Monter sa start-up : 5 avantages de passer par un avocat pour défendre vos droits

Depuis plusieurs années, beaucoup de jeunes entrepreneurs se lancent dans la création d’une start-up. Toutefois, si certains réussissent à évoluer, d’autres mettent la clé sous la porte peu après le lancement de leur activité. En effet, commencer ce type de projet est une chose, mais le pérenniser en est une autre. Vous souhaitez monter votre start-up et devenir votre propre patron ? La réussite de votre projet nécessite une phase d’études. De plus, les éventuelles difficultés doivent être anticipées dès la création de la société. Un avocat en droit des sociétés ou un avocat en startup peut vous assister et vous apporter une aide juridique précieuse. Quel statut juridique pour une start-up ? Quels sont les avantages de passer par un avocat ?

À RETENIR : Quels sont les 5 avantages de passer par un avocat pour monter une start-up ?

Faire recours aux services d’un avocat spécialisé pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet, mais également sur les précautions à respecter aux fins de pérenniser sa future activité.

L’avocat spécialisé en droit des sociétés peut également procéder à la rédaction des statuts et à la réalisation de l’intégralité de formalités nécessaires à l’immatriculation de votre société.

Faut-il prendre un avocat pour monter une start-up ? La réponse ci-après.

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Conseils juridiques pour créer une start-up

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition générale de la start-up.

Le nom start-up vient du verbe anglais « to start up », et désigne en droit français une entreprise nouvelle et innovante à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future. Elle a pour but de concevoir un service ou un produit innovant.

L’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts précise par ailleurs les caractéristiques d’une telle structure, à savoir :

• La start-up est temporaire: le statut de start-up consiste en une évolution permanente. Il s’agit d’une phase, destinée à transformer une idée innovante en une entreprise dotée d’une activité stable et pérenne.
• La start-up est innovante: cette structure consiste à apporter de la valeur commerciale ajoutée à sa clientèle, via la commercialisation d’un produit et/ou d’un service inédit sur le marché.
• La start-up dispose d’un modèle reproductible: le projet innovant conçu par celle-ci doit être réalisable à grande échelle une fois commercialisé.
• La start-up dispose d’un fort potentiel de croissance sur le marché national et/ou international.

Quel statut juridique pour une start-up ?

Les start-ups ont des besoins juridiques spécifiques. Ainsi, avant de créer sa start-up, l’entrepreneur doit choisir une forme juridique la plus adaptée à son projet.

Choix du statut juridique : quels sont les critères ?

Pour déterminer le statut juridique de l’entreprise à créer, plusieurs critères doivent être pris en compte, tels que :

• Le nombre d’associés: une start-up est souvent créée par plusieurs personnes et nécessite l’aide d’investisseurs dès sa constitution.
• Le mode de fonctionnement : habituellement, la flexibilité joue un rôle indispensable dans la gestion d’une start-up, permettant ainsi aux fondateurs d’organiser librement le fonctionnement de leur activité.
• La responsabilité des associés : certains statuts juridiques limitent fortement la responsabilité des associés dans le cadre de la gestion de leur société.
• Le régime fiscal et social adapté au projet.

Compte tenu de ces critères, deux types de sociétés sont choisis généralement par des entrepreneurs souhaitant créer une start-up :

• La SAS (société par actions simplifiée) : il s’agit de la société pluripersonnelle qui répond le mieux aux besoins des start-ups. Les associés disposent d’une grande liberté dans la gestion et le fonctionnement de la société. Plusieurs catégories d’actions peuvent par ailleurs être mises en place, de sorte que les porteurs, qui ont des objectifs et des profils différents, disposent de droits variables. Aucune autorisation n’est nécessaire pour faire entrer et sortir des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts. Il n’existe pas non plus de seuil de capital social.
• La SA (société anonyme) : comme la SAS, la SA permet l’entrée et la sortie d’actionnaires en toute facilité. Le capital de la société peut également être constitué de différentes catégories d’actions. Toutefois, une SA ne peut être constituée qu’à condition de respecter un capital minimal de 37 000 €. De plus, les règles relatives à la prise de décision par les actionnaires sont définies par le code de commerce. Notamment, il est nécessaire de mettre en place certains organes de gestion particuliers, tels qu’un directeur général et un conseil d’administration. La nomination d’un commissaire aux comptes devient par ailleurs obligatoire dans le cas où la société dépasse certains seuils imposés par la réglementation en vigueur. La SA peut néanmoins être cotée en bourse. Ainsi, elle permet de réunir un grand nombre d’investisseurs au sein d’une même structure. Ce statut est de ce fait à privilégier s’il s’agit d’un gros projet.

