Comment un créancier peut-il poursuivre une société dissoute ?

Vous disposez d’une créance envers une société, mais elle a été dissoute ? Rassurez-vous, vous pouvez toujours récupérer votre argent. Les associés décident parfois la dissolution de leur société de manière précipitée alors que l’établissement n’a pas encore payé toutes ses dettes. Pour protéger les créanciers, le législateur a mis en place des actions leur permettant de poursuivre la société débitrice en justice même si elle a déjà fait l’objet d’une liquidation et d’une radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Quelles sont les causes de dissolution de la société ? Comment procéder à la dissolution d’une société ? Poursuite d’une société dissoute : quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les actions pouvant être mises en œuvre par les créanciers d’une société dissoute pour obtenir leur paiement ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour vous assister tout au long de la procédure.

À RETENIR 

Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.

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Quelles sont les causes de dissolution de la société ?

Avant toute chose, il est important de donner la définition de la dissolution d’une société.

La dissolution d’une société est la cessation de ses activités. Elle constitue la première étape de la liquidation de l’établissement. Elle permet de maintenir la vie de la société durant la procédure de cessation.

La dissolution peut être causée par plusieurs événements.

L’arrivée du terme

Lors de la création d’une société, la loi impose de définir une durée limitée d’existence qui ne peut excéder 99 ans.

La dissolution anticipée votée par les associés

Les associés peuvent aussi décider de dissoudre leur société à tout moment au cours d’une assemblée générale.

L’extinction de l’objet social

Par définition, l’objet social est l’ensemble des activités exercées par la société. Il peut conduire à la dissolution de cette dernière s’il est atteint ou s’il est devenu impossible de le réaliser.

Le placement de la société en liquidation judiciaire

Dès lors que la société se trouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes, une procédure de liquidation judiciaire est initiée.

Points clés à retenir :

• La dissolution d’une entreprise est une procédure qui vise à maintenir la vie de la société lors de la cessation d’activité ;
• Elle peut être initiée à la suite d’une décision des associés, d’une liquidation judiciaire ou si l’objet social est atteint.

Comment procéder à la dissolution d’une société ?

La dissolution d’une société doit obligatoirement être suivie d’une procédure de liquidation. Elle forme en tout la procédure de dissolution-liquidation qui est souvent appelée liquidation. Cette liquidation peut être à l’amiable ou judiciaire.

  La liquidation à l’amiable

La liquidation à l’amiable est une procédure en 3 étapes :

1. La dissolution

Après le vote de la dissolution de la société en assemblée générale par les associés, un procès-verbal doit être rédigé et signé par tous les associés. Le liquidateur dispose alors de 30 jours pour procéder aux formalités de cette procédure. Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Un dossier de dissolution doit aussi être déposé auprès du greffe du tribunal.

2. La liquidation

La liquidation doit être effectuée 30 jours après la dissolution.

3. La radiation du RCS

Une fois la liquidation effectuée, le liquidateur doit initier la procédure de radiation de la société du RCS.

  La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est aussi constituée de trois étapes :

1. L’ouverture de la procédure

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par un associé, un créancier ou le procureur de la République. Elle entraîne le gel du passif de la société et l’arrêt de ses activités.

2. La dissolution

La dissolution judiciaire d’une société est une décision prise par le juge. Ainsi, le jugement de liquidation remplace le procès-verbal.

3. La liquidation

Lors de la liquidation, un liquidateur doit être désigné. Ce dernier doit réaliser les tâches de la liste suivante :

• • Vérifier les créances déclarées ;
  • Réaliser les actifs ;
  • Licencier les employés ;
  • Recouvrir les sommes dues à la société.

Points clés à retenir :

• La dissolution à l’amiable est votée par les associés au cours d’une assemblée générale ;
• Pour la dissolution judiciaire, il est nécessaire de passer par le tribunal.

Poursuite d’une société dissoute : quelle est la procédure à suivre ?

Le créancier d’une société dissoute peut intenter une action en justice pour obtenir le paiement de ses dettes. La procédure à mettre en œuvre varie suivant la situation de la société.

         La société est simplement dissoute

Si la société n’est pas encore liquidée, sa personnalité morale subsiste. Ainsi, le créancier peut introduire une assignation en opposition à la dissolution devant le tribunal de commerce. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’avis de dissolution dans le JAL.

         La société a déjà été liquidée et radiée de la RCS

Si les opérations de liquidation ont déjà été clôturées, actées et publiées, la société perd sa personnalité juridique. Ainsi, elle ne peut plus être assignée ni introduire une action en justice. Néanmoins, les créanciers qui n’ont pas été payés peuvent toujours saisir la justice. Pour ce faire, ils doivent suivre les étapes de cette liste :

• • Demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée et radiée ;
  • Assigner la société débitrice devant le tribunal de commerce dans un délai de 1 an à partir de la date de clôture de la liquidation. Le créancier doit obligatoirement apporter la preuve d’une créance liquide, certaine et exigible.

Points clés à retenir :

• Si les opérations de liquidation ne sont pas encore clôturées, le créancier peut engager une action en opposition à la dissolution de la société débitrice devant le tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la publication de l’avis de dissolution dans le JAL ;
• Si la société débitrice est déjà liquidée et radiée du RCS, le créancier doit saisir le tribunal de commerce dans un délai de 1 an à compter de la date de clôture de la liquidation.

Pour conclure, il est possible pour les créanciers d’une société d’assigner celle-ci en justice même si elle est dissoute et/ou radiée du RCS afin d’obtenir leur paiement. Toutefois, il existe un délai de prescription à respecter.