Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?
Vous voulez vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Pourquoi ne pas créer une entreprise individuelle ? En effet, ce statut juridique offre plus de facilités aux nouveaux entrepreneurs par rapport aux autres types d’entreprises. Pour en savoir plus sur ce sujet, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les causes de sa radiation ?
Entreprise individuelle : Définition
En 2022, plus d’un million d’entreprises ont été créées en France selon l’Insee, avec 1,072 million d’immatriculations. Parmi ces entreprises créées, 61% l’ont été par des auto-entrepreneurs.
Pour connaitre les avantages de créer une entreprise individuelle, voici sa définition générale.
Une entreprise individuelle est une forme d’entreprise simplifiée. Son identité correspond à celle de son dirigeant. Ainsi, ce type d’entreprise ne possède pas d’identité juridique.
Quels sont ses avantages ?
L’entreprise individuelle offre de nombreux avantages, dont voici la liste :
- Une création simplifiée
La simplicité de la création d’une entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de mieux se concentrer sur son activité. En plus de la simplicité des démarches administratives, il n’est pas obligatoire de publier les comptes de l’entreprise.
- Des coûts réduits
Créer une entreprise individuelle ne requiert pas les services d’un avocat ou d’un notaire. Le coût de la création est ainsi largement réduit par rapport à celui d’une société.
- La possibilité de se souscrire au régime de micro-entreprise
En respectant quelques conditions, le statut d’entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de micro-entreprise.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.
Les formalités administratives
La création d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes :
Étape 1 : Identification du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L’entrepreneur doit s’adresser au CFE pour pouvoir exercer son activité. Vous trouverez ci-dessous la liste des CFE compétents en fonction de l’activité de l’entreprise individuelle :
- Le CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
- Le CFE de la chambre des métiers et des arts (CMA) pour une activité artisanale ou mixte ;
- Le CFE de la chambre de l’agriculture pour une activité agricole exercée à titre principal ;
- Le CFE de l’Urssaf pour une activité libérale ou pour un artisan-auteur ;
- Le Greffe du tribunal de commerce pour ceux qui souhaitent exercer une activité d’agent commercial.
Étape 2 : La demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle doit être déposée auprès du CFE compétent. Le dossier doit contenir les documents de la liste suivante :
-
- Un formulaire P0 ;
- Une copie de la pièce d’identité;
- La justification d’occupation des lieux ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Une justification de l’information du conjoint sur les conséquences de la création d’une entreprise individuelle sur les biens communs.
Le formulaire P0 est un document officiel à remplir obligatoirement pour créer une entreprise.
Calcul des charges d’une entreprise individuelle lors de sa création
Les charges liées à la création d’une entreprise individuelle varient suivant l’activité exercée par l’entrepreneur.
La création
- Pour une activité commerciale, vous devrez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût de cette immatriculation est fixé à 25,34 euros.
- Pour une activité artisanale, vous devrez être immatriculé au Répertoire des métiers (RM). Le coût de cette immatriculation est, en moyenne, de 130 €.
- Pour une à la fois artisanale et commerciale, vous devrez être immatriculé au RM et au RCS. Vous devrez régler les frais d’immatriculation au RM et au RCS soit environ 155 €.
- Pour une activité libérale, vous devrez vous inscrire à l’Urssaf. Cette immatriculation est gratuite.
- Pour une activité d’agent commercial, l’immatriculation se fait auprès du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Le coût est fixé à 25,19 €, même si vous êtes micro entrepreneur.
Le stage de préparation à l’installation
Pour exercer une activité artisanale, l’entrepreneur doit obligatoirement suivre un stage de préparation à l’installation. Les frais de stage varient de 150 € à 300 €.
Les charges de fonctionnement
Exercer une activité peut générer divers frais externes comme l’achat des équipements et de stocks, ou le coût des services d’un professionnel.
Comment fonctionne une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur en entreprise individuelle est indéfiniment responsable envers ses créanciers professionnels. En outre, il doit s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales.
La responsabilité indéfinie et totale de l’entrepreneur individuel
La responsabilité de l’entrepreneur individuel n’est pas limitée à ses apports. En conséquence, ses créanciers professionnels peuvent saisir ses biens personnels en cas de faillite de l’entreprise. Néanmoins, la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable.
Cependant, si le principe est la responsabilité indéfinie et totale de l’entrepreneur, ce dernier peut protéger son patrimoine personnel, soit en faisant une déclaration d’insaisissabilité, soit en optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La déclaration d’insaisissabilité
Pour comprendre l’intérêt d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité, voici sa définition générale.
