d’observation  dure entre 1 et 3 mois. Elle ne concerne que les entreprises dépassant un certain seuil : 20 salariés, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1.5 million d’euros de total du bilan.

Pour conclure, la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire ayant pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté d’imposer des délais à leurs créanciers avant la cessation de paiement. Il appartient au juge de décider de son ouverture après l’examen du dossier du demandeur.

Un autre décryptage par Maître Elodie Azoulay-Cadoch :