La dissolution d’une SCI suite à la vente de l’immeuble

Vous souhaitez vendre le bien immobilier de votre SCI pour réaliser une plus-value ? Cette décision ne doit pas être prise à la légère, car elle peut entrainer la dissolution de la société. Dans quel cas une SCI est-elle dissoute suite à la vente d’un immeuble ? Quelles démarches les associés doivent-ils suivre pour fermer la société ? En effet, tout comme sa création, la cessation d’activité d’une SCI est encadrée par la loi. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut accomplir pour vous les formalités administratives. Tour d’horizon sur la dissolution d’une SCI suite à la vente d’un immeuble.

Peut-on garder une SCI sans immeuble ?

Pour répondre à cette question, il est important de connaitre la définition de l’objet social d’une société.

L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.

L’objet social d’une SCI est de gérer des biens immobiliers. Si la société possède plusieurs immeubles, la vente de l’un de ces derniers n’entraine pas la cessation de son activité et donc de sa dissolution. En effet, la société continue à gérer les autres biens. En revanche, si elle ne dispose que d’un immeuble en gestion, l’un des deux cas de la liste suivante peut se présenter :

• L’objet social de la SCI est restreint : en d’autres termes, les statuts stipulent que l’activité de la société est limitée à la gestion d’un bien immobilier identifié. Dans ce cas, la vente de l’immeuble entraine la dissolution de plein droit de la SCI qui n’a plus d’objet.
• L’objet social de la SCI est défini de manière plus large : autrement dit, la SCI a pour objet d’acquérir, d’administrer et de gérer des biens immobiliers. Si les associés vendent l’immeuble en gestion, ils peuvent dissoudre la société à l’amiable ou acheter un nouveau bien. Il est également possible de procéder à la mise en sommeil de la SCI qui consiste à cesser temporairement l’activité de l’entreprise.

À noter :

Une SCI qui ne dispose plus d’immeuble et d’objet social est une SCI vide.

Il existe trois modes de dissolution d’une SCI. Voici leur liste :

• La dissolution de plein droit : le Code civil précise dans l’article 1844-7 les cas pouvant entrainer la dissolution automatique d’une société, dont la disparition de l’objet social ;
• La dissolution judiciaire : la dissolution résulte d’une décision de justice ;
• La dissolution amiable : les associés décident volontairement de mettre un terme à la société.

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Comment dissoudre une SCI vide ?

Les démarches à suivre sont différentes selon que la dissolution est amiable ou de plein droit.

La dissolution amiable de la SCI suite à la vente d’un immeuble

La dissolution amiable d’une SCI vide comprend 3 étapes, à savoir :

Étape 1. La dissolution de la SCI

Vous trouverez ci-dessous la liste des formalités à accomplir pour dissoudre volontairement une SCI suite à la vente d’un bien immobilier :

• La convocation des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution ;
• La nomination du liquidateur de la société en AGE ;
• La rédaction d’un acte attestant la décision des associés de dissoudre la SCI par le gérant ;
• L’enregistrement de l’acte de dissolution de la société au service des impôts des entreprises (SIE) qui est à la charge du liquidateur ;
• La publication de l’avis de dissolution de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Le dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir :

Depuis le 1^er janvier 2019, l’enregistrement de l’acte de dissolution d’une société au SIE est devenu facultatif.

Étape 2. La liquidation de la SCI

Après la vente de l’immeuble de la SCI, elle ne détient qu’un compte en banque. Le liquidateur doit procéder au remboursement des dettes de la société, puis répartir les sommes restantes sur le compte de l’établissement ou « boni de liquidation » entre les associés.

Étape 3. La radiation de la SCI

Le liquidateur doit demander la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés (RCS) au centre de formalités des entreprises (CFE).

La dissolution de plein droit d’une SCI vide

La disparition de l’objet social entraine la dissolution automatique de la SCI. De ce fait, il n’est plus nécessaire de dissoudre la société. Ainsi, les associés peuvent passer directement aux procédures de liquidation et de radiation de la SCI. Néanmoins, ils doivent préalablement nommer un liquidateur en AGE et publier l’avis de clôture de la société dans un JAL.

À noter :

La personnalité morale de la SCI subsiste jusqu’à sa radiation. Elle doit ainsi continuer à s’acquitter de ses impôts tant qu’elle n’est pas radiée de la RCS.

Pour conclure, la vente d’un immeuble d’une SCI n’entraine pas forcément sa dissolution. En outre, il existe un formalisme à respecter pour que la cessation définitive de l’activité de la société soit effective.