La déclaration d’insaisissabilité est un acte juridique permettant à un entrepreneur individuel de protéger les biens immobiliers de son patrimoine personnel des poursuites de ses créanciers professionnels. Elle doit obligatoirement être établie et signée par un notaire.
La responsabilité de l’entrepreneur en EIRL
Toute personne souhaitant créer une entreprise en nom propre peut choisir entre le régime de l’entrepreneur individuel et le statut de l’EIRL. La principale différence entre ces deux régimes réside dans le fait qu’en EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel. En conséquence, en cas de difficulté financière de l’entreprise, ses créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens affectés à son activité professionnelle. En revanche, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur est engagée en cas de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales, comptables et sociales ou en cas de fraude. Ainsi, les sommes non payées à cause de ce manquement ou de cette fraude pourront être récupérées sur ses biens personnels.
La fiscalité de l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel est soumis à trois charges fiscales, dont voici la liste :
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- L’impôt sur le revenu ;
- La TVA ;
- La Contribution Économique et Territoriale (CET).
L’impôt sur le revenu en entreprise individuelle
Le revenu pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu varie suivant l’activité exercée. Vous trouverez ci-dessous la liste des catégories de revenus des entrepreneurs individuels :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- Bénéfices agricoles (BA) pour ceux qui exercent des activités agricoles ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entrepreneurs exerçant une profession libérale.
L’entrepreneur peut choisir l’un des trois régimes d’imposition ci-dessous, en fonction de son chiffre d’affaires :
Le régime de la micro-entreprise
L’entreprise individuelle en option micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le but est de déduire les charges professionnelles de l’entrepreneur de ses revenus imposables.
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser un seuil qui est fixé tous les trois ans. Pour les années 2020, 2021 et 2022, le seuil de chiffre d’affaires applicable aux micro-entreprises exerçant une activité de vente de fournitures, d’objets, de denrées ou de marchandises, ainsi que de prestation d’hébergement est fixé à 176 200 €. Il est de 72 500 € pour les autres prestations de services qui relèvent des BNC ou des BIC.
Le régime réel simplifié
Un entrepreneur individuel peut choisir le régime réel simplifié s’il ne peut pas opter pour le régime de micro-entreprise. En outre, le chiffre d’affaires hors taxe de son entreprise au cours d’une année ne doit pas dépasser 818 000 € s’il exerce une activité de fourniture d’hébergements ou de ventes. Le seuil à ne pas dépasser est de 247 000 € pour les activités de prestations de services.
Le régime réel normal
Il s’applique de plein droit aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du régime réel simplifié et du statut de micro-entreprise.
L’imposition de l’entreprise individuelle à la TVA
Les entreprises individuelles doivent obligatoirement envoyer une déclaration de TVA (CA3) au centre des impôts tous les mois.
La contribution économique et territoriale des entreprises individuelles
La CET est un impôt servant à financer les collectivités locales.
Entreprise individuelle : les charges sociales
Étant un travailleur non-salarié (TNS), l’entrepreneur individuel est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). La SSI remplace le Régime Social des Indépendants (RSI) depuis 2018. Le calcul du rsi en entreprise individuelle, et donc de ses cotisations sociales, est basé sur le bénéfice réalisé.
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle
La cessation définitive de l’activité de l’entreprise individuelle peut être volontaire. Elle peut également résulter d’une cessation de paiement ou dépôt de bilan. Dans tous les cas, pour procéder à la cessation de l’activité de l’entreprise individuelle, il faut la radier du registre dans lequel elle est inscrite. Il est ainsi nécessaire d’envoyer un dossier de radiation avec un formulaire P4 CMB au CFE compétent. L’entrepreneur individuel doit également effectuer la liquidation de l’entreprise. À la fin de cette opération, il doit établir le bilan de cessation d’activité de l’entreprise individuelle indiquant le résultat de la liquidation.
Bon à savoir :
Afin de mieux comprendre ce qu’est le dépôt de bilan de l’entreprise individuelle, en voici sa définition.
Le dépôt de bilan de l’entreprise individuelle est une procédure collective permettant à l’entrepreneur individuel de poursuivre son activité en cas de difficultés financières. En revanche, cette procédure peut aboutir à la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle si le redressement de l’établissement n’est pas envisageable
Pour conclure, une entreprise individuelle est une forme d’entreprise idéale pour se lancer dans une activité. En effet, elle est facile à créer en plus de permettre à l’entrepreneur de bénéficier d’une fiscalité et d’un régime social avantageux. En revanche, la responsabilité est indéfinie en entreprise individuelle.
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