Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Vous envisagez de faire une levée de fonds pour financer la création ou le développement de votre entreprise ? Quelles sont vos obligations légales ? La levée de fonds est l’un des types de financement possibles pour une entreprise. Elle présente plusieurs avantages, dont la disponibilité de fonds non remboursables ou l’implication des investisseurs. Toutefois, opter pour ce mode de financement présente aussi des inconvénients majeurs tels que le risque de dilution de la société ou d’intégration des associés. Ainsi, avant l’initiation de la procédure de levée de fonds, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en levée de fonds afin de profiter de ses conseils d’expert. Quels sont les statuts adaptés à la levée de fonds ? Quelles sont les étapes de la levée de fonds ? Quelles sont les formalités juridiques à respecter ? Les réponses.

À RETENIR : Quelles sont les obligations légales à respecter lors d’une levée de fonds ?

L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu. Le procès-verbal d’AGE doit être enregistré auprès du service des impôts, un avis de modification des statuts doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et les formalités doivent être enregistrées sur le site des formalités d’entreprises.

Vous souhaitez lever des fonds ? Voici les informations qui vous seront utiles.

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Quels sont les statuts adaptés à la levée de fonds ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition des statuts d’une société.

Pour une société, les statuts définissent la charte fondatrice. Ils matérialisent ses caractéristiques et encadrent les relations entre les associés.

La SAS est le type d’entreprise le plus adapté à une levée de fonds. En effet, ce statut juridique offre les avantages de la liste suivante :

• La facilité de devenir associé, car les statuts et le fonctionnement des SAS sont souples ;
• La liberté dans la gestion de l’entreprise.
• La fiscalité et régime social du dirigeant avantageux.

Quelles sont les étapes de la levée de fonds ?

La levée de fonds est à la fois une opération financière et juridique. Voici la liste des étapes à suivre pour la réaliser :

1. 1. Établir un business plan ;
   2. S’assurer que l’entreprise est en ordre sur le plan juridique ;
   3. Présenter le projet si l’investisseur est intéressé ;
   4. Négocier les termes du contrat ;
   5. Rédiger la lettre d’intention ;
   6. Accomplir les formalités juridiques.

Quelles sont les démarches juridiques à suivre ?

Lorsque les négociations sont effectuées, les formalités juridiques peuvent être entamées.

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’entrée d’un investisseur au capital de la société implique une modification des statuts qui doit être votée par les associés en AGE.

Conclusion d’un pacte d’associés

Définissant les rapports entre les associés, le pacte d’associés doit contenir une clause de sortie des investisseurs du capital de la société.

Émission des bulletins de souscription

Cette opération est à réaliser lors de la signature du pacte d’associés. Les nouveaux associés doivent renvoyer les bulletins de souscription complétés à la société.

Dépôt des fonds

Les nouveaux actionnaires doivent verser les fonds sur le compte bancaire d’augmentation de capital de la société. Par la suite, la banque délivrera à cette dernière un certificat de dépôt de fonds.

Enregistrement du procès-verbal d’AGE au service des impôts du lieu du siège de la société

Cette étape doit être réalisée par le gérant ou le Président de l’entreprise dans le mois qui suit la levée de fonds.

Publication d’un avis de modification des statuts dans un support d’annonces légales

L’entrepreneur peut choisir entre les deux types de support habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) de cette liste :

• Les services de presse en ligne (SPEL) ;
• Les journaux d’annonces légales (JAL).

Une fois l’annonce diffusée, le SHAL remet une attestation de parution à la société.

Enregistrement de la modification du capital social en ligne

L’enregistrement s’effectue sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Pour ce faire, il faut y déposer les documents de cette liste :

• Le procès-verbal d’AGE ;
• Les statuts modifiés ;
• L’attestation de parution.

Comment un avocat peut-il vous aider dans une levée de fonds ?

Lors d’une levée de fonds, le rôle de l’avocat est capital pour assurer la fluidité et la conformité de l’opération :

• Vérification de la conformité légale : Assure que l’entreprise respecte toutes les normes légales applicables.
• Conseil stratégique : Oriente l’entrepreneur sur la meilleure stratégie à adopter pour la réussite du projet.
• Accompagnement dans les négociations : Aide à naviguer les discussions pour éviter les dilutions, les évictions, ou tout autre blocage.
• Orientation sur les démarches à suivre : Guide l’entrepreneur à travers les étapes nécessaires au cours de la levée de fonds.
• Vérification des documents : Contrôle la pertinence des documents de présentation du projet et des informations concernant les investisseurs potentiels.
• Modification des statuts : Gère les changements nécessaires dans les statuts de l’entreprise pour accueillir de nouveaux investisseurs.
• Rédaction du pacte d’associés : Élabore les accords entre les associés pour encadrer leurs relations et leurs engagements.
• Formalités juridiques : Exécute toutes les démarches légales requises pour officialiser la levée de fonds.

Immanquablement, la levée de fonds entraîne une modification des statuts de la société. Cette dernière est soumise à une procédure légale particulière. Si elle n’est pas réalisée, tout intéressé peut entamer un recours en régularisation dans les 3 ans qui suivent l’acte de modification.

Points clés à retenir : 

• La SAS est idéale pour lever des fonds et permet une grande flexibilité pour les associés ;
• La levée de fonds nécessite la rédaction d’un business plan, la vérification de la conformité de la société, la recherche d’investisseurs et la négociation des termes ;
• Les formalités juridiques incluent une assemblée générale, la modification des statuts et l’émission des bulletins de souscription, suivies du dépôt des fonds et des formalités d’enregistrement ;
• L’avocat peut aider l’entrepreneur à préparer la levée de fonds, assister les parties dans la négociation et accomplir les obligations légales ;
• L’avocat peut vérifier les documents, la qualité des investisseurs, rédiger le pacte d’associés et réaliser les formalités juridiques obligatoires.