         Savoir se faire accompagner pour rebondir plus vite

L’avis d’un expert est important dès l’étape du montage du projet de la start-up pour identifier l’ensemble de risques encourus et les prévenir avant même leur apparition.

En cas d’apparition de difficultés financières au cours de la vie de la société, des solutions amiables existent pour les régler. Voici leur liste :

• S’adresser aux médiateurs des entreprises et du crédit ;
• Entamer la conciliation ou le mandat ad hoc en cas d’échec de la tentative.

La procédure collective, qui est une procédure judiciaire, ne doit être initiée qu’en dernier recours.

Points clés à retenir :

• La SAS et la SA sont les statuts juridiques les mieux adaptés aux start-ups, car elles offrent une grande liberté aux fondateurs quant à l’organisation de l’entreprise ;
• En cas de litige au cours de la vie de la société, il est recommandé de recourir aux solutions juridiques amiables et de n’utiliser la procédure judiciaire qu’en dernier recours.

Créer une société avec ou sans avocat : quels avantages

Les formalités de création d’une société sont relativement simples, particulièrement depuis qu’il est possible de les réaliser en ligne. Ainsi, les entrepreneurs peuvent procéder seuls à l’ensemble des démarches concernées.

Néanmoins, faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés présente quelques avantages non négligeables :

1.   Conseil sur les démarches à réaliser

L’avocat est l’interlocuteur idéal pour connaître toutes les procédures à suivre non seulement lors du montage de la start-up, mais aussi pendant la durée de vie de la société, afin d’assurer sa pérennité.

2.   Réalisation des formalités

Les formalités à effectuer sont différentes suivant le statut juridique choisi et peuvent parfois s’avérer complexes à comprendre. Un avocat en droit des sociétés peut ainsi vous guider et, le cas échéant, se charger de l’ensemble des formalités à effectuer dans le cadre de la constitution de votre start-up.

3.   Rédaction des statuts

Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, imposées par la législation en vigueur, évolutive dans le temps et parfois complexes.

Confier la rédaction des statuts à un professionnel du droit est alors recommandé, compte tenu de la liberté de fonctionnement qu’offrent la SAS et la SA aux associés.

4.  Protection des relations entre les associés

Outre les règles relatives à la gouvernance précisées dans les statuts de la société, il peut s’avérer nécessaire de mettre en place un pacte d’associés.

Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés, à savoir:

• Définir les règles liant les dirigeants ;
• Mettre en place les modalités d’entrée et de sortie des associés ;
• Déterminer les conditions de cession de titres de la société ;
• Attribuer davantage de pouvoirs et de droits à certains associés ;
• Mettre en place des règles spécifiques d’exclusivité ou de non-concurrence.

La présence d’un avocat apparaît donc essentielle lors de la rédaction de ce document pour s’assurer de la validité et de l’équilibre des clauses à intégrer.

5.   Assistance sur l’ensemble du projet

À la différence des entreprises classiques, une start-up est une société novatrice. Ainsi, il est primordial pour les fondateurs de protéger non seulement leur patrimoine et droits, mais également leurs idées. Pour ce faire, un large éventail de points doit être défini dès la phase du lancement du projet et notamment, le dépôt de marque, la rédaction d’un pacte d’associés, la mise en place des conditions générales de vente et des contrats de partenariat… Un avocat spécialisé en droit des sociétés serait à même de vous accompagner dans la mise en place desdites procédures.

Points clés à retenir :

• Bien que les formalités de création d’une société aient été simplifiées, l’assistance d’un avocat est indispensable pour débuter son activité en évitant les risques ;
• Un avocat en droit des sociétés est en mesure de conseiller son client non seulement sur le lancement du projet, mais aussi dans le cadre de sa gestion.

Pour conclure, se faire accompagner par un avocat pour monter une start-up est essentiel, car les besoins juridiques de cette catégorie d’entreprise sont différents de ceux des entreprises classiques et ne cessent d’évoluer.