L’objet social de l’entreprise
L’objet social définit la nature des activités exercées par une société. C’est un élément essentiel de son identité. L’objet social doit être obligatoirement indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Il peut être modifié en cours d’activité. Si vous désirez devenir auto-entrepreneur, contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à suivre.
Toute société doit définir dans ses statuts la nature des activités qu’elle exercera, c’est-à-dire son objet social.
L’objet social doit être défini clairement au moment de la construction du projet de création d’entreprise et au moment de la création de l’entreprise. Il est impossible d’exercer une activité qui n’est pas comprise dans l’objet social de la société.
Si la société a plusieurs activités, vous devrez définir dans l’objet social une activité principale et des activités secondaires.
Remarque :
Certaines activités sont réglementées. Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez l’indiquer dans l’objet social et fournir les documents attestant de la régularité de votre activité (diplôme par exemple).
Le choix de l’objet social est une étape importante lors de la création d’une entreprise. Changer d’objet social en cours d’activité implique en effet des coûts (voir ci-dessous). Mieux vaut bien déterminer son objet social dès le début !
Au moment de renseigner l’objet social de votre entreprise, vous devez à la fois indiquer la nature des activités que votre entreprise va exercer et la nature des activités que vous pourrez être amené à exercer à l’avenir.
Votre objet social doit être faisable, c’est-à-dire réalisable. Il doit être également autorisé, c’est-à-dire légal, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il n’est par exemple pas possible de créer une société dont l’activité consisterait à commercialiser de la cocaïne !
Votre objet social ne doit pas être vague, du type : « opération commerciale et industrielle ».
Pour ne pas avoir à modifier votre objet social, votre objet social doit être suffisamment large. N’hésitez pas à rédiger une clause large englobant le maximum d’activités en lien avec votre activité principale.
Pour vous aider dans la rédaction de l’objet social, vous pouvez consulter le site de l’INSEE. Vous accéderez ainsi à la nomenclature d’activité française (NAF).
La loi de 1901 oblige les associations à définir leur objet social dans les statuts. Si vous créez une association, vous devez donc obligatoirement mentionner l’objectif et les activités de votre association.
Les associations qui pratiquent des activités commerciales doivent l’indiquer dans leur objet social, sans qu’il soit exigé d’entrer dans le détail de la nature de ces activités lucratives.
Une association qui commercialise des produits ou des services sans l’avoir mentionné dans ses statuts encourt une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Il est vivement conseillé de définir largement son objet social au moment de la rédaction des statuts. Les activités ne correspondant pas à l’objet social pourront faire l’objet d’une annulation.
Comme pour les sociétés, il est possible de modifier l’objet social en cours d’activité mais cela engendre des coûts.
Pour rappel, une holding est une société regroupant des participations dans plusieurs sociétés en en assure l’unité de direction.
Concrètement, une holding est une société mère qui n’a pas en elle-même d’objet industriel. Elle ne produit pas. L’actif de son bilan est composé des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés.
Les démarches pour créer une holding sont les mêmes que pour tout autre type de société.
Mais une question se pose : comment déterminer l’objet social d’une holding ? Vous devez définir un objet social adapté à l’activité de la holding.
Concrètement, vous devez indiquer dans les statuts que l’activité de la holding consistera à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés. Si vous créez une holding « active », vous devez préciser que la holding fournira aux sociétés dont elle détient des participations un support administratif.
Le dirigeant d’une société est responsable de la nature des activités qu’elle exerce. Si la société exerce des activités qui ne sont pas comprises dans l’objet social :
– Les actes accomplis en dehors de l’objet social peuvent être annulés
– La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de problèmes liés aux actes accomplis en dehors de l’objet social
– Les sinistres occasionnés par des actes non compris dans l’objet social peuvent ne pas être assurés.
Une société qui réalise des activités non comprises dans son objet social peut être dissoute par un juge. L’article 1844-7 du Code civil indique en effet que :
« La société prend fin (…) par la réalisation ou l’extinction de son objet ».
Si vous décidez de réorienter l’activité de votre entreprise, ou bien d’étendre le champ de ses activités, vous devez modifier son objet social.
Le coût de la démarche s’élève à 500 euros en moyenne. Vous devrez procéder par étape :
1/ Convoquer une assemblée générale extraordinaire pour valider la modification des statuts.
2/ Publier la modification des statuts dans un journal d’annonces légales
3/ Déclarer la modification des statuts auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre des métiers
4/ Déclarer la modification des statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
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